Rapport ministériel sur le rendement 2013–2014
Tableaux de renseignements supplémentaires

Initiatives horizontales

Nom de l'initiative horizontale :

Stratégie nationale antidrogue

Nom du ministère responsable :

Ministère de la Justice Canada

Activité de programme du ministère responsable :

Gouvernance du cadre juridique canadien

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale :

2012–2013

Date de clôture de l'initiative horizontale :

2016-2017 et plus

Total des fonds fédéraux versés (de la mise en œuvre à la clôture) :

567,7 M$

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'entente de financement) :

Le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale antidrogue (SNA) en 2007. Cette stratégie porte principalement sur les drogues illicites et met l'accent sur les jeunes. Elle a pour but de contribuer à l'instauration de collectivités plus saines et plus sécuritaires grâce à des mesures coordonnées de prévention de la consommation de drogues illicites, de traitement de la dépendance et de réduction de la production et de la distribution de drogues illicites. Elle englobe trois plans d'action : prévention, traitement et application de la loi. Dans son discours du Trône de 2013, le gouvernement s'est engagé à élargir la SNA de manière à s'attaquer au problème grandissant de l'abus de médicaments d'ordonnance.

Le Plan d'action sur la prévention soutient des mesures destinées à empêcher les jeunes de consommer des drogues illicites en approfondissant leur conscience et leur compréhension des effets préjudiciables sur la société et la santé de la consommation de drogues illicites. Il cible l'élaboration et la mise en œuvre d'interventions et d'initiatives communautaires de prévention de la consommation des drogues illicites. Le Plan d'action sur le traitement soutient les systèmes et services efficaces de traitement et de réadaptation par l'élaboration et la mise en œuvre d'approches novatrices concertées. Le Plan d'action sur l'application de la loi vise à contribuer à la dislocation des activités liées aux drogues illicites d'une manière sécuritaire et il cible particulièrement les organisations criminelles.

Résultats communs :
  • Réduction de la demande de drogues illicites dans les populations et les zones ciblées
  • Réduction des effets de la consommation de drogues illicites au moyen de mesures de prévention et de traitement
  • Réduction de l'offre de drogues illicites.
Structure de gouvernance :

La structure de gouvernance de la Stratégie comprend le Comité directeur des sous-ministres adjoints (CDSMA), de même que des groupes de travail au niveau des directeurs généraux sur les politiques et le rendement, la prévention et le traitement, l'application de la loi et les communications. La structure de gouvernance est soutenue par la section de la Justice applicable aux jeunes et des Initiatives stratégiques du ministère de la Justice Canada.

Le CDSMA, qui est présidé par ce même ministère, supervise la mise en œuvre de la Stratégie, prend les décisions nécessaires à la promotion de l'initiative, le cas échéant, et veille à l'obtention de résultats appropriés, en temps opportun, ainsi qu'à la reddition de comptes en ce qui a trait à l'utilisation des ressources affectées à l'initiative. Il prépare des questions et présente des recommandations à l'intention des sous-ministres, s'il y a lieu.

Le Groupe de travail sur la prévention et le traitement, présidé par Santé Canada, surveille la mise en œuvre du Plan d'action sur la prévention et du Plan d'action sur le traitement, ainsi que les activités d'un Sous-groupe de travail sur la prévention et le traitement. Le Groupe de travail sur l'application de la loi, présidé par le ministère de la Sécurité publique Canada, supervise la mise en œuvre du Plan d'action sur l'application de la loi. Le Groupe de travail sur les politiques et le rendement, présidé par le ministère de la Justice dCanada, surveille les orientations stratégiques et les résultats de la Stratégie, ainsi que les travaux du Sous-comité sur l'évaluation et le rendement. Le Groupe de travail sur les communications, présidé par le ministère de la Justice Canada, supervise les communications relatives à la Stratégie et prend les décisions nécessaires pour faire progresser les communications sur l'initiative à l'intention du public et des groupes d'intervenants. Il veille aussi à la coordination de ces communications et supervise les travaux d'un Sous-groupe de travail sur les communications.

Points saillants de la performance :

En 2013–2014, les 12 ministères et organismes partenaires fédéraux participant à l'application de la Stratégie nationale antidrogue ont continué de contribuer à rendre les collectivités plus saines et plus sécuritaires grâce à des mesures coordonnées de prévention de la consommation de drogues illicites, de traitement de la dépendance et de réduction de la production et de la distribution de drogues illicites.

Les partenaires ont poursuivi dans cette voie avec la mise en œuvre des mesures énoncées dans le document « Réponse de la direction et Plan d'action : Évaluation de l'impact de la Stratégie nationale antidrogue de 2012 ». Les principaux thèmes portaient notamment sur le renforcement de la gouvernance de la Stratégie, les activités de communication et de partage des connaissances et les améliorations des activités de surveillance et d'évaluation.

Les partenaires ont aussi consacré des discussions en collaboration aux questions de politique nationale (abus de médicaments d'ordonnance, etc.) et apporté une contribution aux débats internationaux sur les enjeux stratégiques et opérationnels dans le cadre de la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues (CICAD) de l'Organisation des États américains (OEA) et de la Commission des stupéfiants des Nations Unies.

À la suite des engagements pris par le gouvernement dans le discours du Trône de 2013, on a étendu l'application de la SNA au problème croissant de l'abus des médicaments d'ordonnance.

Les tableaux qui suivent présentent les résultats liés au rendement des activités de programme de chaque partenaire fédéral.

Partenaire fédéral : Ministère de la Justice Canada

Activité de programme (AP) et partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour
2013–2014
Dépenses réelles pour
2013–2014
Résultats prévus pour
2013–2014
Résultats obtenus en
2013–2014
A1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien

a. Tribunaux de traitement de la toxicomanie

(Plan d'action sur le traitement)

18,2 M$ 3,6 M$ 3,6 M$ Lien 1 Lien 1

b. Fonds du système de justice pour les jeunes

(Plan d'action sur le traitement)

7,9 M$ 1,6 M$ 1,5 M$ Lien 2 Lien 2

c. Justice Canada, premier responsable de la Stratégie nationale antidrogue

1,2 M$ 0,2 M$ 0,3 M$ Lien 3 Lien 3
C1 – Services internes

d. Justice Canada, premier responsable de la Stratégie nationale antidrogue

1,1 M$ 0,2 M$ 0,2 M$

e. Stratégie nationale antidrogue

0,2 M$ 0,0 M$ 0,0 M$ Lien 4 Lien 4
Total : 28,5 M$ Footnote 1 5,7 M$ Footnote 1 5,6 M$    

Remarque : Les montants comprennent les primes du Régime des avantages sociaux des employés et excluent les primes de locaux.

Résultats prévus pour 2013–2014 :

Lien 1

Réduction de la récidive chez ceux qui comparaissent devant les tribunaux de traitement de la toxicomanie.

Lien 2

  • Collaboration avec les provinces et les territoires intéressés, ainsi qu'avec d'autres intervenants, afin de recenser les lacunes des programmes de traitement de la toxicomanie pour les jeunes dans le système de justice;
  • Offre dans le système de justice, sous forme de projets pilotes, d'options de traitement de la toxicomanie pour les jeunes et évaluation de ces options dans les collectivités;
  • Échange des connaissances tirées des programmes pilotes de traitement de la toxicomanie et des pratiques prometteuses avec les provinces et territoires, ainsi qu'avec d'autres intervenants intéressés.

Retombées immédiates :

  • Projets d'amélioration des services et programmes de traitement;
  • Capacité accrue de planification et d'exécution d'un éventail de programmes et de services de traitement pour les populations ciblées.

Résultats intermédiaires :

  • Disponibilité et accessibilité accrues de services et de programmes de traitement efficaces pour les jeunes à risque dans les régions où des besoins se font sentir;
  • Amélioration des systèmes, programmes et services de traitement pour lutter contre la dépendance aux drogues illicites dans les populations ciblées et dans les régions où des besoins se font sentir.

Lien 3

Leadership efficace dans la réponse fédérale aux préoccupations concernant la prévention, le traitement et l'application de la loi à l'égard des drogues illicites par les moyens suivants :

  • Exercice de la responsabilité globale des politiques et de la coordination;
  • Maintien de la structure de gouvernance de la Stratégie;
  • Direction et coordination de toutes les activités liées aux communications relatives à la SNA;
  • Prise en charge de la responsabilité principale de la reddition de comptes, de l'évaluation et des rapports sur le rendement.

Lien 4

Appuyer le travail des programmes du ministère de la Justice en assurant des services ministériels essentiels.

Résultats obtenus en 2013–2014:

Lien 1

Les sites pilotes de Tribunal de traitement de la toxicomanie (TTT) contribuent à réduire la récidive criminelle et la consommation de drogues illicites chez les participants au programme. Les données recueillies par le biais du Système d'information des tribunaux de traitement de la toxicomanie révèlent que les clients de ces tribunaux ont des tests d'urine propres (c.-à-d. hors consommation de drogue) 55 % du temps passé dans le programme.

