États financiers

Responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2010 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère ou de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Une évaluation pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2010 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires. Le système de contrôle interne s'appuie sur le travail du personnel de la vérification interne, qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités du ministère, ainsi que sur le travail du comité ministériel de vérification, le cas échéant, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l'administrateur général du ministère.

Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Myles J. Kirvan
Le sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada

Ottawa, Canada
Le 12 août 2010

Daniel Schnob
Le dirigeant principal des finances

État de la situation financière (non vérifié)
31 mars
(en milliers de dollars)

Actif
  2010 2009
Redressé
(Note 3)
Actifs financiers
Somme à recevoir du Trésor 444 915 398 017
Créances et avances (note 7) 19 151 19 691
Total des actifs financiers 464 066 417 708
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 85 78
Immobilisations corporelles (note 8) 40 282 36 836
Total des actifs non financiers 40 367 36 914
Total 504 433 454 622

Passif et avoir du Canada
  2010 2009
Redressé
(Note 3)
Passif
Créditeurs et charges à payer (note 9) 70 284 92 672
Compte du droit familial (note 10) 6 578 6 626
Paiements de transfert à payer 400 114 350 658
Indemnités de vacances et congés compensatoires 18 082 16 331
Indemnités de départ (note 11) 90 297 96 249
Total du passif 585 355 562 536
Déficit du Canada (80 922) (107 914)
Total 504 433 454 622

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Myles J. Kirvan
Le sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada

Ottawa, Canada
Le 12 août 2010

Daniel Schnob
Le dirigeant principal des finances

État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2010 2009
Redressé
(Note 3)
Charges (note 5 et note 16)
Services juridiques au gouvernement 449 566 440 957
Politiques, lois et programmes en matière de justice 462 519 418 396
Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels 1 353 1 315
Services internes 161 923 158 297
Total des charges 1 075 361 1 018 965
Revenus (note 6 et note 16)
Services juridiques au gouvernement 262 281 234 208
Politiques, lois et programmes en matière de justice 8 603 8 126
Services internes 64 11
Total des revenus 270 948 242 345
Coût de fonctionnement net 804 413 776 620

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2010 2009
Redressé
(Note 3)
Déficit du Canada, début de l'exercice (107 914) (74 617)
Coût de fonctionnement net (804 413) (776 620)
Variation de la somme à recevoir du Trésor 46 898 (334 668)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 702 045 1 001 226
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14) 82 462 76 765
Déficit du Canada, fin de l'exercice (80 922) (107 914)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2010 2009
Redressé
(Note 3)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 804 413 776 620
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (10 700) (10 605)
Perte sur cession et transfert d'immobilisations corporelles - (27)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14) (82 462) (76 765)
Variations à l'état de la situation financière
(Diminution) augmentation des créances et des avances (540) (21 574)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 7 (25)
Diminution (augmentation) du passif (22 819) 318 802
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 687 899 986 426
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) 14 146 14 800
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 14 146 14 800
Encaisse nette fournie par le gouvernement 702 045 1 001 226

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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