Article 29 – Écoles confessionnelles

Disposition

29. Les dispositions de la présente charte ne portent pas atteinte aux droits ou privilèges garantis en vertu de la Constitution du Canada concernant les écoles séparées et autres écoles confessionnelles.

Dispositions similaires

D'autres dispositions interprétatives de la Charte se trouvent aux articles 25 à 28, 30 et 31. Voir aussi l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant les écoles séparées et dissidentes.

Objet

L’article 29 est simplement une disposition interprétative qui vise à ce que les droits et privilèges conférés à l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 (les écoles confessionnelles) soient pleinement protégés.

Analyse

Les droits et privilèges garantis en vertu de l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant les écoles séparées et autres écoles confessionnelles sont le produit d’un compromis historique qui était crucial lors de la Confédération; ils constituent un code détaillé qui est à l’abri de tout examen en vertu de la Charte. La Charte n’a pas été conçue pour invalider d’autres dispositions de la Constitution. L’article 29 de la Charte n’existe que pour éliminer toute ambiguïté possible (Adler c. Ontario [1996] 3 R.C.S. 609; Ontario Home Builders’ Association c. Conseil scolaire de la région de York [1996] 2 RCS 929; Renvoi relatif au projet de loi 30, An Act to Amend the Education Act (Ont.) [1987] 1 RCS 1148). L’article 29 ne s’applique pas si, conformément à l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, une province n’avait pas d’écoles confessionnelles financées par l’État au moment de son entrée dans la Confédération (Trinity Western University c. Law Society of British Columbia, 2016 BCCA 423).

Voir également la discussion au sujet de l’alinéa 2a).

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