2015-2016 Rapport sur les plans et les priorités
Tableaux de renseignements supplémentaires

Initiative horizontale

Nom de l’initiative horizontale :

Stratégie nationale antidrogue

Nom du ministère responsable :

Ministère de la Justice du Canada

Activité de programme du ministère responsable :

Gouvernance du cadre juridique canadien

Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale :

2012-2013

Date de clôture de l’initiative horizontale :

2016‑2017 et plus

Total des fonds fédéraux versés (de la mise en œuvre à la clôture) :

568,5 M$

Description de l’initiative horizontale (y compris l’entente de financement) :

Le gouvernement du Canada a lancé en 2007 la Stratégie nationale antidrogue (la Stratégie), qui porte principalement sur les drogues illicites et met l’accent sur les jeunes. Elle a pour but de contribuer à l’amélioration de la sécurité et de la santé des collectivités grâce à des mesures coordonnées de prévention de la consommation de drogues illicites, de traitement de la dépendance, et de réduction de la production et de la distribution de drogues illicites. Elle englobe trois plans d’action : la prévention, le traitement et l’application de la loi. Dans son discours du Trône de 2013, le gouvernement du Canada a élargi la Stratégie afin de viser l’abus des médicaments d’ordonnance. La Stratégie est mise en œuvre au moyen de 20 composants opérationnels gérés par 12 ministères et organismes fédéraux.

Le plan d’action sur la prévention soutient des mesures pour empêcher les jeunes de consommer des drogues illicites et de faire une consommation abusive des médicaments d’ordonnance en approfondissant leur sensibilisation et leur compréhension des effets préjudiciables sur la société et la santé. Il cible l’élaboration et la mise en œuvre d’interventions et d’initiatives communautaires. Le plan d’action sur le traitement soutient les systèmes et services efficaces de traitement et de réadaptation au moyen de l’élaboration et de la mise en œuvre d’approches novatrices concertées. Le plan d’action sur l’application de la loi vise à contribuer à la perturbation des activités liées aux drogues illicites d’une manière sécuritaire et il cible particulièrement les organisations criminelles.

Résultats communs :

  • Réduction de la demande de drogues illicites dans les populations et les zones ciblées
  • Réduction des effets de la consommation de drogues illicites au moyen de mesures de prévention et de traitement
  • Réduction de l’offre de drogues illicites.

Structure de gouvernance :

Le ministère de la Justice Canada dirige le fonctionnement de la Stratégie en collaboration étroite avec 11 ministères partenaires pour élaborer des politiques et des lois et coordonner les activités de communication, de recherche, de production de rapports et d’évaluation de la Stratégie.

Le Comité directeur des sous-ministres adjoints (CDSMA), qui est présidé par le ministère de la Justice du Canada, supervise la mise en œuvre de la Stratégie, prend les décisions nécessaires à la promotion de l’initiative, le cas échéant, et veille à l’obtention de résultats appropriés, en temps opportun, ainsi qu’à la reddition de comptes en ce qui a trait à l’utilisation des ressources affectées à l’initiative. Le CDSMA prépare également des questions pour étude par les sous-ministres, le cas échéant.

Quatre groupes de travail au niveau des directeurs généraux relèvent du CDSMA. Ces groupes de travail supervisent l’élaboration et la mise en œuvre de diverses facettes de la Stratégie. Trois de ces groupes de travail sont secondés par des sous-groupes de travail :

  • Le Groupe de travail pour la prévention et le traitement, présidé par Santé Canada, supervise la mise en œuvre des plans d’action sur la prévention et le traitement. Il est secondé par le Sous-groupe de travail sur la prévention et le traitement.
  • Le Groupe de travail sur l’application de la loi, présidé par Sécurité publique Canada, supervise la mise en œuvre du Plan d’action sur l’application de la loi.
  • Le Groupe de travail sur les politiques et le rendement, présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille les orientations stratégiques et les résultats de la Stratégie. Il est secondé par le Sous-comité sur l’évaluation et la production de rapports.
  • Le Groupe de travail des communications, présidé par le ministère de la Justice du Canada, coordonne les communications relatives à la Stratégie, notamment en prenant les décisions nécessaires pour faire progresser les communications relatives à l’initiative. Il est secondé par le Sous-groupe de travail des communications.

