Réponses du gouvernement et rapports des comités permanents

Publications par années

2016

Réponse du gouvernement du Canada au rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges de 2015

2014

Réponse du ministre de la Justice au rapport du conseiller spécial sur la rémunération des protonotaires de la Cour fédérale

2011

Réponse du gouvernement du Canada au Rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges 2011 (Version PDF)

2009

Réponse du ministre de la Justice au rapport du conseiller spécial sur la rémunération des protonotaires de la Cour fédérale

2007

Réponse du gouvernement du Canada au rapport de la commission d’examen de la rémunération des juges 2007

2006

Réponse du gouvernement du Canada au Rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges 2003 (Version PDF)

2004

Rapport du Comité Spécial Intérimaire pour la nomination des juges de la Cour Suprême

2003

Réponse du gouvernement au Rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges 2003

2002

Réponse du gouvernement du Canada au rapport de la Commission du droit du Canada: La dignité retrouvée : la réparation des sévices infligés aux enfants dans des établissements canadiens

Réponse au 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (Examen des dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux)

Réponse du gouvernement au quinzième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (Responsabilité des personnes morales)

1998

Réponse du gouvernement au quatrième Rapport du Comité Permanent des Affaires Étrangères et du Commerce International(L'enlèvement international d'enfants : solutions de rechange)

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