Demandes d'accès à l'information complétées

Décembre 2012
Numéro de dossierSommaireDispositionPages divulguées
A-2009-00324 Documents détenus par le Secteur du droit public portant sur l'équité salariale, la rémunération équitable ou la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public du 27 janvier 2008 au 27 janvier 2009. Ne comprend pas ceux concernant les plaintes, les règlements ou les litiges en cours. Communication partielle 173
A-2012-00529 Lettres et correspondances envoyées ou reçues par le ministre de la Justice du Canada, du 1er au 7 mai 2012 ainsi que du 1er au 7 juin 2012. Veuillez exclure les lettres du public, les lettres de félicitations et les documents confidentiels du Cabinet. Communication partielle 367
A-2012-00792 Rapports de postes individuels du Système intégré de gestion financière de janvier 2006 à mai 2009 indiquant des pièces de journal et des erreurs de codages traitées par divers agents financiers dans la Région des Prairies. Communication totale 8
A-2012-00970 Le nombre de Canadiens accusés d'avoir commis des infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants à l'étranger du 4 décembre 2007 à aujourd'hui (le 28 septembre 2012). Communication totale 2
A-2012-00975 Toute la correspondance entre le ministère de la Justice et l'Association du Barreau canadien concernant les peines minimales obligatoires au cours des cinq dernières années. Communication partielle 193
A-2012-01055 Documents entre les représentants du ministère de la Justice du 19 janvier 2010 au 5 octobre 2012 concernant la décision de l'honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique, d'enlever l'accès des détenus des établissements fédéraux à des aumôniers non chrétiens. Communication partielle 29
A-2012-01167 Rapports des frais encourus dans le procès des citoyens de Shannon, Québec, contre le gouvernement fédéral, l'identification des clients de Justice et de la Défense nationale, ainsi que des parties pour lesquelles les frais légaux ont été assumés. Communication partielle 26
A-2012-01221 Documents détaillant le coût total du travail juridique effectué (y compris les débours et les taxes) engagé par le gouvernement fédéral relativement au recours collectif Good : du 4 février 2011 au 2 novembre 2012. Communication partielle 4
A-2012-01222 L'ensemble des dossiers qui précisent la répartition des frais juridiques du 4 février 2011 au 2 novembre 2012 relativement au recours collectif Good : débours, taxes et heures travaillées par les avocats du ministère de la Justice. Communication partielle 4
A-2012-01275 L'ensemble des documents relatifs aux politiques et aux procédures en vertu desquelles le ministère de la Justice communique ou traite les renseignements ou les éléments de preuve fournis par divers pays ou provenant de ceux-ci. Communication totale 453
A-2012-01306 La répartition des frais juridiques, de déplacement et d'accueil encourus par chacun des employés ou avocats externes du ministère de la Justice associés à l'enquête relative à Ashley Smith, y compris leurs noms et leurs mandats du 19 octobre 2007 au 14 novembre 2012. Communication partielle 24
A-2012-01326 L'ensemble des notes de breffage et de service préparées par les employés du ministère de la Justice du Canada pour le ministre du 1er septembre 2012 jusqu'à aujourd'hui (le 16 novembre 2012) relativement au projet de loi C-30 (Accès légal). Aucun document n'existe 0
A-2012-01439 Registre de 2005 au 30 novembre 2012 des cas dans lesquels des avocats malhonnêtes ou frauduleux qui travaillaient sur des dossiers relatifs à l'immigration ont été déférés par le Ministère aux autorités disciplinaires. Doit comprendre les dates, les lieux, les infractions, l'organisme auquel ils ont été déférés et les mesures prises. Aucun document n'existe 0
A-2012-01443 Copie de la note de breffage BN 2012-0017640. Communication partielle 4
A-2012-01444 Copie de la note de breffage BN 2012-0017648. Communication partielle 20
A-2012-01446 Toutes les commandes subséquentes octroyées et émises en vertu des offres à commandes relativement à des services d'aide temporaire dans la vallée de Vancouver et du Fraser de juillet à novembre 2012. Communication partielle 7
A-2012-01448 L'étude menée par Nicole Crutcher (Service correctionnel du Canada) et Albert Brews (ministère de la Justice) sur les dispositions du Code criminel qui n'ont pas fait l'objet de poursuite entre 1996 et 2006. Le rapport est daté de mars 2012. Communication totale 7
A-2012-01466 Commandes ou contrats traités par le ministère de la Justice dans la Région de la capitale nationale en vertu des modalités de toute offre à commandes visant des services d'aide temporaire au cours du mois de novembre 2012. Communication partielle 3
A-2012-01467 Nominations d'employés pour une période déterminée et d'employés occasionnels par le ministère de la Justice dans la Région de la capitale nationale selon les modalités de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique au cours du mois de novembre 2012. Communication totale 1
A-2012-01474 Évaluation (numéro de l'appel d'offres de Merx 1000011274) par la Direction des services législatifs, notamment toute ébauche ou version provisoire si la version finale n'est pas encore terminée. Aucun document n'existe 0
A-2012-01479 Une copie du rapport sur la trajectoire de criminalité des jeunes issus de communautés de langue officielle en situation minoritaire. Aucun document n'existe 0
A-2012-01501 Tout texte ou toute ébauche de texte de protocole d'entente entre le ministère de la Justice du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur les centres de détention pour immigrants. Aucun document n'existe 0
A-2012-01528 Une liste des Canadiens reconnus coupables d'infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants à l'étranger du 4 décembre 2007 au 28 septembre 2012, organisée par pays. Aucun document n'existe 0
A-2012-01531 Documents indiquant les noms et les dates des nominations des juges en vertu de l'article 96 en Ontario de 1960 à aujourd'hui (le 10 décembre 2012). Aucun document n'existe 0
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