Lien 2

En 2013–2014, le Fonds du système de justice pour les jeunes s'est engagé à appuyer 23 projets afin de renforcer la capacité de planifier et fournir un éventail de services et de programmes de traitement de la toxicomanie destinés aux jeunes qui ont des démêlés avec la justice. Au total, 11 projets pilotes ont été approuvés ou étaient en cours en 2013–2014, deux autres ont été cofinancés dans le cadre du volet Armes à feu, gangs et drogues et de la composante Traitement des toxicomanies du Fonds du système de justice pour les jeunes, car ils visaient principalement les jeunes aux prises avec ces deux problèmes. À la suite d'un appel de propositions, six projets ont été financés dans l'exercice 2013–2014 par manque de fonds disponibles dans le dernier exercice. Dans ces projets, on a donné de la formation à des travailleurs de première ligne ou pour des évaluations communautaires afin d'accroître l'efficacité des efforts déployés de lutte contre la toxicomanie chez les jeunes qui ont des démêlés avec le système de justice pénale pour les adolescents. Deux projets de recherche portaient avant tout sur les pratiques exemplaires et les interventions possibles auprès des jeunes aux priss avec l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale ou d'autres déficiences de la cognition avec en plus des problèmes de toxicomanie. Mentionnons également deux projets avec les provinces où on a mis l'accent sur la formation du personnel de première ligne. En 2013–2014, la valeur totale des projets axés sur le traitement des toxicomanies s'est établie à 79 308 $ en subventions et à 1 265 454 $ en contributions.

Lien 3

Coordination efficace de la réponse fédérale en matière de prévention de la consommation de drogues illicites, de traitement de la dépendance et de réduction de la production et de la distribution de drogues illicites, et ce, par les moyens suivants :

  • Exercice de la responsabilité globale des politiques et de la coordination;
  • Organisation des réunions des comités directeurs pour débattre des activités, des politiques, des communications futures, ainsi que de l'évaluation et de la production de rapports sur le rendement;
  • Coordination des activités de communication de la SNA (plus large utilisation des médias sociaux, rafraîchissement du site Web sur la Stratégie, élaboration d'une stratégie de communications, etc.);
  • Prise en charge de la production des rapports sur le rendement, y compris le lancement de consultations des partenaires afin d'éclairer l'élaboration d'une stratégie de mesure du rendement pour le cycle quinquennal en cours de production de rapports;
  • Direction de la mise en œuvre des mesures énumérées dans le document « Réponse de la direction et Plan d'action : Évaluation de l'impact de la Stratégie nationale antidrogue de 2012 »;
  • Participation avec les ministères partenaires aux débats nationaux et internationaux sur la politique antidrogue.

Lien 4

Prestation de services ministériels aux fins des programmes de Justice Canada.

Partenaire fédéral : Santé Canada

Activité de programme (AP) et partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour
2013–2014
Dépenses réelles pour
2013–2014
Résultats prévus pour
2013–2014
Résultats obtenus en
2013–2014
2.5.2 Substances contrôlées

b. Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA)

(Plan d'action sur la prévention)

47,9 M$ 9,6 M$ 4,5 M$ Lien 1 Lien 1
2.5.2 Substances contrôlées

c. Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT)

(Plan d'action sur le traitement)

80,4 M$ 13,2 M$ 13,5 M$ Lien 2 Lien 2
3.1.1.2 Santé mentale et toxicomanie chez les Premières nations et les Inuits

d. Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA)

(Plan d'action sur le traitement)

50,5 M$ 10,1 M$ 9,5 M$ Lien 3 Lien 3
2.5.2 Substances contrôlées

e. Activités de conformité et d'application de la loi (Bureau des substances contrôlées)Table note *

31,9 M$ 6,4 M$ 5,8 M$ Lien 4 Lien 4

Activités de conformité et d'application de la loi – Bureau des régions et des programmesTable note **

9,1 M$ 1,8 M$ 1,8 M$

f. Services d'analyse des drogues (SAD)

50,0 M$ 10,0 M$ 10,1 M$ Lien 5 Lien 5

Peines minimales obligatoires

(Plan d'action sur l'application de la loi)

4,5 M$ 0,9 M$ 0,9 M$
Total : 274,3 M$ 52,0 M$ 46,1 M$    
Table note *

Mention comme « Bureau des substances contrôlées » dans le RPP 2013–2014.

Return to table note * referrer

Table note **

Mention comme « Transfert à la Direction générale des programmes régionaux pour les activités de conformité et d'application de la loi » dans le RPP 2013–2014.

Return to table note ** referrer

Remarque : Les montants comprennent les primes du Régime des avantages sociaux des employés et les primes de locaux.

Résultats prévus pour 2013–2014 :

Lien 1

Amélioration de la capacité des populations cibles à prendre des décisions éclairées concernant la consommation de drogues illicites; renforcement des interventions de la collectivité face aux drogues illicites dans des secteurs ciblés.

Lien 2

Amélioration des systèmes, programmes et services de traitement pour lutter contre la dépendance aux drogues illicites dans les populations ciblées et dans les régions où des besoins se font sentir.

Lien 3

La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) vise à accroître le nombre et l'accessibilité de services et programmes de traitement efficaces pour les Premières nations et les Inuits dans les secteurs où des besoins ont été recensés. Les progrès dans ce plan seront mesurés selon la nature des services nouveaux ou améliorés qui auront été offerts grâce au financement dans les secteurs ciblés et qui sont fondés sur la recherche ou les pratiques exemplaires. La DGSPNI vise également à améliorer les systèmes, les programmes et les services de traitement pour remédier à la dépendance aux drogues illicites chez les Premières nations et les Inuits dans les secteurs où des besoins ont été recensés. Les progrès dans ce plan seront mesurés en fonction des éléments suivants :

  • proportion des centres de traitement agréés;
  • proportion de conseillers en toxicomanie dans les centres de traitement qui sont certifiés;
  • changements de la perception qu'ont les parties intéressées de la mesure dans laquelle les services de traitement ont été améliorés dans les secteurs bénéficiant de fonds de la SNA;
  • types de collaboration ou de partenariat avec les organismes autochtones visant à améliorer les systèmes, les programmes et les services.

Lien 4

Le Bureau des substances contrôlées (BSC) prévoit poursuivre ses efforts de rationalisation et d'accroissement de la transparence de ses processus d'approbation et de délivrance des permis, licences, certificats d'inscription et autorisations aux fins des activités légitimes relatives aux substances contrôlées, aux produits chimiques précurseurs et au chanvre industriel. Le BSC poursuivra également sa collaboration avec des partenaires et des parties réglementées pour diminuer le risque de détournement de substances contrôlées et de produits chimiques précurseurs en faisant la promotion et le suivi de la conformité à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à ses règlements.

Lien 5

Les Services d'analyse des drogues (SAD) prévoient accroître leur capacité de collecte, de partage et d'analyse des données liées aux laboratoires clandestins et aux analyses de drogue; enrichir la connaissance des questions liées aux drogues illicites et aux produits chimiques précurseurs chez les représentants de la loi; augmenter la sécurité des opérations de démantèlement d'installations de drogues illicites; réduire l'offre de drogues illicites. Le succès et les progrès réalisés dans le cadre de ce plan seront mesurés en fonction du nombre et de la nature des laboratoires clandestins faisant l'objet d'enquête; du niveau de sensibilisation aux dangers et aux mesures de sécurité nécessaires pour démanteler de façon sécuritaire les installations clandestines; du nombre et de la nature des blessures subies par les agents d'application de la loi ou les autres intervenants de première ligne et du risque supplémentaire pour l'environnement au cours des enquêtes et des opérations de démantèlement d'installations clandestines; du délai moyen de réponse aux demandes d'analyse et du nombre et de la nature des drogues produites en preuve qui ont été analysées; des perceptions qu'ont les parties intéressées des avantages et de la pertinence des contributions des SAD aux interventions des tribunaux et des services de police.

Résultats obtenus en 2013–2014:

Lien 1

L'examen des rapports d'évaluation de projets financés principalement à la suite de l'appel de propositions de 2009 indique que le Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA) a bel et bien atteint la population visée des jeunes et de leurs intermédiaires. On a ainsi pu servir quelque 91 500 jeunes, 6 900 parents et 1 500 travailleurs ou écoles par des interventions, des ateliers et des services. Pour une mesure des résultats à l'échelle des projets, une évaluation de groupe par questionnaires normalisés au niveau du programme montre que le FICSA a réussi à obtenir les résultats escomptés. Les principaux résultats sont notamment les suivants :

  • On observe un changement statistiquement significatif entre prétest et posttest en ce qui concerne la conscience chez les jeunes des choix en matière de vie saine, ainsi que des drogues illicites dans leurs conséquences négatives;
  • Dans 83 % des 20 projets, on a déclaré une meilleure compétence des participants sur le plan de l'adéquation, de la prévention et de la résistance;
  • Dans 90,5 % de 19 projets, on a déclaré une plus grande résilience des participants;
  • On a constaté des changements statistiquement significatifs entre prétest et posttest pour ce qui est de l'intention d'essayer ou de consommer régulièrement aussi bien de la marihuana que d'autres drogues illicites; on a relevé une hausse de 3,9 % chez les jeunes qui jugeaient improbable ou tout à fait improbable qu'ils essaient la marihuana dans les 12 mois qui viennent et une hausse de 8,3 % chez les jeunes qui jugeaient tout aussi improbable qu'ils consomment régulièrement de la marihuana;
  • Dans 96,7 % des projets ayant pour objet l'engagement communautaire, on a déclaré des résultats positifs en matière de mobilisation des structures communautaires en place et, dans la totalité des projets, des résultats tout aussi positifs pour la mobilisation de nouvelles structures communautaires;
  • On a observé des améliorations statistiquement significatives entre prétest et posttest dans neuf domaines de compétence communautaire (participation, leadership, structures communautaires, rôle des appuis de l'extérieur, interrogation sur le pourquoi, mobilisation des ressources, capacités, connaissances et apprentissage, liens avec autrui, sens de la communauté);
  • Dans les débuts, la majorité des projets en étaient au stade de développement où on entre en liaison avec la collectivité et établit de nouvelles ressources communautaires; au terme de tous les projets, on avait créé des liens avec les structures communautaires en place et, dans sept des projets, on avait établi de nouvelles structures (comités consultatifs, groupes de jeunes, etc.).