Points saillants de la planification :

En 2015‑2016, les 12 ministères et organismes partenaires fédéraux participant à la Stratégie nationale antidrogue continueront de mettre l’accent sur l’instauration de collectivités plus saines et plus sécuritaires grâce à des mesures coordonnées de prévention de la consommation de drogues illicites, de traitement de la dépendance et de réduction de la production et de la distribution de drogues illicites  et de prévention de la consommation abusive de médicaments d’ordonnance. L’évaluation horizontale de la stratégie commencera et sera terminée en 2016-2017.

Les tableaux ci‑après présentent les résultats attendus des activités de programme de chaque partenaire fédéral.

Partenaire fédéral : Ministère de la Justice
Programmes du partenaire fédéral Noms des programmes financés en vertu de l’initiative horizontale Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2015-2016 Résultats attendus pour 2015-2016
Gestion responsable du cadre juridique canadien

Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

(Plan d’action sur le traitement)

18,2 M$ 3,6 M$ Lien 1

Fonds du système de justice pour les jeunes

(Plan d’action sur le traitement)

7,9 M$ 1,6 M$ Lien 2
Justice Canada, premier responsable de la Stratégie nationale antidrogue 1,2 M$ 0,2 M$ Lien 3
Services internes Justice Canada, premier responsable de la Stratégie nationale antidrogue 1,1 M$ 0,2 M$ Lien 3
Stratégie nationale antidrogue 0,2 M$ 0,0 M$ Lien 4
Total: 28,6 M$ 5,7 M$[1]  

Nota :

Les montants comprennent le RASE (20 %) et excluent les frais des locaux de TPSGC (13 %).

Lien 1 :

Réduction des récidives de ceux qui comparaissent devant les tribunaux de traitement de la toxicomanie.

Lien 2 :

Collaboration avec les provinces et les territoires intéressés, ainsi qu’avec d’autres intervenants, aux fins suivantes :

  • Offre dans le système de justice, sous forme de projets pilotes, d’options de traitement de la toxicomanie pour les jeunes des collectivités dans le système de justice.
  • Échange des connaissances tirées des programmes pilotes de traitement de la toxicomanie et des pratiques prometteuses avec les provinces et territoires, ainsi qu’avec d’autres intervenants intéressés.

Résultats immédiats :

  • Projets d’amélioration des services et programmes de traitement.
  • Capacité accrue de planification et d’exécution d’un éventail de programmes et de services de traitement pour les populations ciblées.

Résultats intermédiaires :

  • Disponibilité accrue des services et programmes de traitement efficaces pour les populations visées dans les zones à besoins, et accessibilité accrue.
  • Amélioration des systèmes, programmes et services de traitement pour lutter contre la dépendance aux drogues illicites dans les populations ciblées dans les zones à besoins.

Lien 3 :

  • Exercice de la responsabilité globale en matière de politique et de coordination :
  • Maintien de la structure de gouvernance de la Stratégie;
  • Diriger et coordonner toutes les activités de communication relatives à la Stratégie nationale antidrogue;
  • Prise en charge de la responsabilité principale de la reddition de comptes, de l’évaluation et des rapports sur le rendement.

Lien 4 :

Appuyer le travail des programmes du ministère de la Justice en assurant des services ministériels essentiels.

Partenaire fédéral : Santé Canada
Programmes du partenaire fédéral Noms des programmes financés en vertu de l’initiative horizontale Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2015-2016 Résultats attendus pour 2015-2016
Substances contrôlées

Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA)

(Plan d’action sur la prévention)

28,8 M$ 0,0 M$ Lien 1
Substances contrôlées

Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT)

(Plan d’action sur le traitement)

54,0 M$ 0,0 M$ Lien 2
Substances contrôlées Initiatives de la Stratégie antidrogues (ISAD) – regroupement du FICSA et du PFTT 45,6 M$ 22,8 M$ Lien 3
Santé mentale et toxicomanie chez les Premières nations et les Inuits

Programme national de lutte contre l’abus de l’alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA)

(Plan d’action sur le traitement)

56,4 M$ 12,1 M$ Lien 4
Substances contrôlées

Bureau des substances contrôlées

(Plan d’action sur l’application de la loi)

