L'organisation des tribunaux

Chaque type de tribunal a son propre champ de compétence, ce qui signifie qu’il a le pouvoir de rendre des décisions concernant certains types de cas particuliers. L’appareil judiciaire du Canada compte quatre paliers :

  • les cours provinciales et territoriales (tribunaux inférieurs), qui traitent la majorité des causes portées en justice. Elles sont créées par les gouvernements provinciaux et territoriaux;
  • les cours supérieures provinciales et territoriales, qui sont des tribunaux ayant compétence plénière, c’est-à-dire entière, créés en vertu de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867. Elles jugent les affaires criminelles plus graves et entendent également les appels des décisions prises par les cours provinciales et territoriales. La Cour fédérale se situe au même niveau qu’elles, mais elle est chargée de rendre des décisions concernant les causes du domaine civil qui lui sont attribuées par la loi, notamment celles qui touchent l’immigration et les brevets;
  • les cours d’appel provinciales et territoriales et la Cour d’appel fédérale;
  • la Cour suprême du Canada, qui constitue le tribunal d’appel de dernier ressort pour le Canada.

Les cours provinciales et territoriales

Chaque province ou territoire dispose d’une cour provinciale ou territoriale qui entend les causes relevant des lois fédérales, provinciales ou territoriales.

Au Nunavut, la Cour de justice du Nunavut, qui est le seul tribunal à palier unique du Canada, détient à la fois les pouvoirs de la cour supérieure de première instance et de la cour territoriale. Le même juge peut ainsi entendre toutes les causes qui sont présentées au Nunavut.

Les cours provinciales et territoriales traitent :

  • la plupart des infractions criminelles, sauf les plus graves;
  • les questions de droit de la famille (p. ex., les pensions alimentaires pour enfants, la protection des enfants et l’adoption, mais pas le divorce);
  • les causes touchant les jeunes de 12 à 17 ans ayant des démêlés avec la justice;
  • les infractions au Code de la route et aux règlements de la circulation;
  • les infractions aux règlements provinciaux et territoriaux;
  • les réclamations relatives à des sommes d’argent ne dépassant pas un certain montant (fixé par la province ou le territoire en question);
  • les petites créances (causes civiles portant sur des différends d’ordre privé concernant des montants d’argent limités);
  • toutes les enquêtes préliminaires (audiences destinées à déterminer si les éléments de preuve sont suffisants pour justifier un procès en règle dans les affaires criminelles graves).

Schéma de l'appareil judiciaire du Canada

Schéma de l'appareil judiciaire du Canada

Schéma de l'appareil judiciaire du Canada - version texte

Ce schéma donne un aperçu de la hiérarchie de l'appareil judiciaire du Canada. Il est organisé comme suit :

Cours

  • Cour supreme du Canada
    • Cour d'appel de la cour martiale
      • Tribunaux militaires
    • Cours d'appel provincials/territoriales
      • Cours supérieures provincials/territoriales
        • Cours provincials/territoriales
    • Cour d'appel fédérale
      • Cour fédérale
      • Cour canadienne de l'impôt

Les Conseils et tribunaux administratifs

  • Tribunaux administratiffs provincials/territoriales
  • Tribunaux administratiffs fédéraux

Certaines cours de ce niveau se consacrent à des groupes particuliers d’infractions ou de contrevenants, par exemple le tribunal de traitement de la toxicomanie. Ces tribunaux visent à répondre aux besoins de contrevenants non violents qui sont accusés d’infractions criminelles motivées par leur toxicomanie. Ceux qui sont admissibles à ce programme se voient offrir un régime de supervision judiciaire et de traitement de leur toxicomanie qui fait appel à des services de soutien communautaire.

Les tribunaux de la jeunesse, par ailleurs, s’occupentdes causes dans lesquelles des jeunes âgés de 12 à 17 ans sont accusés d’infractions relevant des lois fédérales s’appliquant aux jeunes. Ces tribunaux prévoient des mesures de protection appropriées compte tenu de l’âge des accusés, de manière notamment à protéger leur vie privée. N’importe quelle cour provinciale, territoriale ou supérieure peut être désignée comme tribunal de la jeunesse.