On peut donc conclure que le FICSA a réussi à accroître la capacité des populations cibles à prendre des décisions éclairées concernant la consommation de drogues illicites et à renforcer les interventions de la collectivité devant les problèmes de drogues illicites dans les secteurs ciblés.

Lien 2

Pendant la période de financement de cinq ans, les responsables des projets de services et de systèmes ont déclaré avoir formé plus de 8 135 personnes et en avoir rejoint plus de 27 811 grâce à des mécanismes d'échange de connaissances. Ajoutons que plus de 20 700 jeunes ont eu droit à des services ou des programmes de traitement. L'analyse des rapports d'évaluation de projets produits à l'automne de 2013 démontre que le Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT) a fait des progrès dans l'obtention des résultats visés. Les principaux résultats obtenus sont notamment les suivants :

  • Avant le PFTT, nombre de provinces et de territoires déclaraient travailler dans l'isolement sans que la collaboration soit prioritaire avec d'autres secteurs ou régions. Le PFTT a contribué à faire naître des conditions favorables à la collaboration, notamment grâce à l'établissement de groupes de travail, à l'analyse des possibilités de réseautage et aux examens de programme;
  • La création de produits comme les normes et les lignes directrices issues de ces collaborations a aidé à rendre les services plus uniformes entre provinces et territoires, le but étant de veiller à ce que le traitement soit le même indépendamment des régions ou des préposés;
  • On a aussi signalé une capacité d'offrir des programmes et des services de traitement fondés sur des données probantes grâce à un accroissement du personnel, de sa formation, de son savoir-faire et de sa confiance en matière de prestation de services et aussi par une amélioration des types de services assurés. Ces hausses de capacité ont favorisé la disponibilité et l'accessibilité de services de traitement et de mesures de soutien reposant sur des données probantes par une augmentation de la durée et de la portée des services de traitement et par une réduction des entraves à l'obtention des services;
  • L'accès à l'information sur une pratique éclairée par des données probantes s'est accru grâce à la formation, au travail des facilitateurs en échange des connaissances et à la création d'autres mécanismes de partage du savoir acquis;
  • On a accru la capacité d'évaluer le rendement des systèmes de traitement de la toxicomanie, notamment par une utilisation et une déclaration accrues d'indicateurs nationaux de traitement à travers des jurisdictions;
  • Les responsables des projets relevant du PFTT signalent un changement de paradigme dans certaines jurisdictions où on valorise et exploite davantage l'information probante, d'où une formation plus systématique du personnel, une meilleure sensibilisation chez les employés, une meilleure gestion des pratiques exemplaires et un plus grand souci de mesurer le rendement et de rendre les données plus accessibles.

Ainsi, on peut conclure que le PFTT a contribué à une amélioration des systèmes, programmes et services de traitement pour la lutte contre la toxicodépendance des populations ciblées dans les secteurs où des besoins se font sentir.

Lien 3

  • Depuis 2007, 36 centres de traitement ont réorienté ou réaménagé leurs services pour répondre plus efficacement aux besoins communautaires (sont notamment visés les services aux femmes, aux jeunes ou aux personnes ayant des troubles de santé mentale concomitants et des problèmes de consommation abusive de médicaments d'ordonnance).
  • Le nombre de centres de traitement agréés augmente toujours; en 2013–2014, 84 % de ces centres étaient agréés contre seulement 68 % en 2010.
  • En 2013–2014, la proportion de conseillers à plein temps des centres de traitement de la toxicomanie s'établissait à 79 % (en mars 2014), en hausse sur les 68 % de 2010-2011; de même, le nombre de travailleurs agréés en toxicomanie a été porté à 515 en 2013–2014 contre 358 en 2009-2010. **(Remarque : Les chiffres ont diminué depuis 2012–2013, parce que la région du Québec a changé sa façon de rémunérer l'obtention de l'agrément.)

La description des résultats obtenus en 2013–2014 comprend les chiffres de la Colombie-Britannique. L'Initiative tripartite dans cette province était officiellement en place en octobre 2013, mais les résultats de la Colombie-Britannique sont pris en compte pour tout l'exercice. C'est pourquoi certains résultats présentés pour le prochain exercice (2014–2015) tiendront compte du retrait de cette région, ce qui pourrait changer la valeur cible ou de référence.

Lien 4

Activités de conformité et d'application de la loi

Le Bureau des substances contrôlées reçoit du financement pour les activités de conformité et d'application de la loi. En 2013–2014, le BSC a délivré :

  • 292 licences visant des substances contrôlées;
  • 340 licences visant des produits chimiques précurseurs de catégorie A;
  • 127 inscriptions de produits chimiques précurseurs de catégorie B;
  • 6 105 permis d'importation et d'exportation de drogues contrôlées;
  • 891 permis d'importation et d'exportation de produits chimiques précurseurs.

De plus, le BSC a accordé 2 096 exemptions scientifiques, reçu 2 110 rapports de perte ou de vol et traité 46 572 demandes d'autorisation de destruction de substances contrôlées saisies.

Le BSC a continué à améliorer ses procédures internes de traitement des demandes de licences et permis visant les produits précurseurs. Cette activité a comporté un examen et une rationalisation des directives données aux parties réglementées exerçant des activités liées aux produits chimiques précurseurs. Ajoutons que, dans l'exercice 2013–2014, le Bureau a publié en novembre 2013 au site Web de Santé Canada, dans le cadre du Guide sur l'amélioration du rendement en matière de service pour les autorisations réglementaires, sa nouvelle norme de service sur la délivrance de licences de précurseurs de catégorie A et d'inscription de précurseurs de catégorie B. Dans ce même cadre, il a diffusé en mars 2014 sa nouvelle norme de service sur la délivrance de permis d'importation et d'exportation aux titulaires de licences de précurseurs de catégorie A et de permis d'exportation aux titulaires d'inscriptions de précurseurs de catégorie B.

Le BSC a également continué à examiner et à rationaliser ses consignes aux agents d'application de la loi concernant les demandes d'autorisation d'élimination des substances contrôlées saisies. L'amélioration continue des procédures internes exige des consultations avec les intervenants de l'intérieur et une coordination avec les intervenants de l'extérieur.

Le Bureau des régions et des programmes (BRP) a implanté un nouveau modèle fondé sur les risques pour ses activités de conformité et d'application de la loi afin d'améliorer la capacité d'orienter ses activités vers les parties réglementées le plus à risque. Ce nouveau modèle a été élaboré par le BSC et le BRP. Des inspecteurs situés dans quatre bureaux régionaux ont effectué 147 inspections de vendeurs autorisés de drogues contrôlées et 71 inspections de vendeurs autorisés de produits chimiques précurseurs. C'est là un modèle adapté à l'évolution du profil de risque de l'industrie ou des parties réglementées. Là encore, il faut des consultations internes et une coordination avec les intervenants externes.

Lien 5

Les Services d'analyse des drogues (SAD) ont pu déclarer tous les indicateurs. Les résultats pour 112 693 pièces analysées ont été retournés aux clients dans un délai moyen de 30 jours (la norme de service des SAD est de 60 jours). Aucune plainte n'a été reçue des clients ayant perdu un procès pour manque de résultats. Les SAD ont contribué à améliorer la sécurité du démantèlement des opérations de drogues illicites en participant à 34 opérations visant des laboratoires clandestins, dont 20 ont été éliminés. Il a aussi donné de la formation en identification et manutention de substances contrôlées aux agents des forces de l'ordre et aux premiers intervenants avec 43 séances à l'intention de 950 participants. On a évalué la sécurité des opérations de démantèlement en contrôlant le nombre de blessures, leur nature et/ou les risques pour l'environnement causés par la manipulation dangereuse de produits chimiques. Aucune blessure n'a été déclarée en 2013–2014 dans le cas des laboratoires clandestins contre lesquels les SAD sont intervenus. Aucun rapport d'incident lié à un démantèlement qui pourrait avoir un impact environnemental n'a été signalé aux SAD.

Partenaire fédéral : Instituts de recherche en santé du Canada

Activité de programme (AP) et partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour
2013–2014
Dépenses réelles pour
2013–2014
Résultats prévus pour
2013–2014
Résultats obtenus en
2013–2014
1.4 Avancées en santé et dans les services de santé

Recherche sur des modèles de traitement de la toxicomanie

(Plan d'action sur le traitement)

4,9 M$ 1,0 M$ 1,0 M$ Lien 1 Lien 1
Total : 4,9 M$ 1,0 M$ 1,0 M$    

Remarque : Les montants présentés sont sans les primes du Régime des avantages sociaux des employés ni les primes de locaux.