31,9 M$ 6,4 M$ Lien 5

Transfert au Bureau des régions et programmes pour des activités de surveillance de la conformité et de l’application de la loi

(Plan d’action sur l’application de la loi)

9,1 M$ 1,8 M$ Lien 5

Services d’analyse des drogues

(Plan d’action sur l’application de la loi)

50,0 M$ 9,9 M$ Lien 6

Services d’analyse des drogues

(Plan d’action sur l’application de la loi)

4,5 M$ 0,9 M$ Lien 6
Total pour SNA : 280,2 M$[1] 53,9 M$  
Total pour Consommation abusive de médicaments d’ordonnance : 21,4 M$ 8,4 M$ Lien 7
Grand Total : 301,6 M$ 62,3 M$  

Nota :

Les montants comprennent le RASE (20 %) et les frais des locaux de TPSGC (13 %). Les chiffres du FICSA, du PFTT et des ISAD (SNA) tiennent uniquement compte des fonds de subventions et de contributions.

Lien 1 :

Le FICSA prévoit améliorer la capacité des populations cibles à prendre des décisions éclairées concernant la consommation de drogues, notamment la consommation de drogues illicites et la consommation abusive de médicaments d’ordonnance, et réduire les comportements à risque liés à la consommation de drogues chez les jeunes. Par ailleurs, le programme visera à accroître l’adhésion à la promotion de la santé, ainsi que les connaissances et les ressources en matière de prévention, de même qu’à favoriser la mobilisation dans les collectivités pour lutter contre la consommation de drogues chez les jeunes.

Lien 2 :

Le PFTT poursuivra ses mesures de renforcement des systèmes de traitement global de la toxicomanie, autant pour la consommation de drogues illicites que la consommation abusive de médicaments d’ordonnance. Les nouveaux projets tenteront principalement de renforcer les systèmes de traitement des toxicomanies pour favoriser la mise en œuvre de pratiques éclairées par les faits; accroître la capacité de planification et d’évaluation; et améliorer les possibilités de mise en commun des connaissances.

Lien 3 :

En 2015-2016, le nouveau programme ISAD (regroupant le FICSA et le PFTT) visera une amélioration de la collaboration et de la mise en commun des connaissances entre les intervenants, la communication aux intervenants d’information éclairée par des faits, le renforcement de la capacité de lutte contre la consommation de drogues des collectivités, des provinces et des territoires ainsi que l’amélioration de la capacité des populations cibles à prendre des décisions éclairées concernant la consommation de drogues. En outre, le programme ISAD contribuera à réduire les comportements à risque liés à la consommation de drogues et à augmenter l’efficacité et l’efficacité des programmes, services et systèmes de traitements et de prévention.

Lien 4 :

Les résultats attendus en 2015-2016 de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI)

sont une capacité améliorée de planifier et de livrer un éventail de services et programmes de traitement aux collectivités des Premières nations et Inuits, ainsi qu’une disponibilité et une accessibilité accrues de services et de programmes de traitement efficaces dans les zones à besoins. Ces résultats concorderont avec la stratégie de mesure du rendement de la SNA et avec les activités déclarées par la DGSPNI de Santé Canada au cours des années antérieures de l’initiative de la SNA.

Les progrès réalisés dans les résultats attendus seront mesurés en fonction :

  • de la nature des services nouveaux ou disponibles rendus disponibles grâce au financement des secteurs ciblés;
  • de la proportion des centres de traitement agréés;
  • de la proportion de conseillers en toxicomanie dans les centres de traitement qui sont agréés;
  • des changements de la perception qu’ont les parties intéressées de la mesure dans laquelle les services de traitement ont été améliorés dans les secteurs bénéficiant de fonds de la SNA;
  • des types de collaboration ou de partenariat avec les organismes autochtones visant à améliorer les systèmes, les programmes et les services.

Lien 5 :

Le Bureau des substances contrôlées (BSC) prévoit poursuivre ses efforts pour rationaliser et accroître la transparence de ses processus d’approbation et d’émission des permis, licences, papiers d’immatriculation et autorisations pour mener des activités légitimes relatives aux substances contrôlées, aux produits chimiques précurseurs et au chanvre industriel. Le BSC poursuivra également sa collaboration avec des partenaires et des parties réglementées pour diminuer le risque de détournement des substances contrôlées et des produits chimiques précurseurs en faisant la promotion et le suivi de la conformité à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à ses règlements.

