Article 26 – Maintien des droits et libertés existants au Canada

Disposition

Communications entre les administrés et les institutions fédérales

26. Le fait que la présente charte garantit certains droits et libertés ne constitue pas une négation des autres droits ou libertés qui existent au Canada.

Communications entre les administrés et les institutions du Nouveau-Brunswick

(2) Le public a, au Nouveau-Brunswick, droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec tout bureau des institutions de la législature ou du gouvernement ou pour en recevoir les services.

Dispositions similaires

On trouve des droits similaires ou connexes dans l’instrument international suivant, qui lie le Canada : l’article 2 et le paragraphe 5(2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Voir aussi les instruments internationaux, régionaux et de droit comparé suivants, qui ne lient pas juridiquement le Canada mais qui comprennent des dispositions similaires : le neuvième amendement de la Constitution des États-Unis d’Amérique, l’article 29 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme et l’article 60 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Objet

L’objectif de l’article 26 est de veiller à ce que tous les droits et libertés qui ne sont pas expressément énoncés dans la Charte mais qui existent par ailleurs ne soient pas éliminés en raison de cette omission. En outre, l’article souligne le fait que la Charte a pour objectif d’élargir les droits et libertés et non de les éteindre ou de les limiter, sauf conformément à ses dispositions (R v. Feist (1997) 203 A.R. 143 (C.P. Alb.)). L’article 26 sert à guider l’interprétation d’autres articles de la Charte et ne peut donc pas fonder en soi une contestation constitutionnelle (Canfield v. Prince Edward Island [1996] 2 P.E.I.R. 137 (C.S. Î.-P.-É. (1re inst.))).

Analyse

1. Accès au tribunal

Le droit d’avoir accès aux tribunaux est l’un des droits existants auquel l’article 26 fait référence. Ce droit justifie les atteintes à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique qui pourraient résulter d’une ordonnance interdisant le piquetage devant les palais de justice (B.C.G.E.U. c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1988] 2 RCS 214).

2. Liberté de conclure des contrats

Le droit de conclure des contrats privés est l’un des droits auquel l’article 26 fait référence. On n’a jamais eu l’intention d’assujettir la conclusion de tels contrats à la Charte (Bhindi v. British Columbia Projectionists, Local 348 (1986), 29 D.L.R. (4th) 47 (C.A. C.-B.)).

On retrouve au nombre des libertés auxquelles l’article fait référence celle de déterminer, dans les limites prévues par la loi, les modalités des contrats (Hsuen v. Mah (1986), 31 D.L.R. (4th) 199 (C.S. C.-B.)).

3. Jouissance de ses biens

Les protections prévues par la common law relativement aux droits de propriété font partie des libertés invoquées par l’article 26 (Alberta (Justice and Attorney General) v. Echert, 2013 ABQB 314).

4. Déclaration canadienne des droits

Les droits énoncés dans la Déclaration canadienne des droits continuent à exister. La Déclaration vise à guider le tribunal dans l’interprétation des lois fédérales (Hall v. Canada (Minister of Employment and Immigration [1983] O.J. No. 376 (HCJ Ont).

La Déclaration continue à être en vigueur, de même que la législation provinciale en matière de droits de la personne. Parce qu’ils sont rédigés différemment, ces instruments quasi-constitutionnels pourraient produire des effets cumulatifs en vue de mieux protéger les droits et libertés, en particulier lorsque qu’ils contiennent des dispositions qui ne se trouvent pas dans la Charte canadienne des droits et libertés (Singh c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration [1985] 1 RCS 177) (par exemple, l’alinéa 1a) – droit à la jouissance de ses biens et l’alinéa 2a) – droit à un procès équitable).

5. Règles des barreaux

Les pouvoirs conférés aux barreaux par voie législative ne constituent pas des droits au sens de l’article 26. Dans ce contexte-ci, un exemple de l’application de l’article 26 est le droit d’une personne de ne pas faire l’objet d’une diffamation par un moyen publicitaire ou autrement (Re Klein and Law Society of Upper Canada (1985) 50 OR (2d) 118 (C. div. Ont.)).

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