Résultats prévus pour 2013–14:

Lien 1

Continuer d'améliorer les connaissances et leur application en ce qui a trait au traitement et à la compréhension des conséquences de la consommation de drogues illicites.

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) lanceront, en 2013–2014, un concours de subventions d'équipe pour appuyer l'élaboration d'une initiative canadienne de recherche sur les dépendances. L'objet de cette initiative consiste à promouvoir la recherche interpilier canadienne consacrée à la mise au point, à la validation et à la mise en œuvre de programmes existants et proposés et d'interventions auprès des toxicomanes.

Voici les objectifs de cette initiative :

  1. Approfondir notre connaissance des meilleures options en milieu clinique et en milieu communautaire;
  2. Instaurer une étroite collaboration entre les chercheurs et les soignants dans le domaine de la recherche sur les toxicomanies;
  3. Élaborer des méthodes de recherche biosociale pour répondre à la toxicomanie en tant que problème de santé complexe;
  4. Traduire ces connaissances en interventions et en soins améliorés pour les Canadiens à risque ou toxicomanes.

Grâce à cette initiative, nous rapprocherons les perspectives biologiques et sociales pour garantir que les meilleures méthodes de traitement en toxicomanie soient élaborées et mises en œuvre.

Un quatrième atelier lié aux activités des IRSC en vertu de la SNA se tiendra à la fin de 2013–2014. Les IRSC inviteront les organismes subventionnés fructueux, les représentants des ministères fédéraux, les organismes provinciaux et les organisations non gouvernementales. Cette réunion pourra servir de tribune pour que les organismes subventionnés puissent interagir entre eux ainsi qu'avec les partenaires au cours des premières étapes d'élaboration de cette nouvelle initiative.

Résultats obtenus en 2013–14:

Lien 1

En 2013–2014, les IRSC ont continué à améliorer les connaissances et leur application en ce qui a trait au traitement et à la compréhension des conséquences de la consommation de drogues illicites grâce à trois subventions d'équipe de dernière année. Voici les résultats obtenus par ces subventions :

  • Traitement de la question de la consommation abusive de médicaments d'ordonnance au Canada;
  • Poursuite de la recherche visant à reconnaître les gens à risque de récidive pour la conduite avec facultés affaiblies;
  • Collaboration avec les fournisseurs de services à l'élaboration de modules spécifiques d'intervention en soins primaires.

Les IRSC ont entrepris d'assembler les publications et rapports des cinq premières années de financement de la SNA (18 subventions au total) en vue de l'élaboration d'un projet de rapport sur les activités menées depuis l'adoption de cette stratégie. Ils attendent en 2014–2015 les rapports définitifs pour les trois subventions d'équipe et seront donc en mesure de produire leur rapport SNA la même année.

En première étape de l'Initiative canadienne de recherche sur l'abus de substances (ICRAS), les IRSC ont lancé un concours de subventions de développement et ainsi financé dix équipes de chercheurs, de fournisseurs de services et de représentants de la population toxicomane.

Ils ont tenu un atelier avec les membres des dix équipes en mars 2014. Les objectifs étaient les suivants :

  • Clarifier leurs propres attentes au sujet du réseau ICRAS de subventions de pôles de recherche, ainsi que de son infrastructure;
  • Créer trois ou quatre pôles verticaux de recherche en adaptation aux systèmes de santé provinciaux et territoriaux;
  • Examiner les possibilités de gouvernance et de structuration du réseau;
  • Continuer à édifier et renforcer les liens entre les membres du réseau par une démarche collective d'étude de sa conception et de sa mise en œuvre.

On a préparé le financement pour le concours de subventions de pôles de recherche, étape suivante de l'ICRAS. Le but de cette initiative est de constituer quatre grandes équipes intégrées de chercheurs et de fournisseurs de services en vue du traitement des questions d'intérêt pour la recherche en toxicomanie, ce qui doit comprendre l'analyse des meilleures options de traitement clinique et communautaire, l'instauration d'une étroite collaboration des chercheurs et des fournisseurs et la transposition des connaissances en interventions et en soins de meilleure qualité pour les toxicomanes. L'atelier de mars 2014 a permis aux dix équipes de se doter de structures et d'objectifs communs. Les IRSC s'attendent à une démarche de collaboration de ces équipes avec pour résultat que moins d'équipes feront une demande au concours des subventions de pôles de recherche.

Partenaire fédéral : Ministère de la Sécurité publique Canada

Activité de programme (AP) et partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour
2013–2014
Dépenses réelles pour
2013–2014
Résultats prévus pour
2013–2014
Résultats obtenus en
2013–2014
3. Application de la loi

a. Coordination nationale des mesures d'amélioration des renseignements, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l'évaluation

(Plan d'action sur l'application de la loi)

3,0 M$ 0,6 M$ 0,3 M$ Lien 1 Lien 1
5. Services internes 0,1 M$ 0,0 M$ 0,0 M$ Lien 2 Lien 2
Total : 3,1 M$ 0,6 M$ 0,3 M$    

Remarque : Les montants comprennent les primes du Régime des avantages sociaux des employés et les primes de locaux.

Résultats prévus pour 2013–14:

Lien 1

Des collectivités plus sécuritaires et des services policiers plus efficaces grâce à des politiques stratégiques nationales d'application de la loi.

Lien 2

Appuyer le travail du programme en assurant des services ministériels essentiels.

Résultats obtenus en 2013–14:

Lien 1

En 2013–2014, le ministère de la Sécurité publique (SP) a contribué de façon indirecte à l'accroissement de la capacité de lutte contre la drogue et de poursuites contre les producteurs et distributeurs de drogues illicites en coordonnant les activités du Groupe de travail chargé du Plan d'action sur l'application de la loi et en participant à la fois aux travaux du Groupe de travail chargé de l'Initiative sur les drogues synthétiques et à ceux du Conseil national contre les établissements de culture de marihuana et les laboratoires clandestins. Il a collaboré avec le Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies (CCLAT) et continue à coprésider l'équipe de mise en œuvre du pilier de l'application de la loi dans la stratégie du CCLAT « S'abstenir de faire du mal : Répondre à la crise liée aux médicaments d'ordonnance au Canada ». Pour réagir davantage au problème que posent les médicaments d'ordonnance au pays, le Ministère a travaillé avec l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) et Santé Canada à l'organisation de la première Journée nationale de retour des médicaments d'ordonnance en mai 2013 et à la planification de sa reprise en mai 2014. Avec Santé Canada, il a également préparé la transition entre le Règlement sur l'accès à la marihuana (RAMM) à des fins médicales et le Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMM).

La coordination du Groupe de travail chargé du Plan d'action sur l'application de la loi, qui est dirigé par Sécurité publique, a permis aux partenaires de la Stratégie de discuter de leurs préoccupations respectives et de faire le point sur les activités afin d'accroître leurs connaissances, ce qui améliore les efforts de réduction de l'offre de drogues illicites. SP a en outre contribué et participé aux travaux de tribunes nationales et internationales, dont la Commission des stupéfiants (CS) de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues (CICAD), ainsi qu'à d'autres réunions bilatérales sur les enjeux communs en matière de sécurité (entre le Canada et les États-Unis, par exemple).

Lien 2

Prestation de services ministériels aux fins des programmes de Sécurité publique.

Partenaire fédéral : Gendarmerie royale du Canada

Activité de programme (AP) et partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour
2013–2014
Dépenses réelles pour
2013–2014
Résultats prévus pour
2013–2014
Résultats obtenus en
2013–2014
A.1.2.1 (Drogues et crime organisé)

a. Service de sensibilisation aux drogues et au crime organisé

(Plan d'action sur la prévention)

14,5 M$ 2,9 M$ 2,2 M$ Lien 1 Lien 1

A.1.2.1 (Drogues et crime organisé)

c. Centre fédéral de coordination du Programme national antidrogue

(Plan d'action sur l'application de la loi)

112,5 M$ 22,5 M$ 16,0 M$ Lien 2 Lien 2
Total : 127,0 M$ 25,4 M$ 18,2 M$    

Remarque : Les montants comprennent les primes du Régime des avantages sociaux des employés et excluent les primes de locaux en cours pour 0,5 M$.

Résultats prévus pour 2013–14:

Lien 1

En 2013–2014, la GRC, par la voie de partenariats avec des services internes et externes, accroîtra la sensibilisation des jeunes, des professionnels et du grand public au crime organisé et à la nature, à l'étendue et aux conséquences de la consommation et de l'abus de drogues.

Lien 2

En 2013–2014, la GRC accroîtra ses efforts d'application de la loi à l'étranger pour l'interdiction des drogues et des précurseurs destinés au Canada et pour la dislocation des réseaux criminels organisés à l'origine de ces entreprises illégales.

Résultats obtenus en 2013–14:

Lien 1

Tout au long de 2013–2014, le Service de sensibilisation aux drogues et au crime organisé (SSDCO) de la GRC a assuré des programmes, des présentations de sensibilisation et d'autres initiatives de prévention à l'intention des jeunes, des parents et des professionnels, dont les enseignants, les membres des collectivités et ses autres partenaires internes et externes. Des initiatives comme le Programme de sensibilisation aux dangers de la drogue (DARE), le Programme Bouclier autochtone (PBA), La Course contre la drogue (CCD) et Les enfants et les drogues (ED) s'adressent aux jeunes, le but étant de mieux les sensibiliser aux drogues illicites et à leurs conséquences négatives. Elles sont constamment mises à jour pour la précision et l'actualité de leur information sur les drogues et pour leur adaptation géographique et culturelle.