Le Bureau des régions et des programmes

(BRP) continuera de surveiller la conformité des vendeurs agréés de substances contrôlées et de produits chimiques précurseurs afin d’assurer l’observation de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de ses règlements.

Lien  6 :

Le Service d’analyse des drogues (SAD) prévoit :

  • accroître l’efficacité de la collecte, du partage et de l’analyse des données liées aux laboratoires clandestins et aux analyses de drogue;
  • accroître la connaissance des questions liées aux drogues illicites et aux produits chimiques précurseurs chez les représentants de la loi grâce à la formation;
  • accroître la sécurité des opérations de démantèlement d’installations de drogues illicites et réduire les risques pour la santé, la sécurité et la sûreté associés à la production de drogues illicites;
  • améliorer les renseignements et les données probantes dont disposent ses clients.

Le succès et les progrès réalisés dans le cadre de ce plan seront mesurés en fonction :

  • du nombre et de la nature des laboratoires clandestins démantelés avec l’aide ou le soutien du SAD;
  • du nombre de témoignages devant un tribunal;
  • du délai moyen de réponse aux demandes d’analyse et du nombre et de la nature des drogues produites en preuve qui ont été analysées;
  • du nombre et du type de séances de formation dispensées et du nombre de participants;
  • du niveau de satisfaction des clients en ce qui concerne la formation et le service offert pendant les enquêtes sur le laboratoire clandestin et leur démantèlement;
  • de la mesure de la collaboration avec les intervenants et les partenaires;
  • du niveau de connaissances en matière de production de drogues illicites et des tendances, ainsi que des risques et des mesures de sécurité nécessaires pour démanteler de façon sécuritaire les installations de drogue illégale;
  • du nombre et de la nature des blessures subies par les agents d’application de la loi ou les autres intervenants de première ligne et du risque supplémentaire pour l’environnement au cours des enquêtes et des opérations de démantèlement d’installations de drogues illégales;
  • de la capacité potentielle de production fondée sur les précurseurs et les réactifs essentiels trouvés au cours du démantèlement de laboratoires clandestins auquel participe le SAD.

Lien 7 :

Le Plan d’action économique de 2014 engage du financement en frais en cinq ans pour élargir le thème de la SNA et ajouter aux drogues illicites la consommation abusive de médicaments d’ordonnance . Le financement décrit ci-dessus reflète le nouveau financement que Santé Canada recevra pour appuyer les activités de lutte contre la consommation abusive de médicaments d’ordonnance en 2014-2015 et 2016 -2017.

Partenaire fédéral : Instituts de recherche en santé du Canada
Programmes du partenaire fédéral Noms des programmes financés en vertu de l’initiative horizontale Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2015-2016 Résultats attendus pour 2015-2016
Recherches axées sur les priorités

Recherche sur des modèles de traitement de la toxicomanie

(Plan d’action sur le traitement)

7,9 M$ 2,0 M$ Lien 1
Total : 7,9 M$ 2,0 M$  

Nota :

Les montants excluent le RASE (20 %) et les frais des locaux de TPSGC (13 %).

Lien 1 :

L’allocation totale des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) est passée de 4,875 M$ à 7,875 M$ et les dépenses prévues en 2015-2016 sont passées de 0,975 M$ à 1,975 M$, ce qui traduit les fonds supplémentaires reçus pour la lutte contre la consommation abusive de médicaments d’ordonnance, conformément au Plan d’action économique 2014.

À compter de 2015-2016, on prévoit que quatre équipes (appelées centres) seront financées au titre de l’Initiative canadienne de recherche sur l’abus de substances (ICRAS). Ces centres feront partie d’un réseau de recherche capable d’entreprendre des études nationales sur l’abus de substances au Canada.

Un concours de subventions d’étude sur la consommation abusive de médicaments d’ordonnance  sera lancé.

Les centres participeront aussi à un atelier pour examiner les résultats de recherche, améliorer la collaboration et la mise en commun des connaissances, harmoniser les orientations stratégiques et contribuer à l’atteinte des résultats des centres.

