Définitions

Droit administratif :
veille à ce que le gouvernement traite ses citoyens de manière équitable et conformément à la loi.
Droit civil :
ensemble de lois qui régissent le règlement des différends entre les personnes.
Droit constitutionnel
ensemble de lois découlant de la common law ou d'une constitution écrite et qui définissent les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ainsi que les devoirs et les droits des citoyens.
Droit pénal :
ensemble de lois qui définissent les comportements interdits par le Parlement parce qu'ils menacent ou compromettent la sécurité du public, et qui fixent les peines pour ces comportements.
Gouverneur en conseil :
le gouverneur général agissant sur les conseils du premier ministre et du Cabinet.
Litige :
contestation en justice.
Loi :
dispositions législatives adoptées par le pouvoir législatif d'un gouvernement.
Mélange de fait et de droit :
norme d'une cour d'appel pour le contrôle judiciaire de l'ordonnance d'un tribunal inférieur lorsque les questions soulevées dans l'appel comprennent à la fois une ou des questions de fait et une ou des questions de droit.
Plaideurs :
parties à un litige.
Pouvoir judiciaire :
appareil judiciaire du gouvernement qui comprend les tribunaux et les juges.
Secteur de compétence :
type de causes et zone physique sur lesquelles un tribunal exerce son autorité.
Sécurité de mandat :
empêche la révocation arbitraire des juges.
Tribunal :
entité administrative exerçant son autorité dans un domaine particulier.
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