Les principaux programmes sont notamment les suivants :

  • Le Programme de sensibilisation aux dangers de la drogue (DARE) est un programme complet de sensibilisation aux dangers de la drogue et de prévention (chaque cours DARE comporte dix leçons) qui vise à donner aux élèves, de la maternelle à la 12e année, les moyens de reconnaître et de combattre les pressions de consommation de drogues, entre autres comportements risqués. En 2013–2014, ce programme a connu une renaissance de la formation par les cours de certification DARE « Keepin' it REAL » (qui sont fondés sur des recherches menées à l'Université d'État de Pennsylvanie). Cette nouvelle formation permanente de certification est destinée à la force régulière de toutes les divisions, le but étant d'assurer la conformité avec la nouvelle norme chez tous les gens associés à l'exécution de ce programme. Au total, quelques 415 cours DARE ont eu lieu à l'échelle du pays en 2013–2014. Notons en particulier qu'environ 200 agents DARE ayant reçu cette formation complémentaire ont donné le cours « keepin' it REAL » à plus de 10 000 jeunes en Colombie-Britannique. Mentionnons enfin qu'un certain nombre de collectivités albertaines ont rétabli l'initiative dans toutes les écoles après une longue période d'absence de programmation.
  • Le Programme Bouclier autochtone (PBA) vise à aider la jeunesse autochtone à prendre des décisions éclairées de santé en ce qui concerne la consommation d'alcool et de drogues et les gangs de jeunes. Il propose des solutions de rechange positives aux habitudes de vie destructrices. Le programme consiste en deux manuels de leçons, l'un destiné aux jeunes de cinquième et de sixième années, et l'autre, aux jeunes de septième et de huitième. Le PBA a récemment été mis à jour et un programme de formation des formateurs a été instauré. En 2013–2014, 144 séances ont eu lieu au total et 25 agents d'application de la loi de partout au pays ont participé à ce programme. De plus, trois cours en animation communautaire (c'est-à-dire en formation dans les collectivités locales) ont été organisés par les formateurs du PBA, deux de la division D (Manitoba) et un de la division C (Québec) au bénéfice de plusieurs Premières Nations de la région.
  • Les présentations sur le crime organisé recourent à un partenariat de la GRC avec les écoles, les groupes communautaires, les ONG, d'autres organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux et l'industrie pour le partage des connaissances, la sensibilisation et autre information sur le tort que cause l'activité mettant en cause des drogues illicites, y compris l'association avec le crime organisé. En 2013–2014, 618 présentations ont eu lieu au total dans la division O en Ontario (570) et la division D au Manitoba (48) à l'intention de 20 000 et 1 105 personnes respectivement.
  • Les enfants et les drogues (ED) est un programme d'éducation et de prévention qui vise les parents des enfants d'âge scolaire. Il est conçu pour l'éducation et le soutien des parents qui s'efforcent d'empêcher leurs enfants de consommer des drogues. En 2013–2014, la Division C (Québec) a déclaré que les partenaires provinciaux et municipaux recevaient couramment le matériel ED là où le message était livré dans les deux langues officielles sur le territoire québécois.
  • La Course contre la drogue (CCD) est un programme conçu pour promouvoir un mode de vie sain et sans drogue et qui vise les enfants des 5e et 6e années en Ontario. Il s'agit là d'un âge cible clé, celui de la première prise de drogue. En 2013–2014, plus de 9 863 élèves de plus d'une centaine d'écoles de 12 collectivités y ont participé. Mentionnons également que l'Unité sanitaire du district de Simcoe-Muskoka a acheté son propre équipement et s'inspire maintenant de cette initiative dans son propre programme Respect, Action, Courage, Excellence (R.A.C.E.) contre les drogues, par lequel elle élargit et renforce les effets possibles du programme CCD. Dans la région de Durham, un cent-millième élève est allé au bout du programme CCD qui en est à sa 17e année d'existence.
  • Enfants menacés par la drogue (EMD) est une initiative d'intervention précoce qui vise à casser le cycle de la violence faite aux enfants par l'exposition aux drogues. Celle-ci a pour but la sensibilisation, le soutien, l'information et les ressources; elle facilite les services, prévient les situations EMD et encourage les interventions de première heure. Tous les mois, les responsables nationaux de cette initiative participent à une téléconférence où ils discutent des difficultés qu'ont dû affronter les alliances EMD partout aux États-Unis et en Ontario et où ils mettent les pratiques exemplaires en commun. Au Canada, l'EMD est concentrée en Ontario. Chaque année, un rapport sur les alliances EMD est présenté à l'Office of Community Oriented Policing Services du Département de la Justice des États-Unis. La division O (Ontario) a assisté à la conférence nationale EMD de 2013, une occasion de sensibilisation à cette initiative, d'échange d'information et de formation. Elle a obtenu le prix du leadership en collaboration (Collaborative Leadership Award).
  • Le Continuum d'éducation des communautés en matière de prévention (CECP) relève de la Stratégie antidrogue de la division E de la GRC en Colombie-Britannique. Sa priorité est de conjuguer les forces communautaires de manière à aider les jeunes à faire des choix sécuritaires, responsables et sains dans leur vie. En 2013–2014, il a atteint sa cible dans une proportion de 52 % en procurant son modèle de mobilisation à 75 collectivités. Le Programme de sensibilisation aux dangers de la drogue (DARE) constitue le volet de base du CECP.

Lien 2

En 2013–2014, la GRC a continué de réaliser des progrès dans le cadre d'initiatives définies à la faveur d'une collaboration avec les partenaires gouvernementaux dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue.

La GRC continue à étendre son processus de partage de renseignements sur le double plan national et international grâce à des initiatives, des projets et des partenariats créés dans le cadre de la SNA. Elle continue à travailler avec les principaux partenaires à des solutions opérationnelles et législatives aux problèmes nouveaux.

Il n'y a pas que la persistance de la forte demande et de l'ample disponibilité de MDMA (Ecstasy) et de méthamphétamine, puisque d'autres types de drogues de synthèse (réglementés ou non) ont continué à refaire surface et à pénétrer sur le marché des drogues illicites au Canada. Cette évolution est attribuable en partie à la capacité des groupes du crime organisé à diversifier leur offre en réponse à la demande et en réaction aux mesures d'application de la loi. Ces groupes ont de plus en plus importé de nouveaux psychotropes (p. ex., cannabinoïdes, pipérazines, cathinones et analogues de l'amphétamine) pour ainsi continuer à répondre à la demande de drogues à des fins récréatives et pour contourner la loi. La disponibilité de ces substances, en particulier par Internet, a transformé radicalement la nature du marché des drogues illicites.

Deux nouveaux cours pilotes en matière de drogue ont été élaborés et offerts en ligne en 2013–2014 aux membres et employés de la GRC : 1) identification des drogues : cours visant à faire acquérir aux agents d'application de la loi les connaissances et les capacités nécessaires à l'identification des drogues de rue fréquemment consommées qui monopolisent le marché dans des collectivités de tout le pays; 2) identification des engins explosifs improvisés (EEI) et des explosifs de fabrication artisanale (EFA) et sensibilisation aux narcotiques : cours préparant les agents d'application de la loi à la détection du matériel et des opérations de production de narcotiques et d'agents précurseurs et permettant de distinguer les narcotiques en question. En 2013–2014, 341 membres de la GRC ont suivi le premier de ces cours et 62, le second.

En 2013–2014, la GRC a continué à collaborer étroitement avec l'industrie chimique à une formation sur les tactiques de détournement. Les responsables du Programme relatif au détournement des produits chimiques de la GRC ont établi un système de « bulletins d'alerte » pour un ensemble de produits chimiques essentiels non réglementés que recherchent les groupes du crime organisé pour la production de drogues synthétiques. Les enquêteurs ont reçu de nombreux tuyaux, ce qui leur a permis de lancer de nouvelles enquêtes aboutissant à l'identification de nouvelles cibles dans le commerce des drogues illicites de synthèse. Mentionnons aussi que huit séances de sensibilisation destinées à l'industrie chimique ont eu lieu à l'intention de quelque 200 participants ontariens.

Pendant la période visée par le rapport, plusieurs enquêtes menées partout au pays ont permis de saisir de grandes quantités de drogues de synthèse ainsi que de produits chimiques précurseurs figurant sur la liste de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et essentiels à la production de telles drogues. On a notamment saisi ce qui suit :

  • grande quantité de gamma-butyrolactone (GBL) pouvant être transformée en acide gamma-hydroxybutyrique (GHB);
  • grande quantité de safrole pouvant servir à produire la MDMA;
  • N-phénéthyl-4-pipéridinone, précurseur non réglementé pouvant être transformé en un dangereux opiacé de synthèse appelé fentanyl;
  • grande quantité d'alpha-phénylacétoacétonitrile (APAAN) servant à la production de méthamphétamine;
  • grande quantité d'éphédrine, précurseur figurant sur la liste de la LRCDAS;
  • kétamine, drogue synthétique figurant aussi sur la liste de la LRCDAS.