Deux réunions auront lieu à l’intention du Comité exécutif du réseau de recherche afin d’assurer la coordination nationale des activités du réseau, y compris l’établissement des priorités, l’instauration des mesures communes pour les essais, la supervision des questions d’éthique de recherche, la définition d’un plan de transfert des connaissances et l’évaluation des progrès.

Un rapport sur les résultats des 18 subventions accordées au cours de la première phase du financement de la SNA, établis en fonction des publications et des rapports des chercheurs subventionnés sera disponible à l’automne 2015.

Partenaire fédéral : Ministère de la Sécurité publique du Canada
Programmes du partenaire fédéral Noms des programmes financés en vertu de l’initiative horizontale Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2015-2016 Résultats attendus pour 2015-2016
Application de la loi

Coordination nationale des mesures d’amélioration des renseignements, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l’évaluation

(Plan d’action sur l’application de la loi)

3,3 M$ 0,6 M$ Lien 1
Services internes 0,1 M$ 0,0 M$ Lien 2
Total : 3,4 M$ 0,6 M$  

Nota 1 :

Les montants incluent le RASE (20 %) et les frais des locaux de TPSGC (13 %).

Nota 2 :

Réduction de 175 k$ à compter de 2013-2014, à la suite de l’Examen stratégique et fonctionnel, abaissant le financement 0,6 M$ plutôt que le montant de 0,8 M$ initialement approuvé.

Lien 1 :

Des collectivités sécuritaires et des services policiers efficaces grâce à des politiques stratégiques nationales d’application de la loi.

La cible est d’organiser des réunions du Groupe de travail du Plan d’application de la loi; Diriger des réunions et à des conférences au pays et y participer; représenter Sécurité publique et le portefeuille à l’occasion de conférences.et de congrès internationaux.

Lien 2 :

Appuyer le travail du programme en assurant des services ministériels essentiels.

Partenaire fédéral : Gendarmerie royale du Canada
Programmes du partenaire fédéral Noms des programmes financés en vertu de l’initiative horizontale Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2015-2016 Résultats attendus pour 2015-2016
Opérations policières

Sensibilisation du public

(Plan d’action sur la prévention)

12,5 M$ 2,2 M$
(voir nota 2)
Lien 1

Enquêtes axées sur le projet d’exécution du mandat de la Police fédérale

(Plan d’action sur l’application de la loi)

94,6 M$ 16,7 M$
(voir Nota 2)
Lien 2
Services internes 12,5 M$ 2,8 M$  
Total : 119,6 M$ 21,7 M$  

Nota 1 :

Les montants incluent le RASE (20 %) et excluent les frais des locaux de TPSGC (13 %).

Nota 2 :

Les dépenses prévues de la GRC ont été rajustées de façon à refléter les niveaux de référence annuels approuvés dans le contexte du Programme de la police fédérale. Dans le cadre du nouveau modèle de prestation de services de la police fédérale de la GRC, des ressources sont redéployées constamment de façon à répondre aux priorités opérationnelles les plus importantes. Il s’ensuit que l’on peut s’attendre à ce que les dépenses réelles affectées à la SNA varient d’une année à l’autre compte tenu de priorités opérationnelles nouvelles et changeantes.

Lien 1 :

La Police fédérale (PF) lancera sa Stratégie de mobilisation nationale pour la prévention des crimes graves et du crime organisé. Dans le cadre de cette stratégie, la GRC portera ses efforts de prévention sur l’amélioration de la sensibilisation des jeunes ainsi que des secteurs public et privé aux risques associés à l’implication des jeunes dans les crimes graves et le crime organisé. Dans la foulée de ses efforts permanents, la GRC continuera d’axer ses activités de mobilisation des jeunes sur des programmes de prévention en améliorant leur compréhension des effets nocifs pour la société et la santé de la consommation ou de la consommation abusive des drogues illicites ainsi que des liens entre celles-ci et les crimes graves et les activités du crime organisé. De plus, la GRC lancera un processus détaillé visant à approfondir avec ses partenaires et les parties intéressées les échanges portant sur la promotion de mécanismes essentiels, tels que des carrefours communautaires, pour soutenir les investissements à plus long terme nécessaires afin d’améliorer les interventions visant la prévention de l’abus des drogues chez les enfants et les jeunes. En tirant avantage de certaines réussites, la GRC effectuera une promotion très active d’éléments importants des programmes, tel que le programme Enfants menacés par la drogue (EMD), et des initiatives nationales de la GRC pour la jeunesse, tel que le Comité consultatif national sur la jeunesse (CCNJ), afin d’encourager et de faciliter une participation élargie des partenaires clés dans les programmes de prévention au sein des collectivités. Le programme EMD renforce la capacité des collectivités d’intervenir dans la vie des enfants exposés aux effets nocifs des activités liées aux drogues en réunissant les parties intéressées/les organismes participant aux interventions/enquêtes concernant des enfants menacés par la drogue.

