Les premiers 100 jours

Nominations/Vacances

Commissaires pour la Commission quadriennale de 2015

Sujet

La Commission quadriennale d'examen de la rémunération des juges de 2015 a commencé ses travaux le 1er octobre 2015.      [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s.19(1), s.21(1)(a), s.21(1)(b), s.21(1)(c), s.69(1)]     

Contexte

Le processus de la Commission quadriennale a été établi en vertu de la Loi sur les juges à la suite du Renvoi sur les juges de l'Î.-P.-É. de 1997 de la Cour suprême du Canada. La Commission a pour objectif de protéger le principe constitutionnel de l'indépendance judiciaire en interposant un filtre entre la magistrature et le gouvernement, et de dépolitiser le processus de fixation de la rémunération des juges. Conformément au paragraphe 26.1(1) de la Loi, la Commission est composée de trois membres : une personne nommée par la magistrature, une autre par le gouvernement et un président choisi conjointement par les deux personnes nommées. Les personnes nommées par la magistrature et le gouvernement sont respectivement      [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s.19(1), s.21(1)(a), s.21(1)(b), s.21(1)(c), s.69(1)]     

Action recommandée

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s.19(1), s.21(1)(a), s.21(1)(b), s.21(1)(c), s.69(1)]     

Annexe
Annexe 1: Biographies de      [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s.19(1), s.21(1)(a), s.21(1)(b), s.21(1)(c), s.69(1)]     

PRÉPARÉ PAR
Anna Dekker
Conseillère juridique
Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs

APPROUVÉ PAR
Laurie Wright
Sous-ministre adjointe
Secteur du droit public

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s.19(1), s.21(1)(a), s.21(1)(b), s.21(1)(c)]     

Tribunal des revendications particulières

Sujet

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s.21(1)(a), s.21(1)(b)]     

Contexte

Le Tribunal des revendications particulières a été établi en octobre 2008 par la Loi sur le Tribunal des revendications particulières afin de traiter des revendications des Premières Nations portant sur l'administration de leurs terres et de leurs biens ou sur des violations de traités historiques. Les membres du Tribunal doivent être des juges de cours supérieures, détachés de leurs cours à temps plein ou à temps partiel. Avant qu'un juge ne devienne membre du Tribunal, il doit d'abord être ajouté à une liste. Les membres du Tribunal sont ensuite nommés à partir de la liste pour une période de cinq ans.

Les nominations au Tribunal requièrent le consentement du juge et de son juge en chef. Comme les cours supérieures ont généralement peu de capacité de rechange, il a été difficile d'obtenir le consentement des juges en chef. Pour y remédier, de nouveaux postes judiciaires ont été créés pour les cours à partir desquels il est prévu que des juges soient nommés – les cours supérieures de première instance de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec.

Le Tribunal est composé au maximum de six membres à temps plein (ou d'une combinaison de membres à temps plein et de membres à temps partiel pour atteindre six équivalents temps plein (ETP)). Actuellement, il y a sept juges sur la liste, mais le Tribunal n'a que deux ETP. Le seul membre à temps plein est le président du Tribunal, le juge Harry Slade de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Il y a deux membres à temps partiel, un du Québec et un de l'Ontario, qui ensemble constituent le deuxième membre à temps plein.

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s.21(1)(a), s.21(1)(b)]     

Action recommandée

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s.21(1)(a), s.21(1)(b)]     

PRÉPARÉ PAR
Patrick Xavier
Avocat
Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs

APPROUVÉ PAR
Laurie Wright
Sous-ministre adjointe
Secteur du droit public

Confération du titre de conseiller de la reine

Sujet

La nomination de fonctionnaires à titre de conseiller de la reine (c.r.) est faite sous la recommandation du ministre de la Justice au gouverneur en conseil. Le gouvernement fédéral a revu cette pratique en 2013 et, depuis, chaque année, sept avocats sont nommés à l'occasion de l'anniversaire du Statut de Westminster, le 11 décembre.

Contexte

Le statut de c.r. est octroyé dans l'exercice de la prérogative de la Couronne. Être nommé c.r. est une marque de reconnaissance visant à rendre hommage aux avocats ayant fait preuve d'un service exemplaire à l'égard de la société canadienne grâce à leur dévouement envers le droit et notre système de justice. Le processus fédéral de nomination de c.r. a été suspendu en 1993 et a été réinstauré en 2013 avec la nomination de sept avocats. Cet exercice a été réitéré en 2014 avec la nomination de sept autres avocats. L'admissibilité fédérale est limitée aux employés de l'administration publique fédérale.

Le statut de c.r. est aussi octroyé dans certaines provinces, soit la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador. La plupart des provinces qui octroient le statut de c.r. ont formé des comités consultatifs de différente taille et constitution, certains comprenant des juges, des membres du barreau et des fonctionnaires provinciaux. Les processus reposent, pour la plupart, sur la présentation de demandes, alors que d'autres font appel aux propositions des membres du public. Les critères d'admissibilité varient, tout comme l'exigence relative au nombre d'années depuis l'admission du candidat au barreau (entre cinq et quinze ans).