Installations de culture de marihuana

Depuis que la GRC a lancé l'Initiative de culture de la marihuana (ICM) en 2011, elle a mieux réussi à réduire le nombre d'installations de culture de marihuana dans les collectivités canadiennes. Cette initiative à volets multiples repose sur trois piliers : application de la loi, dissuasion, sensibilisation.

On a remporté plusieurs succès dans les opérations de lutte contre la production de narcotiques en 2013–2014. En mai 2013, les agents de la « Combined Forces Special Enforcement Unit » de la Colombie-Britannique (CFSEU-BC), qui comprend des agents de la GRC, a mis au jour quatre installations perfectionnées de culture de marihuana. Elle a saisi une dizaine de milliers de plants, un matériel abondant et des plantations (qui vont des semis aux sujets à maturité) pour une valeur estimée de 5 à 10 millions de dollars.

Au fil des ans, plusieurs groupes du crime organisé ont réussi à des degrés divers à exploiter le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (RAMM). Ce sont des groupes associés aux opérations illégales de production, de trafic et d'exportation de marihuana. En 2013–2014, la GRC a joué un rôle actif avec Santé Canada en lançant le nouveau Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMM). La Section générale des renseignements de sécurité de la GRC s'est chargée des vérifications d'antécédents de toutes les nouvelles entreprises dans le cadre du RMM. Elle a fait partie du Groupe de travail sur l'application de la loi appelé à résoudre les problèmes de transition entre le RAMM et le RMM.

Depuis 1989, la GRC organise une opération annuelle conjointement avec les Forces armées canadiennes, l'opération SABOT. Il s'agit d'une opération annuelle de détection et d'élimination des installations de culture de plein air de marihuana à la fin de l'été et au début de l'automne. Avec le concours des FAC, les enquêteurs de la GRC déploient des hélicoptères et des équipes partout au Canada afin de repérer et de démanteler les plantations extérieures de marihuana. En 2013–2014, l'opération SABOT a permis d'éliminer 42 051 plants de marihuana d'une valeur estimée à plus de 42 millions de dollars dans la rue.

Partenaire fédéral : Service correctionnel Canada

Activité de programme (AP) et partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour
2013–2014
Dépenses réelles pour
2013–2014
Résultats prévus pour
2013–2014
Résultats obtenus en
2013–2014
3.0 Surveillance correctionnelle

Préparation des cas et surveillance des délinquants provinciaux

(Plan d'action sur l'application de la loi)

30,5 M$ 6,1 M$ 1,7 M$ Lien 1 Lien 1
Total : 30,5 M$ 6,1 M$ 1,7 M$    

Remarque : Les montants comprennent les primes du Régime des avantages sociaux des employés et excluent les primes de locaux.

Résultats prévus pour 2013–14:

Lien 1

Préparation rapide des cas; pourcentage de délinquants réintégrés avec succès dans la collectivité.

Résultats obtenus en 2013–14:

Lien 1

Le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, a reçu la sanction royale le 13 mars 2012 et les articles qui s'appliquent aux peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues sont entrés en vigueur en novembre de la même année. Les fonds étaient en affectation bloquée jusqu'à l'exercice 2013–2014 où on a affecté 1,7 million environ pour acquitter le coût des activités de préparation de cas et de surveillance des délinquants provinciaux à titre permanent.

Comme les modifications législatives ont uniquement à voir avec les infractions graves en matière de drogue, seuls les délinquants en toxicomanie (annexe II) sont déclarés. À la fin de l'exercice 2013–2014, 43 délinquants provinciaux sous surveillance avaient été reconnus coupables d'une infraction en vertu de l'annexe II (en matière de drogue); c'est neuf de plus qu'en date du 22 mars 2013. À en juger par les résultats de l'application de la même méthode conçue pour l'évaluation des besoins financiers, les taux d'assignation à résidence se sont élevés entre le 22 mars 2013 et le 22 mars 2014. À la première de ces dates, 53 % de la population provinciale de délinquants sous surveillance appartenait au groupe de l'assignation à résidence. Le 22 mars 2014, le pourcentage avait monté à 64 %. La préparation de cas pour toute la population provinciale relevant de SCC avait également augmenté entre les deux années de comparaison.

Dans l'ensemble, les données disponibles démontrent que le nombre des délinquants provinciaux sollicitant la libération conditionnelle est croissant, tout comme le nombre de délinquants en vertu de l'annexe II qui passent progressivement à des centres résidentiels communautaires. Si la population provinciale sous surveillance est quelque peu stable dans l'ensemble, la proportion de délinquants purgeant une peine pour infraction en matière de drogue est en hausse d'environ 5 %; celle-ci représente actuellement 29 % de toute la population provinciale sous surveillance.

Partenaire fédéral : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Activité de programme (AP) et partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour
2013–2014
Dépenses réelles pour
2013–2014
Résultats prévus pour
2013–2014
Résultats obtenus en
2013–2014
Décisions en matière de libération conditionnelle

Décisions en matière de libération conditionnelle

(Plan d'action sur l'application de la loi)

5,6 M$ $1,1 M$ 0,5 M$ Lien 1 Lien 1
Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle

Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle

(Plan d'action sur l'application de la loi)

2,1 M$ 0,5 M$ 0,5 M$ Lien 2 Lien 2
Services internes

Services internes

1,7 M$ 0,3 M$ 0,1 M$ Lien 3 Lien 3
Total : 9,4 M$ 1,9 M$ $1,1 M$    

Remarque : Les montants comprennent les primes du Régime des avantages sociaux des employés et les primes de locaux et tiennent compte de réductions découlant de l'Examen stratégique de 2008 et du Plan d'action pour la réduction au Ministère de 2011.

Résultats prévus pour 2013–14:

Lien 1

Gestion efficace des responsabilités qui sont conférées à la CLCC par la loi en ce qui concerne la prise de décisions sur la libération conditionnelle des délinquants en fonction des exigences de la nouvelle législation concernant les crimes graves attribuables aux drogues. La CLCC recueillera de l'information et rédigera un rapport sur la charge de travail et l'issue de la libération conditionnelle des délinquants provinciaux incarcérés par suite de l'application des nouvelles dispositions législatives (p. ex., le nombre et la proportion de délinquants qui terminent leur libération conditionnelle).

Lien 2

Capacité d'apporter de l'information et de l'aide aux victimes de crime, aux observateurs aux audiences et aux personnes qui veulent consulter le registre des décisions relativement aux exigences de la nouvelle législation. De la même façon, la CLCC rendra compte de la participation des victimes et des observateurs aux processus de libération conditionnelle, tout comme du degré de satisfaction de ces personnes à l'égard de l'information et de l'aide apportées par la CLCC.

La gestion efficace de ces deux responsabilités favorisera la sécurité du public et renforcera la confiance de celui-ci dans le système de justice.

Lien 3

Appuyer le travail du programme en assurant des services ministériels essentiels.

Résultats obtenus en 2013–14:

Lien 1

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a reçu la sanction royale le 13 mars 2012 et des fonds sont devenus disponibles pour un renforcement de la capacité de la CLCC à gérer efficacement les responsabilités qui lui sont conférées par la loi en ce qui concerne la prise de décisions sur la libération conditionnelle des délinquants suivant les exigences de la nouvelle législation. En 2013–2014, la CLCC a recueilli de l'information et rédigé un rapport sur la charge de travail et l'issue de la libération conditionnelle des délinquants provinciaux incarcérés par suite de l'application des nouvelles dispositions législatives (p. ex., le nombre et la proportion de délinquants qui terminent leur libération conditionnelle). Elle a eu besoin d'une partie seulement des ressources en 2013–2014, car le nombre d'examens visés par les modifications législatives n'a que peu augmenté depuis le dernier exercice.

Lien 2

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a reçu la sanction royale le 13 mars 2012 et des fonds sont devenus disponibles pour renforcer la capacité de la CLCC à informer et aider les victimes de crime, les observateurs aux auditions et les personnes qui veulent consulter le registre des décisions à la suite des sentences imposées aux délinquants en vertu des dispositions de la nouvelle loi. Comme pour ses responsabilités en matière de décisions de libération conditionnelle, la CLCC a présenté un rapport sur le degré de participation des victimes et des observateurs aux processus de libération conditionnelle et sur leur degré de satisfaction à l'égard de l'information et de l'aide reçues. Là encore, on n'a eu besoin que d'une partie des ressources jugées nécessaires en 2013–2014, puisque le nombre d'examens visés par les modifications législatives n'a que peu augmenté depuis le dernier exercice.

Lien 3

Prestation de services ministériels aux fins des programmes de la Commission des libérations conditionnelles.