Lien 2 :

La FP poursuivra ses activités d’application de la loi ciblant les groupes criminels organisés impliqués dans la culture et la distribution illicites de marijuana ainsi que l’importation, la production et le trafic de drogues synthétiques illicites et de produits chimiques précurseurs. Au fil des ans, la structure des groupes criminels organisés de calibre majeur ou intermédiaire sévissant au Canada ne cesse de se complexifier et ils continuent de diversifier leur environnement opérationnel, qui ignore souvent les frontières territoriales, provinciales et nationales. Afin de contribuer à contrer cette menace en évolution, on intégrera les activités d’application de la loi à une stratégie globale de lutte contre le crime organisé de la GRC, qui propose une concertation de tous les éléments des activités de l’organisation visant l’élimination de ces opérations illicites en expansion. Cette stratégie tirera avantage des efforts actuels visant à mettre en priorité des projets opérationnels majeurs, y compris les enquêtes ciblant les groupes criminels organisés participant au marché des drogues illicites.

Partenaire fédéral : Service correctionnel Canada
Programmes du partenaire fédéral Noms des programmes financés en vertu de l’initiative horizontale Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2015-2016 Résultats attendus pour 2015-2016
Interventions correctionnelles

Préparation des cas et supervision des délinquants provinciaux

(Plan d’action sur l’application de la loi)

6,2 M$ 0,9 M$ Lien 1
Supervision dans la collectivité

Préparation des cas et supervision des délinquants provinciaux

(Plan d’action sur l’application de la loi)

1,9 M$ 1,0 M$ Lien 1
Total : 8,1 M$ 1,9 M$  

Nota 1:

Les montants incluent le RASE (20 %) et excluent les frais des locaux de TPSGC (13 %).

Nota 2:

À la suite d’un examen systématique de l’entrée en vigueur du projet de loi C‑10 sur les peines minimales obligatoires, on a procédé à une évaluation du financement requis au cours des années à venir en 2013-2014. SCC a demandé par la suite le versement d’une partie seulement des fonds qui avait été prévus. L’allocation de fonds sur 5 ans a été réduit de 30,5 M$ à 8,1 M$.

Lien 1 :

Préparation rapide des cas et supervision des délinquants provinciaux condamnés pour une infraction en matière de drogues (annexe II).

Le SCC prévoit superviser environ 43 délinquants provinciaux condamnés pour une infraction en matière de drogues (annexe II), dont approximativement 29 doivent respecter des conditions de résidence. On prévoit effectuer un total de 936 rapports de préparation de cas (avant et après la libération).

Partenaire fédéral : Commission des libérations conditionnelles du Canada
Programmes du partenaire fédéral Noms des programmes financés en vertu de l’initiative horizontale Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2015-2016 Résultats attendus pour 2015-2016
Décisions en matière de libération conditionnelle

Décisions en matière de libération conditionnelle

(Plan d’action sur l’application de la loi)

5,6 M$ 1,1 M$ Lien 1
Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle

Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle

(Plan d’action sur l’application de la loi)

2,1 M$ 0,4 M$ Lien 2
Services internes 1,7 M$ 0,4 M$ Lien 3
Total : 9,4 M$ 1,9 M$  

Nota :

Les montants incluent le RASE (20 %) et les frais des locaux de TPSGC (13 %).

Lien 1 :

Ces fonds donneront à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) la capacité de gérer de manière efficace les responsabilités qui lui sont imposées par la loi ayant trait aux décisions en matière de libération conditionnelle des délinquants en fonction des exigences du projet de loi C-10 sur les peines minimales obligatoires.