Afin de s'assurer que les nominations sont perçues comme étant véritablement fondées sur le mérite, un processus de sélection est mené au niveau fédéral dans le cadre duquel un appel de candidatures est lancé sur la base de critères tels que les réalisations professionnelles. En ce qui a trait aux dernières nominations, les mises en candidatures ont été obtenues par l'intermédiaire du Bureau du sous-ministre et examinées par un comité consultatif, composé de représentant du Cabinet du Juge-avocat général, des Services des poursuites pénales du Canada et du Bureau du Conseil privé (BCP), avant d'être soumises à votre prédécesseur aux fins d'approbation.

Lorsque le nom des candidats est confirmé, l'Unité des affaires du Cabinet et parlementaires participe à la préparation des documents (p. ex., décret et recommandation ministérielle) devant être soumis au gouverneur en conseil aux fins d'approbation.

Option recommandée

Si vous souhaitez nommer des c.r. avant le 11 décembre 2015, il est nécessaire de confirmer les candidats potentiels le plus tôt possible en novembre. Le comité consultatif s'est rencontré et une liste de candidats recommandés a été dressée et est prête pour votre considération. Selon l'échéancier habituel, pour que les propositions de candidatures soient remises au gouverneur en conseil, il faudrait que tous les documents soient soumis au BCP avant la mi-novembre. Après cette date, une lettre de demande d'examen urgent sera requise et un appel au président du Conseil du Trésor devra être effectué.

PRÉPARÉ PAR
Jacinthe Lareau
Conseillère spéciale
Secrétariat ministériel

APPROUVÉ PAR
Yanike Legault
Directrice
Secrétariat ministériel

Nominations par le gouverneur en conseil

Sujet

Le Bureau du Conseil privé (BCP) fournit régulièrement une liste des futurs postes à pourvoir dans les organismes qui relèvent de Justice Canada. Selon la liste reçue en septembre 2015, sept nominations prendront fin entre février et août 2016 et il faudra décider de les renouveler ou non.

Contexte

Justice Canada a la responsabilité de recommander au gouverneur en conseil un certain nombre de nominations à diverses organisations faisant partie du portefeuille. Les sept nominations suivantes nécessiteront votre attention.

Directeur des poursuites pénales

Brian J. Saunders (Ontario), la nomination prend fin le 27 mai 2016.

Les représentants de Justice Canada présument qu'une note d'information a été rédigée par le Service des poursuites pénales du Canada à cet effet.

Ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels
Susan O'Sullivan (Ontario), la nomination prend fin le 15 août 2016.
Membres du Tribunal canadien des droits de la personne

Edward Peter Lustig (Ontario), la nomination à temps partiel prend fin le 17 février 2016.
Ricki Theresa Johnston (Alberta), la nomination à temps partiel prend fin le 5 juin 2016.
Sophie Marchildon (Ontario), la nomination à temps plein prend fin le 5 juin 2016.
Ronald Sydney Williams (Ontario), la nomination à temps partiel prend fin le 5 juin 2016.

Commissaire à la magistrature fédérale
William Brooks (Ontario), la nomination prend fin le 14 août 2016.

Le processus visant à renouveler ou non une nomination est réalisé par votre bureau, qui communique directement avec les personnes nommées. Si vous décidez de procéder à une nomination ou de renouveler une nomination, votre agent responsable doit transmettre les directives au Secrétariat ministériel du Ministère, ainsi que le nom de la personne nommée, son lieu de résidence, son titre, la durée et la nature de la nomination (temps partiel ou temps plein). Le Secrétariat ministériel prendra les dispositions pour qu'une recommandation au gouverneur en conseil et une recommandation ministérielle soient préparées et transmises à votre bureau dans les délais prescrits.

Action recommandée

Le premier renouvellement à survenir est en février 2016 et il concerne Edward Peter Lustig, nommé membre à temps partiel du Tribunal canadien des droits de la personne en 2008. Au cours des prochaines semaines, des instructions de votre bureau seront requises au sujet du renouvellement ou de l'annulation de cette nomination.

Si vous décidez de ne pas renouveler une nomination, le BCP vous recommande d'en informer la personne suffisamment tôt pour lui permettre d'organiser ses affaires personnelles et professionnelles. Des modèles de lettres de non renouvellement peuvent être fournis.

Dans le cas des autres postes qui deviendront vacants, des instructions seront sollicitées d'ici la fin de 2015 ou le début de 2016.

PRÉPARÉ PAR
Jacinthe Lareau
Conseillère spéciale
Secrétariat ministériel

APPROUVÉ PAR
Yanike Legault
Directrice
Secrétariat ministériel

Date de modification :