Partenaire fédéral : Bureau du directeur des poursuites pénales

Activité de programme (AP) et partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour
2013–2014
Dépenses réelles pour
2013–2014
Résultats prévus pour
2013–2014
Résultats obtenus en
2013–2014
1.1 Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

a. Poursuites et services liés aux poursuites

(Plan d'action sur l'application de la loi)

17,0 M$ 3,4 M$ 22,9 M$ Lien 1 Lien 1

b. Poursuites des infractions graves en matière de drogue prévues par la LRCDAS

(peines minimales obligatoires)

36,2 M$ 7,1 M$ 0,8 M$ Lien 2 Lien 2
2.1 Services internes

a. Poursuites et services liés aux poursuites

2,5 M$ 0,5 M$ 2,8 M$ Lien 3 Lien 3

b. Poursuites des infractions graves en matière de drogue prévues par la LRCDAS

5,3 M$ 1,2 M$ 0,1 M$
Total : 61,0 M$ 12,2 M$ 26,6 M$    

Remarque : Les montants comprennent les primes du Régime des avantages sociaux des employés (20 %) et les primes de locaux de TPSGC (13 %).

Résultats prévus pour 2013–14:

Lien 1

Prestation de conseils juridiques préalables à l'inculpation et soutien au contentieux de même que poursuites des infractions en matière de drogue en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), en réponse à la charge de travail créée par l'amélioration des équipes antidrogue et du personnel des renseignements criminels et du soutien technique des opérations de la GRC.

Lien 2

Prestation de conseils liés aux poursuites et soutien au contentieux lors d'enquêtes policières, et poursuites des infractions en matière de drogue en vertu de la LRCDAS et des nouvelles dispositions relatives aux crimes graves attribuables aux drogues.

Lien 3

Appuyer le travail du programme en assurant des services ministériels essentiels.

Résultats obtenus en 2013–14:

Lien 1

En 2013–2014, le BDPP a traité 26 144 dossiers de contentieux portant sur les infractions en matière de production et de distribution de drogues (aux termes des articles 5(1), 5(2), 6(1), 6(2), 7(1), 7(2) et 7.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS)). Les dossiers sont confiés à des procureurs salariés et à des mandataires de la Couronne. Cela comprend les nouveaux dossiers ouverts en 2013–2014 (11 758) et les dossiers reportés d'exercices précédents et dans lesquels du temps a été inscrit pendant le nouvel exercice (14 386). Sur ce nombre, 22 063 poursuites concernaient des infractions de distribution et 913, des infractions de production; 2 508 visaient des infractions tant de production que de distribution. Les 660 autres dossiers sont liés à la LRCDAS, mais n'ont pas encore fait l'objet d'une mise à jour en fonction des chefs d'accusation applicables.

Lien 2

En 2013–2014, le BDPP a traité 853 dossiers liés à la SNA avec 1 338 chefs d'accusation commandant des peines minimales obligatoires (PMO). Il y a consacré 12 428 heures.

Lien 3

Prestation de services ministériels aux fins des programmes du BDPP.

Partenaire fédéral : Agence des services frontaliers du Canada

Activité de programme (AP) et partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour
2013–2014
Dépenses réelles pour
2013–2014
Résultats prévus pour
2013–2014
Résultats obtenus en
2013–2014
Évaluation du risque

Division du développement du renseignement et du soutien aux régions, Section du crime organisé et de la contrebande, Détournement de précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques

(Plan d'action sur l'application de la loi)

7,2 M$ 1,4 M$ 1,5 M$

Lien 1

Lien 2

Lien 3

Lien 4

Lien 1

Lien 2

Lien 3

Lien 4

Enquête criminelle 1,7 M$ 0,4 M$ 0,4 M$
Services internes 7,5 M$ 1,5 M$ 1,6 M$

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Total : 16,5 M$ Footnote 1 3,3 M$ 3,6 M$ Footnote 1    

Remarque : Les montants comprennent les primes du Régime des avantages sociaux des employés (20 %) et excluent les primes de locaux de TPSGC (13 %).

Résultats prévus pour 2013–14:

Lien 1

Continuer d'accroître la capacité de recueillir de l'information sur les questions relatives aux drogues illicites à la frontière et sensibiliser davantage les gens à ces questions.

Lien 2

Continuer d'accroître le soutien du renseignement pour les activités régionales d'application de la loi afin d'interdire l'entrée de marchandises au Canada et leur sortie dans le cadre de la Stratégie.

Lien 3

Continuer d'améliorer les relations et les communications avec les organismes partenaires dans le cadre de la Stratégie pour déterminer les occasions et améliorer les activités du renseignement, comme le ciblage et le partage d'information relativement aux drogues illicites et à d'autres marchandises (comme les produits chimiques précurseurs) que mentionne la Stratégie et qui touchent la frontière.

Lien 4

Poursuivre les échantillonnages et analyses supplémentaires et accroître l'utilisation des laboratoires mobiles pour détecter les produits chimiques précurseurs aux bureaux d'entrée.

Lien 5

Appuyer le travail des programmes de l'ASFC en assurant des services ministériels essentiels.

Résultats obtenus en 2013–14:

Lien 1

L'ASFC continue d'observer l'augmentation des demandes d'échantillons (600 ou 12 % d'une année à l'autre) pour produits présumés de contrebande et, plus particulièrement, pour nouveaux psychotropes, 32 nouvelles substances ayant été signalées en 2013–2014.

Lien 2

Les activités de renseignement de l'ASFC en 2013–2014 ont permis de se doter d'indicateurs améliorés de ciblage et de relever les taux d'examen, d'où la possibilité pour l'Agence de saisir d'importantes quantités de drogue dans l'exercice.

Lien 3

L'ASFC a continué en 2013–2014 à procurer à ses partenaires de la SNA (Santé Canada, GRC, etc.) des renseignements à jour sur les précurseurs et les substances maisons. Grâce à de telles indications, Santé Canada a pu produire un avis fondé sur un rapport de laboratoire de l'ASFC. De plus, de nouvelles substances maison ont été ajoutées à l'annexe de la LRCDAS.

Lien 4

Le laboratoire mobile est demeuré déployé en 2013–2014 et a servi à reconnaître une grande diversité de substances: héroïne, acide hypophosphoreux (substance à libération contrôlée, précurseur), stéroïdes anabolisants, etc.

Lien 5

Prestation de services ministériels aux fins des programmes de l'ASFC.

Partenaire fédéral : Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Activité de programme (AP) et partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour
2013–2014
Dépenses réelles pour
2013–2014
Résultats prévus pour
2013–2014
Résultats obtenus en
2013–2014
1.2 Diplomatie et promotion
and Advocacy

Contributions annuelles volontaires à l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et à la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues (CICAD)

(Plan d'action sur l'application de la loi)

4,5 M$ 0,9 M$ 0,9 M$

Lien 1

Lien 2

Lien 1

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Total : 4,5 M$ 0,9 M$ 0,9 M$    

Remarque : Les montants ne comprennent pas les primes du Régime des avantages sociaux des employés ni les primes de locaux.

Résultats prévus pour 2013–14:

Lien 1

Renforcer la capacité de l'ONUDC à s'acquitter de son mandat de lutte contre la drogue et le crime à l'échelle mondiale.

Lien 2

Renforcement de la capacité de la CICAD à s'acquitter de son mandat de lutte contre la drogue dans les Amériques.

Résultats obtenus en 2013–14:

Lien 1

On n'a pas approuvé de fonds pour l'ONUDC en 2012–2013.

Lien 2

En 2013–2014, on a apporté des contributions financières à la Commission interaméricaine contre la consommation abusive de drogues (CICAD) de l'OEA afin de l'aider à s'acquitter de son mandat par des activités d'appui du Plan d'action sur l'application de la loi, notamment par la création du Réseau d'information sur les drogues (RID) pour la collecte et l'analyse de données sur les drogues illicites, le but étant l'élaboration de politiques et de pratiques antidrogues efficaces aux Antilles et en Amérique centrale, la collecte, l'analyse et la communication d'information sur les drogues, l'amélioration du contrôle des détournements de produits chimiques à des fins de production de drogues illicites et l'augmentation des capacités d'enquête et d'intervention contre les drogues dans les pays membres de l'OEA.

Partenaire fédéral : Agence du revenu du Canada

Activité de programme (AP) et partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour
2013–2014
Dépenses réelles pour
2013–2014
Résultats prévus pour
2013–2014
Résultats obtenus en
2013–2014
4. Conformité à l'obligation de faire rapport

Direction des petites et moyennes entreprises

(Plan d'action sur l'application de la loi)

5,0 M$ 1,0 M$ 1,0 M$

Lien 1

Lien 1

Total : 5,0 M$ 1,0 M$ 1,0 M$    

Remarque : Les montants comprennent les primes du Régime des avantages sociaux des employés (20 %) et les primes de locaux de TPSGC (13 %).

Résultats prévus pour 2013–14:

Lien 1

  • 30 vérifications auprès de contribuables se rapportant à la production et à la distribution de drogues illicites et occasionnant une (ré)évaluation de 2 millions de dollars en impôt fédéral;
  • En raison d'un examen de programme mené à l'Agence du revenu du Canada, les vérifications auparavant effectuées par le Programme spécial d'exécution seront dorénavant menées au sein de la Direction des petites et moyennes entreprises (DPME).
  • La GRC et d'autres organismes de maintien de la paix qui participent aux activités d'application de la loi relatives à l'utilisation, à la production et à la distribution de drogues illégales transmettront les indices à la Direction des enquêtes criminelles, qui les enverra à la DPME pour vérification.
  • On continuera de mettre l'accent sur une sélection stratégique des dossiers fondée sur le renseignement dans le but de réduire la rentabilité des activités illégales/criminelles dans ce secteur.
Résultats obtenus en 2013–14:

Lien 1

  • 32 vérifications auprès de contribuables mettant en cause la production et la distribution de drogues illicites et ayant pour résultat de nouveaux avis de cotisation pour une valeur de 2,8 millions de dollars en impôt fédéral.
  • C'est la première année que de telles vérifications sont menées à bien par la Direction des petites et moyennes entreprises.