Lien 2 :

Ces fonds donneront à la CLCC la capacité d’informer et d’aider les victimes de crime, les observateurs aux audiences et les personnes qui veulent consulter le registre des décisions relativement aux exigences du projet de loi C-10 sur les peines minimales obligatoires.

Lien 3 :

Ces fonds appuieront les services axés sur la clientèle en assurant des services ministériels essentiels.

Partenaire fédéral : Bureau du directeur des poursuites pénales
Programmes du partenaire fédéral Noms des programmes financés en vertu de l’initiative horizontale Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2015-2016 Résultats attendus pour 2015-2016
Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

Poursuites et services liés aux poursuites

(Plan d’action sur l’application de la loi)

17,0 M$ 3,4 M$ Lien 1

Poursuites des infractions graves en matière de drogue prévues par la LRDS

(Plan d’action sur l’application de la loi)

36,2 M$ 7,2 M$ Lien 2
Services internes Poursuites et services liés aux poursuites 2,5 M$ 0,5 M$ Lien 3
Poursuites des infractions graves en matière de drogue prévues par la LRDS 5,3 M$ 1,1 M$ Lien 3
Total : 61,0 M$ 12,2 M$  

Nota :

Les montants incluent le RASE (20 %) et les frais des locaux de TPSGC (13 %).

Lien 1 :

Prestation de conseils juridiques préalables à l’inculpation et soutien au contentieux de même que poursuite des infractions graves en matière de drogues en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) en réponse à la charge de travail créée par l’amélioration des équipes antidrogue et des renseignements criminels de la GRC et du personnel technique de soutien des opérations.

Lien 2 :

Prestation de conseils liés aux poursuites et soutien au contentieux lors d’enquêtes policières, et poursuite des infractions en matière de drogues en vertu de la LRDS découlant des peines minimales obligatoires.

Lien 3 :

Appuyer le travail du programme en assurant des services ministériels essentiels.

Partenaire fédéral : Agence des services frontaliers du Canada
Programmes du partenaire fédéral Noms des programmes financés en vertu de l’initiative horizontale Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2015-2016 Résultats attendus pour 2015-2016
Évaluation du risque

Ciblage, Renseignement, Contrôle de sécurité

(Plan d’action sur l’application de la loi)

7,7 M$ 1,5 M$ Lien 1
Enquêtes criminelles

Ciblage, Renseignement, Contrôle de sécurité

(Plan d’action sur l’application de la loi)

1,2 M$ 0,2 M$ Lien 2
Services internes 7,5 M$ 1,5 M$ Lien 3
Total : 16,4 M$ 3,2 M$  

Nota :

Les montants incluent le RASE (20 %) et excluent les frais des locaux de TPSGC (13 %).

Lien 1 :

Continuer d’accroître la capacité de recueillir de l’information et du renseignement sur les questions relatives aux drogues illicites à la frontière et sensibiliser davantage à ces questions.

Continuer d’accroître le soutien du renseignement et de l’analyse pour les activités régionales d’application de la loi afin d’interdire l’entrée de marchandises au Canada et leur sortie dans le cadre de la Stratégie.

Continuer d’améliorer les relations et les communications avec les organismes partenaires dans le cadre de la Stratégie pour déterminer les occasions et améliorer les activités du renseignement, comme le ciblage et la mise en commun d’information et les analyses de laboratoire relativement aux drogues illicites et à d’autres marchandises (comme les produits chimiques précurseurs) mentionnées dans la Stratégie et ayant rapport à la frontière.

Lien 2 :

Le Programme des enquêtes criminelles poursuivra sa collaboration avec les autres organismes d’application de la loi lorsque des marchandises couvertes par les annexes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) sont interceptées et qu’une plaque tournante frontalière est découverte.

Poursuivre les échantillonnages et analyses supplémentaires et accroître l’utilisation des laboratoires mobiles pour détecter les produits chimiques précurseurs aux bureaux d’entrée.

Lien 3 :

Appuyer le travail des programmes de l’ASFC en assurant des services ministériels essentiels.