Toutes les provinces et tous les territoires ont mis sur pied des tribunaux chargés des questions de violence familiale de manière à ce que le système de justice puisse réagir plus rapidement aux incidents de violence conjugale, mieux soutenir les victimes et rendre les contrevenants davantage responsables de leurs actes. Pour y arriver, ces tribunaux misent sur divers moyens :

  • réduire le temps de traitement des causes;
  • augmenter le taux de poursuites;
  • établir un point central d’accès aux programmes et aux services offerts aux victimes et aux contrevenants; 
  • permettre aux policiers, aux poursuivants de la Couronne et, dans certains cas, à la magistrature de se spécialiser dans les affaires de violence familiale.

Les cours supérieures provinciales et territoriales

Il existe une cour supérieure dans chaque province et chaque territoire. Ces cours ont une « juridiction inhérente », c’est-à-dire qu’elles peuvent entendre des causes dans n’importe quel domaine, sauf lorsqu’une loi ou une règle limite leur autorité en la matière. Les cours supérieures jugent les affaires criminelles et civiles les plus graves, y compris les causes de divorce et celles qui ont trait à des montants d’argent élevés (dont le minimum est fixé par la province ou le territoire en question). Leur champ de compétence découlait à l’origine des premiers tribunaux d’Angleterre, dont les pouvoirs sur les activités gouvernementales étaient fondés sur la Magna Carta. Les renvois en cour supérieure constituent ainsi le prolongement d’un processus judiciaire qui remonte au tout début du système de la common law.

Les cours supérieures tiennent également lieu de premier palier d’appel pour les tribunaux des provinces et des territoires. Bien que les cours supérieures soient administrées par les provinces et les territoires, leurs juges sont nommés et rémunérés par le gouvernement fédéral.

Même s’il existe des palais de justice et des centres judiciaires permanents dans toutes les provinces et dans tous les territoires du Canada, la population canadienne est dispersée sur un très vaste territoire et il peut être difficile pour une personne de se rendre à un palais de justice pour faire entendre sa cause. C’est pourquoi les cours se déplacent souvent « en circuit » dans les localités de petite taille ou dans les endroits isolés.

Par exemple, au Nunavut, la plupart des collectivités sont de petite taille et sont éloignées de la capitale, Iqaluit. Les tribunaux se déplacent donc pour s’y rendre. La cour de circuit comprend un juge, un greffier, un sténographe judiciaire, un poursuivant et au moins un avocat de la défense. Les interprètes sont engagés dans les collectivités lorsque c’est possible ou voyagent avec la cour de circuit si cela devient nécessaire. La cour siège régulièrement à Iqaluit et se rend en avion dans environ 85 pour cent des 25 collectivités du Nunavut, aussi souvent qu’à toutes les six semaines ou aussi rarement qu’à tous les deux ans, selon la fréquence des besoins.

Les tribunaux de la famille

Dans la plupart des provinces et des territoires, la cour supérieure a établi des divisions spécialisées comme la division de la famille, par exemple. Certaines cours supérieures ont établi des tribunaux spécialisés de la famille qui s’occupent de certaines questions particulières du droit de la famille, dont le divorce et le partage des biens.

Plusieurs provinces (le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, l’Île du-Prince-Édouard et la Saskatchewan) ont créé des tribunaux unifiés de la famille. Cela permet à un même tribunal de traiter tous les aspects du droit de la famille en faisant appel à des juges des cours supérieures et à des services spécialisés. Ces tribunaux favorisent le recours à des techniques constructives et non accusatoires pour résoudre les différends et donnent accès à des services de soutien par l’entremise d’organismes communautaires. Ces services comprennent habituellement des programmes comme des séances de formation des parents, de la médiation et du counselling.

Les cours d’appel provinciales et territoriales

Chaque province ou territoire a également une cour d’appel qui entend les appels des décisions rendues par les cours supérieures et les cours provinciales et territoriales. Il peut s’agir de différends commerciaux, de différends concernant les biens, de poursuites pour négligence, de conflits familiaux, de faillites et de restructurations d’entreprises. Les appels sont habituellement entendus par un groupe de trois juges. Les cours d’appel s’occupent en outre des questions constitutionnelles qui peuvent être soulevées dans le cadre d’appels interjetés par des particuliers, par des gouvernements ou par des organismes gouvernementaux.

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