Demandes d'accès à l'information complétées

Juin 2012
Numéro de dossier Sommaire Disposition Pages divulguées
A-2011-01293 Les renseignements pris en considération par le Ministre lors de la rédaction de la loi actuelle en ce qui concerne les peines minimales obligatoires (Projet de loi C-10 : La Loi sur la sécurité des rues et des communautés). Communication partielle 29
A-2011-01693 Toutes les notes de service et présentations ainsi que tous les rapports et documents de breffage présentés au Ministre et au Sous-ministre, entre le 1er octobre 2011 et le 15 janvier 2012, en ce qui concerne les mariages entre personnes de même sexe qui ne sont pas de nationalité canadienne ni résidentes du pays et leur validité/légalité. Tous exclus 0
A-2012-00157 Les pratiques ou politiques actuelles concernant l'article 3 de la Déclaration des droits, l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice et les articles 3(2) et (3) de la Loi sur les textes réglementaires. Veuillez inclure les versions de 1990 à 2000 mais exclure les documents confidentiels du Cabinet. Communication partielle 888
A-2012-00163 Tous les dossiers au niveau de sous-ministre adjoint et aux niveaux supérieurs concernant le 30e anniversaire de la Charte des droits et liberté. Communication partielle 85
A-2012-00196 Les dépenses liées aux mandataires de l'État pour l'exercice calendrier 2011, incluant: les 20 premiers principaux mandataires par des factures payées, des montants totaux payés aux cabinets par province ou territoire et des montants totaux payés par portefeuille. Communication complète 13
A-2012-00170 Les dossiers relatifs à la position du ministère de la Justice du Canada sur la clause d'annulation ainsi que la décision du 22 octobre 2007 sur l'annulation de l'hypothèque de la Banque de Montréal dans Steidman c. la Reine. Aucun document n'existe 0
A-2012-00219 L'information échangée dans le cadre du Traité d'entraide juridique entre le Canada et l'Allemagne, en ce qui concerne le soccer et tous les documents relatifs à l'interférence, l'établissement ou la manipulation des parties de soccer, de quelque manière que ce soit. Aucun document n'existe 0
A-2012-00247 Tous les arrangements en matière d’approvisionnement pour des services d’aide temporaire et les commandes subséquentes aux offres émises dans la Région de la capitale nationale pour les mois d'octobre 2011 à mars 2012. Communication partielle 53
A-2012-00274 Les guides des politiques, les guides des opérations et autres manuels ou guides (par exemple, les documents semblables au Guide du Service fédéral des poursuites) qui informent les avocats du ministère de la Justice du Canada intervenant dans les contrôles judiciaires des décisions en matière d'immigration ou de réfugiés. Tous exclus 0
A-2012-00322 Lettre d'appui au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest au sujet d'un projet intitulé : Information, formation, sensibilisation sur les droits linguistiques et développement des capacités communautaires. Aucun document n'existe 0
A-2012-00336 Le rapport de 2006 de Michael Hudson, Sous-procureur général adjoint délégué, Affaires autochtones, intitulé : Désobéissance civile chez les Autochtones, leçons apprises (traduit). Communication partielle 31
A-2012-00422 Les données statistiques sur le nombre de poursuites criminelles par catégorie de crime, dans tout le pays et dans chaque province et territoire. Veuillez aussi inclure les rapports, les notes de service et les documents de politique s'y rapportant. Aucun document n'existe 0
A-2012-00421 Les données statistiques sur le nombre de poursuites criminelles pour lesquelles un plaidoyer de culpabilité a été inscrit par catégorie de crime, dans tout le pays et dans chaque province et territoire. Veuillez aussi inclure les rapports, les notes de service et les documents de politique s'y rapportant. Aucun document n'existe 0
A-2012-00423 Les données statistiques sur le nombre de poursuites civiles par catégorie (tels que les brevets, le droit d'auteur ou les dommages corporels) dans tout le pays et dans chaque province et territoire. Veuillez aussi inclure les rapports, les notes de service et les documents de politique s'y rapportant. Aucun document n'existe 0
A-2012-00426 Manuel du contentieux des affaires civiles. Tous exclus 0
A-2012-00456 Notes de breffage adressées au Ministre portant sur les manifestations en lien avec la grève étudiante au Québec et/ou avec le dépôt de la Loi spéciale 78, depuis le mois de février 2012 jusqu’à la réception de cette demande (le 21 juin 2012). Aucun document n'existe 0
Date de modification :