Partenaire fédéral : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Activité de programme (AP) et partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour
2013–2014
Dépenses réelles pour
2013–2014
Résultats prévus pour
2013–2014
Résultats obtenus en
2013–2014
1.7 Programmes et services spécialisés

Groupe de gestion juricomptable

(Plan d'action sur l'application de la loi)

3,0 M$ 0,6 M$ 0,6 M$

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Lien 1

Total : 3,0 M$ 0,6 M$ 0,6 M$    

Remarque : Les montants ne comprennent pas les primes du Régime des avantages sociaux des employés (20 %) ni les primes de locaux de TPSGC (13 %).

Résultats prévus pour 2013–14:

Lien 1

Plus grande capacité opérationnelle d'offrir des services de juricomptabilité aux organismes d'application de la loi. Les services de juricomptabilité aident les organismes d'application de la loi et de poursuites à déterminer si les biens des suspects proviennent d'activités criminelles, permettant ainsi au gouvernement du Canada de saisir les biens en question et d'éliminer les incitatifs financiers à la criminalité.

Résultats obtenus en 2013–14:

Lien 1

Le Groupe de gestion juricomptable a fourni trois juricomptables, qui ont continué d'augmenter la capacité opérationnelle globale de fournir des services de juricomptabilité aux organismes d'application de la loi, aidant ainsi ces organismes et les bureaux de poursuites à déterminer si les biens des suspects proviennent d'activités criminelles et permettant au gouvernement du Canada de saisir les biens en question et d'éliminer les incitatifs financiers à la criminalité.

Partenaire fédéral : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Activité de programme (AP) et partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour
2013–2014
Dépenses réelles pour
2013–2014
Résultats prévus pour
2013–2014
Résultats obtenus en
2013–2014
Programme des renseignements financiers

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

(Plan d'action sur l'application de la loi)

0,0 M$ 0,0 M$ 0,7 M$

Lien 1

Lien 1

Total : 0,0 M$ 0,0 M$ 0,7 M$    
Résultats prévus pour 2013–14:

Lien 1

En 2013–2014, le CANAFE demeure un partenaire non financé dans le cadre de l'initiative de la SNA. Vu l'importance de cette initiative, il a réaffecté des ressources à l'interne pour continuer à travailler avec les organismes d'application de la loi et de renseignement et veiller à ce qu'ils reçoivent des renseignements financiers pour la poursuite de leurs interventions en matière de production et de distribution de drogue. Ces renseignements seront produits au fur et à mesure que le CANAFE continuera d'harmoniser ses produits d'information financière avec les besoins et priorités de nos partenaires (conformément aux priorités stratégiques du CANAFE).

Résultats obtenus en 2013–14:

Lien 1

En 2013–2014, le CANAFE a transmis au total 1 143 affaires à l'application de la loi, y compris 306 affaires exclusives liées à au moins une infraction en matière de drogue; c'est là une hausse de plus de 23 % par rapport aux 248 affaires exclusives de 2012–2013. Le tableau suivant présente une ventilation des affaires de production et de distribution selon le type de drogue (veuillez noter que le total ne correspond pas à 306 étant donné qu'une même affaire peut être liée à de multiples infractions) :

Affaires liées aux drogues divulguées Nbre de cas
Distribution/trafic – drogues non précisées 126
Distribution/trafic – cocaïne 95
Distribution/trafic – marihuana 58
Production – marihuana 41
Distribution/trafic – drogues synthétiques 23
Distribution/trafic – héroïne 13
Production – drogues synthétiques 8
Distribution/trafic – médicaments d'ordonnance 5
Distribution/trafic – haschisch ou huile de haschisch 5
Distribution/trafic – opium 5
Production – drogues non précisées 2
Production – héroïne 1
Production – opium 1

Il importe de préciser que les infractions sous-jacentes (liées aux drogues) ont été recensées par un examen manuel des données transmises par le CANAFE. Dans certains cas, ces infractions n'ont pas été liées formellement aux drogues lorsque les enquêteurs ou les rapports n'ont pas fourni suffisamment de contexte pour permettre de déterminer la nature de l'infraction susceptible d'entraîner des accusations.

En 2013–2014, plus de 27 % des communications de cas du CANAFE portent sur des soupçons de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes dont l'infraction sous-jacente présumée est la distribution ou la production de drogues.

Total des fonds versés pour tous les partenaires fédéraux (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux en 2013–2014 Total des dépenses réelles pour tous les partenaires fédéraux en 2013–2014
567,7 M$ 110,7 M$ 107,4 M$

Commentaires sur les écarts :

Santé Canada :

Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA) :

La diminution du total des fonds versés par rapport au montant déclaré dans le RPP 2013–2014 s'explique par un transfert permanent de contributions de 1,9 million de Santé Canada à Justice Canada et une déclaration de ce montant dans le PFTT plutôt que dans le FICSA. Après correction, le bon montant figure dans le FICSA.

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est dû à une demande de propositions lancée en février 2013 et aux nouveaux projets qui démarreront en mars ou avril 2014.

Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT)

L'augmentation du total des fonds versés par rapport au montant déclaré dans le RPP 2013–2014 s'explique par un transfert permanent de contribution de 1,9 million de Santé Canada à Justice Canada et la déclaration de ce montant dans le PFTT plutôt que dans le FICSA. Après correction, le bon montant figure dans le FICSA.

Le PFTT dispose d'un budget annuel de 13,2 millions. En 2013–2014, 13,5 millions ont été dépensés. Les fonds supplémentaires sont venus de projets du FICSA où des péremptions ont été constatées. Les fonds en question sont allés à des projets ayant sollicité un surcroît de financement pour améliorer leurs activités.

Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et de drogues chez les Autochtones (PNLAADA)

Le PNLAADA est complété par la SNA. L'écart est attribuable aux dépenses réelles de gestion de programme.

Activités de conformité et d'application de la loi

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles tient à des retards de dotation de postes affectés aux activités permanentes de conformité et d'application de la loi.

Services d'analyse des drogues (SAD)

La diminution du total des fonds versés et des dépenses prévues par rapport aux montants déjà déclarés dans le RPP 2013–2014 s'explique par les économies constatées dans le cadre du Plan d'action économique de 2012.

GRC :

La GRC a dû réaffecter des fonds à l'interne à partir de tous ses programmes afin de répondre aux demandes croissantes des Services nationaux de police. Par ailleurs, diverses priorités de police fédérale et de police de protection ont créé d'autres exigences de réaffectation de fonds et de ressources.

Bureau du directeur des poursuites pénales :

Les dépenses réelles reflètent les coûts cumulés de poursuites à l'interne seulement, puisque les coûts relatifs aux mandataires relèvent du Fonds des poursuites en matière de drogues. L'augmentation des dépenses réelles est principalement attribuable à la plus grande proportion d'heures consacrées aux dossiers reportés des exercices précédents qui ont été présentés aux tribunaux en 2013–2014 (223 474 heures ou 80 % du temps total consigné), ainsi qu'à un pourcentage plus élevé de dossiers de complexité moyenne ou supérieure. Cela comprend 631 dossiers comportant des éléments liés au crime organisé. Le BDPP a récemment affiné ses méthodes d'extraction de données, ce qui a permis de recueillir avec plus de précision un plus grand nombre de données utiles sur les coûts. Il convient également de signaler que la plupart des dossiers SNA comportent des chefs d'accusation autres que pour de graves infractions en matière de drogue; il s'agit surtout d'accusations portées en vertu du Code criminel. Ainsi, le temps indiqué dans de tels dossiers n'est pas propre à des initiatives ou à des chefs d'accusation en particulier et il est impossible d'attribuer directement un nombre précis d'heures à certaines accusations.

Agence des services frontaliers du Canada :

Depuis cinq ans, la charge de travail de l'ASFC pour la SNA augmente d'année en année, plus particulièrement en ce qui concerne ses services de laboratoire. En 2013–2014, la Division des services d'analyse et criminalistique a dépensé plus que sa part de ressources pour l'exploitation d'un laboratoire mobile (région métropolitaine de Toronto), des travaux d'échantillonnage de terrain et l'examen de la quantité de pièces demandées dans le cadre de la SNA. Il n'y a pas eu de recrutement de nouveaux employés en fonction de cette demande; à la place, des ressources supplémentaires ont été réaffectées à l'interne.

Service correctionnel Canada :

À la suite d'un examen systématique de l'incidence des modifications législatives du projet de loi C-10, les besoins de financement pour 2013–2014 et les années suivantes ont été évalués à 1,7 million environ par an. C'est pourquoi SCC a demandé seulement une affectation partielle des 6,1 millions en affectation bloquée, le solde étant reversé au trésor fédéral.

Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (s'il y a lieu) :

S.O.

Personne-ressource :

Jennifer Goldstone
Chef intérimaire, Stratégie nationale antidrogue
Section Justice applicable aux jeunes et des Initiatives stratégiques
(613) 948-7410
Jennifer.Goldstone@justice.gc.ca

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