Partenaire fédéral : Ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
Programmes du partenaire fédéral Noms des programmes financés en vertu de l’initiative horizontale Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2015-2016 Résultats attendus pour 2015-2016
Sécurité internationale et développement démocratique

Contributions annuelles volontaires à l’ONUDC et à la CICAD

(Plan d’action sur l’application de la loi)

4,5 M$ 0,9 M$ Lien 1
Total : 4,5 M$ 0,9 M$  

Nota :

Les montants excluent le RASE (20 %) et les frais des locaux de TPSGC (13 %).

Lien 1 :

Aider la CICAD à remplir son mandat relatif à la lutte contre les drogues dans les Amériques.

Partenaire fédéral : Agence du revenu du Canada
Programmes du partenaire fédéral Noms des programmes financés en vertu de l’initiative horizontale Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2015-2016 Résultats attendus pour 2015-2016
Conformité à l’obligation de faire rapport

Direction des petites et moyennes entreprises

(Plan d’action sur l’application de la loi)

5,0 M$ 1,0 M$ Lien 1
Total : 5,0 M$ 1,0 M$  

Nota :

Les montants incluent le RASE (20 %) et les frais des locaux de TPSGC (13 %).

Lien 1 :

  • Trente (30) vérifications auprès de contribuables rattachés à la production et à la distribution de drogues illicites occasionnant une (ré)évaluation de 2,0 M$ d’impôts au palier fédéral.
  • La GRC et d’autres organismes d’application de la loi qui participent aux activités d’application de la loi relatives à l’utilisation, à la production et à la distribution de drogues illégales transmettront les indices à la Direction des enquêtes criminelles, qui les enverra à la Direction des petites et moyennes entreprises pour vérification.
  • On continuera de mettre l’accent sur la sélection stratégique des dossiers fondée sur le renseignement dans le but de réduire la rentabilité des activités illégales/criminelles dans ce secteur.
Partenaire fédéral : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Programmes du partenaire fédéral Noms des programmes financés en vertu de l’initiative horizontale Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2015-2016 Résultats attendus pour 2015-2016
Programmes et services d’intégrité

Services de juricomptabilité

(Plan d’action sur l’application de la loi)

3,0 M$ 0,6 M$ Lien 1
Total : 3,0 M$ 0,6 M$  

Nota :

Les montants incluent le RASE (20 %) et les frais des locaux de TPSGC (13 %).

Lien 1 :

Plus grande capacité opérationnelle d’offrir des services de juricomptabilité aux organismes d’application de la loi. Les services de juricomptabilité aident les organismes d’application de la loi et de poursuite à déterminer si les biens des suspects proviennent d’activités criminelles, permettant ainsi au gouvernement du Canada de saisir les biens et d’éliminer les incitatifs financiers associés aux activités criminelles.

Partenaire fédéral : Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Programmes du partenaire fédéral Noms des programmes financés en vertu de l’initiative horizontale Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2015-2016 Résultats attendus pour 2015-2016
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Programme des renseignements financiers

(Plan d’action sur l’application de la loi)

0,0 M$ 0,0 M$ Lien 1
Total : 0,0 M$ 0,0 M$  

Lien 1 :

Le CANAFE demeurera un partenaire non financé dans le cadre de l’initiative de la SNA. Étant donné l’importance de l’initiative de la SNA, le CANAFE continuera de travailler avec les organismes d’application de la loi et du renseignement pour veiller à ce qu’ils reçoivent des renseignements financiers relatifs à la production et à la distribution de drogues qui sont utiles pour d’autres mesures.

Le CANAFE continuera à aligner étroitement ses produits d’information financière avec les besoins et les priorités de ses partenaires d’enquête.  

Total des fonds versés pour tous les partenaires fédéraux (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux pour 2015-2016
568,5 M$ 114,0 M$[1]

Résultats devant être obtenus par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S.O

Coordonnées de la personne-ressource :

Jennifer Goldstone
Chef intérimaire, Stratégie nationale antidrogue
Section Justice pour les jeunes et Initiatives stratégiques
Ministère de la Justice
(613) 790-6793
Jennifer.Goldstone@justice.gc.ca


[1] La somme des dépenses prévues pour 2015-2016 et le total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) peuvent ne pas concorder en raison de l’arrondissement.

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