Les nouvelles méthodes

Il existe d’autres méthodes permettant aux gens de régler leurs différends hors cour.

Les mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends

On désigne habituellement sous l’appellation de mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends (RED) une vaste gamme de méthodes employées pour régler des conflits et des différends hors cours. Cela comprend à la fois des démarches informelles et consensuelles comme la négociation et d’autres processus officiels fondés sur les droits comme les litiges.

Le RED permet habituellement aux gens de résoudre leurs conflits par des moyens qui sont plus informels, moins coûteux et souvent plus rapides que les procédures judiciaires. Dans ces affaires, certaines parties préfèrent préserver la confidentialité de la cause ou mieux contrôler le choix des personnes qui trancheront leur différend et des règles de procédure. Les principales méthodes de RED comprennent :

  • la médiation, où une tierce partie indépendante est appelée à aider les parties à négocier une entente;
  • l’arbitrage, où les parties acceptent de s’en remettre à un tiers pour obtenir un jugement;
  • la négociation, où les parties se réunissent et règlent le problème entre elles.

Les parties peuvent alors décider d’obtenir l’opinion d’un expert qu’elles choisissent d’un commun accord.

Les ententes conclues grâce à la médiation et à la négociation sont consensuelles et ne peuvent généralement pas faire l’objet d’un appel. L’arbitrage offre une possibilité limitée d’appel, selon les modalités de l’entente d’arbitrage et la législation qui s’applique.

Comme c’est le cas des tribunaux administratifs, les tribunaux et le RED sont complémentaires. Les tribunaux eux-mêmes ont souvent recours au RED. Par exemple, certaines provinces insistent maintenant pour que la médiation fasse partie du processus de règlement des litiges. Cependant, lorsqu’il s’agit de crimes graves ou violents, ou que les parties rejettent la médiation ou l’arbitrage, l’appareil judiciaire reste le mécanisme de poursuite approprié.

Les cercles de détermination de la peine

Dans les cercles de détermination de la peine, qui peuvent faire partie du processus judiciaire même s’il ne s’agit pas de tribunaux à proprement parler, la Cour invite les membres intéressés de la collectivité à se joindre au juge, au poursuivant, à l’avocat de la défense, aux policiers, aux fournisseurs de services sociaux, aux anciens de la collectivité, de même qu’au contrevenant, à sa victime, à leurs familles et aux personnes qui les appuient, à se réunir en cercle pour discuter :

  • de l’infraction;
  • des facteurs pouvant y avoir contribué;
  • des peines possibles;
  • des façons de réintégrer le contrevenant dans la collectivité.

Les cercles de détermination de la peine offrent au juge un bon moyen d’obtenir les commentaires et les conseils de la collectivité avant de fixer une peine appropriée et efficace. Souvent, le cercle propose une peine réparatrice à purger dans la collectivité comprenant une forme quelconque de restitution à la victime, du service communautaire, un traitement ou du counselling, avec ou sans période de détention. Il importe de signaler, cependant, que le juge n’est pas tenu d’accepter les recommandations du cercle.

Les cercles de détermination de la peine sont maintenant en usage dans une bonne partie du pays, principalement dans les cours provinciales et territoriales, dans des affaires pénales moins graves mettant en cause des contrevenants autochtones et leurs victimes. Dans plusieurs de ses décisions, la Cour suprême du Canada a interprété les changements au Code criminel obligeant les tribunaux à envisager des peines autres que l’emprisonnement pour tous les contrevenants et à porter une attention particulière à la situation des contrevenants autochtones. La Cour suprême a ainsi déterminé que les juges chargés de déterminer la peine doivent étudier les facteurs particuliers pouvant avoir joué un rôle pour qu’un contrevenant autochtone donné se retrouve devant les tribunaux, ainsi que les diverses méthodes de détermination de la peine et les sanctions appropriées (y compris les cercles de détermination de la peine), compte tenu du patrimoine culturel ou identitaire du contrevenant autochtone.

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