États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère de la Justice. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère de la Justice. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère de la Justice concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère de la Justice sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2016 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du ministère de la Justice sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du ministère de la Justice, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre du ministère de la Justice.

Les états financiers du ministère de la Justice n'ont pas fait l'objet d'un audit.

William F. Pentney, c.r.
Le sous-ministre de la Justice et
sous-procureur général du Canada

Ottawa, Canada
Le 2 septembre 2016

Johanne Bernard, CPA, CMA
Sous-ministre adjointe
du Secteur de la gestion et
dirigeante principale des finances

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2016 2015
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 63 799 62 251
Compte du droit familial (note 5) 3 130 5 565
Paiements de transfert à payer 283 867 345 864
Indemnités de vacances et congés compensatoires 20 269 19 664
Avantages sociaux futurs (note 6) 46 244 43 640
Total des passifs 417 309 476 984
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 317 740 376 685
Débiteurs et avances (note 7) 34 037 32 645
Total des actifs financiers bruts 351 777 409 330
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 7) (751) (807)
Total des actifs financiers nets 351 026 408 523
Dette nette ministérielle 66 283 68 461
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 853 58
Immobilisations corporelles (note 8) 33 318 36 158
Total des actifs non financiers 34 171 36 216
Situation financière nette ministérielle (32 112) (32 245)

Obligations contractuelles (note 9)

Passif éventuel (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

William F. Pentney, c.r.
Le sous-ministre de la Justice et
sous-procureur général du Canada

Ottawa, Canada
Le 2 septembre 2016

Johanne Bernard, CPA, CMA
Sous-ministre adjointe
du Secteur de la gestion et
dirigeante principale des finances

 

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2016 Résultats prévus 2016 2015 Redressé (note 14)
Charges
Programme des services juridiques au gouvernement 522 333 485 957 492 542
Gestion responsable du cadre juridique canadien 438 649 414 554 416 565
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels 1 462 1 218 1 143
Services internes 170 732 158 553 173 661
Total des charges 1 133 176 1 060 282 1 083 911
Revenus
Services juridiques 337 958 333 098 336 854
Frais - droit familial 8 376 8 132 7 721
Services communs 3 455 3 352 3 518
Autres revenus - 5 361 824
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (8 376) (56 366) (51 692)
Total des revenus 341 413 293 577 297 225
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 791 763 766 705 786 686
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   736 471 632 613
Variation des montants à recevoir du Trésor   (58 945) 72 722
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11)   89 506 88 398
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 12)   (193) (17 849)
Immobilisations corporelles transférées entre ministères   (1) -
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (133) 10 802
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   (32 245) (21 443)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   (32 112) (32 245)

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2016 2015
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (133) 10 802
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 10 213 7 450
Amortissement des immobilisations corporelles (12 487) (13 550)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (565) (1 346)
Immobilisations corporelles transférées entre ministères (1) -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (2 840) (7 446)
Variation due aux charges payées d'avance 795 (8)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (2 178) 3 348
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 68 461 65 113
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 66 283 68 461

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2016 2015 Redressé (note 14)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 766 705 786 686
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (12 487) (13 550)
Perte sur radiation d'immobilisations corporelles (565) (1 346)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (89 506) (88 398)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 12) 193 17 849
Variations à l'état de la situation financière :
Augmentation des créances et des avances 1 448 2 689
Augmentation (Diminution) des charges payées d'avance 795 (8)
Augmentation des créditeurs et charges à payer (1 548) (7 903)
Diminution (Augmentation) du compte du droit familial 2 435 (4 062)
Diminution (Augmentation) des paiements de transfert à payer 61 997 (57 799)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (605) (645)
Augmentation des avantages sociaux futurs (2 604) (8 350)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 726 258 625 163
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) 10 213 7 450
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 10 213 7 450
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 736 471 632 613

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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