États des résultats prospectif

États des résultats prospectif (non audité)
Exercise se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats projetés 2016-2017 Résultats prévus 2017-2018
Charges
Programme des services juridiques au gouvernement 489 758 508 376
Gestion responsable du cadre juridique canadien 446 742 418 216
Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels 1 344 1 430
Services internes 144 443 109 921
Total des charges 1 082 287 1 037 943
Revenus
Services juridiques 337 701 332 017
Frais - droit familial 8 132 8 132
Services communs 2 893 2 893
Autres revenus 822 822
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (54 467) (47 664)
Total des revenus 295 081 296 200
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 787 206 741 743

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2016-2017 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2016 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus pour l’exercice 2017-2018.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

a) Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celle de l'exercice précédent.

b) Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2016.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice2016-2017et pour 2017-2018, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le ministère de la Justice a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

a) La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.

b) Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement.

c) La conjoncture économique qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances.

d) Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, le ministère de la Justice ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2016-2017, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du ministère sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de départ sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit aux termes de leurs conditions d’emploi.

Les paiements de transfert sont passés en charges lorsque les bénéficiaires répondent aux critères d’admissibilité et les transferts sont autorisés au plus tard le 31 mars. Dans le cas des transferts qui ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un programme existant, les transferts sont considérés être autorisés lorsque le gouvernement annonce une décision de procéder à un transfert non récurrent, en autant que la loi habilitante ou l’autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l’achèvement des états financiers.

Les charges relatives à la prestation des services juridiques sont limitées aux coûts qu'assume directement le ministère. Les coûts des services juridiques que les ministères clients paient directement aux fournisseurs externes comme les mandataires légaux ne sont pas comptabilisés dans les charges du ministère.

Les charges comprennent également des provisions qui tiennent compte des changements dans la valeur des actifs, y compris les provisions pour créances douteuses sur les débiteurs, ou les passifs, dont les passifs éventuels, dans la mesure où l'évènementfuturestsusceptible de se produire et où une estimationraisonnablepeut-êtreétablie.Conformément à la Loid’aideà l’exécution des ordonnances et des ententes familiale, la provision pour créances douteuses représente la meilleure estimation de la direction quant aux pertes probables sur créances. Le calcul de cette provision se fonde sur une analyse historique des pertes et une évaluation des conditions courantes.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

b) Revenus

Les revenus proviennent de la prestation de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative fournis par les juristes du ministère de la Justice. Les revenus sont comptabilisés au cours de l'exercice où les services sont rendus. Les revenus sont basés sur le tarif des services juridiques approuvé annuellement parle Conseil du Trésor, conformément à la Politique sur les services communs relative à la prestation de services juridiques obligatoires non votés aux ministères et organismes gouvernementaux ainsi que des services juridiques aux sociétés d'État et aux organismes non fédéraux.

Les revenus au titre des frais de service et d'administration prélevés dans le cadre des programmes d'aide au droit familial sont comptabilisés en fonction des services fournis au cours de l'exercice, tel que lors de la validation d’une demande de saisie-arrêt, ou lors de l'émission d'un certificat de mise à jour. Conformément à la Loi sur l'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, des frais sont exigibles pour le traitement de tout bref de saisie-arrêt signifié au ministre.

Les revenus des services communs sont générés par certains services internes fournis au ministère des Services des poursuites pénales du Canada (SPPC) tout en étant conformes à la Politique sur les services communs.

Les amendes, les confiscations et les frais de justice prévus par la Loi sur les contraventions sont comptabilisés lors de la réception des paiements. Les amendes et les confiscations ne sont pas des frais, mais constituent plutôt des peines infligées relativement à des actes illégaux. Ces revenus sont présentés dans la catégorie "Autres revenus".

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attend à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

Leministère est financéparlegouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires.Laprésentationsdes autorisations consenties au ministèrene correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principescomptablesgénéralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées,dans une large mesure, sur les besoinsde trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévusparlesautorisationsparlementaires. Leséléments comptabilisésd'unexercice peuventêtrefinancés au moyen d'autorisationsparlementairesquiont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)
  Résultats projetés 2016-17 Résultats prévus
2017-18
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 787 206 741 743
Rajustement pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (11 740) (12 660)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (87 341) (85 998)
Indemnités de vacances et de congés compensatoires 259 255
Avantages sociaux futurs 435 (92)
Ajustement des créditeurs de l'exercice précédent 7 825 7 773
Créances douteuses (4 644) (4 644)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (95 206) (95 366)
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 9 783 9 783
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 9 783 9 783
Autorisations demandées 701 783 656 160
(b) Autorisations demandées
(en milliers de dollars)
  Résultats projetés 2016-2017 Résultats prévus 2017-2018
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 245 412 234 301
Crédit 5 – Subventions et Contribution 375 638 350 315
Montant des postes législatifs 80 733 71 544
Autorisations demandées 701 783 656 160
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