Demandes d'accès à l'information complétées

Juillet 2013
Numéro de dossierSommaireDispositionPages divulguées
A-2010-01694 Tout document concernant la réglementation de la tartrazine (un additif alimentaire). Communication partielle 130
A-2012-00590 Les notes de breffage et de service préparées pour le ministre concernant la réunion Quintet des ministres en juin 2012 à Ottawa. Communication partielle 363
A-2012-00918 Le Projet de loi C-309 de mai à septembre 2011 : aucune ébauche de notes de breffage, veuillez inclure les références aux documents confidentiels du Cabinet (mais non les documents eux-mêmes) et aucune ébauche d'autres documents dans le cas où l'approche stratégique a été établie, sauf si elle est en lien avec la proposition de lobbying. Communication partielle 32
A-2012-00923 Les dossiers concernant les pressions exercées par des groupes de sécurité privés pour modifier l'article 494 du Code criminel du 1er octobre 2010 au 17 février 2011, un mois avant le dépôt du Projet de loi C-26 et durant diverses réunions fédérales-provinciales-territoriales. Communication partielle 13
A-2012-01103 Une copie du rapport intitulé The Costs of Firearms-Related Crime in Canada, 2008 et les documents indiquant le nombre d'incidents ainsi que le type de crimes commis au moyen ou en présence d'une arme à feu. Communication partielle 142
A-2012-01121 Une liste complète des notes de breffage du 20 juin 2012 au 22 octobre 2012 qui ont été créées ou transmises au ministre et au sous-ministre. Veuillez exclure les documents confidentiels du Cabinet. Communication partielle 8
A-2012-01435 Toutes les notes de breffage et de service de Justice Canada transmises au ministre du 15 octobre 2012 à aujourd'hui (le 30 novembre 2012), à l'exception de ce qui constituerait clairement des documents confidentiels du Cabinet, des ébauches et des doubles. Communication partielle 1842
A-2012-01543 Tous les dossiers sur les objectifs de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) et sur la façon de les réaliser pour les exercices financiers 2010 à 2012, ainsi que tous les dossiers de 2013 disponibles à la date de réception de la présente demande (le 17 décembre 2012). Communication partielle 138
A-2012-01547 Tous les dossiers concernant la demande du tribunal d'ajouter l'hôpital (ou sanatorium) indien de Fort William à titre de pensionnat indien en vertu de l'article 12 de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Communication partielle 22
A-2012-01785 Les analyses, les rapports et la correspondance sur la question de savoir si le Projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), et/ou le Projet de loi C-377 révisé respectent les lois constitutionnelles de 1867 à 1982. Communication partielle 47
A-2013-00006 Plusieurs notes de breffage énumérées dans la demande A-2011-01377. Communication totale 60
A-2013-00069 Tous les documents concernant la signature, la ratificaton et la mise en application de la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide, en particulier les modifications au Code criminel du Canada, de janvier 1945 à janvier 1956. Communication partielle 48
A-2013-00198 Tous les documents qui font état d'une entente/arrangement quelconque entre le gouvernement du Canada et la Nation Nisga'a en vue de payer toutes les dépenses juridiques encourues par la Nation Nisga'a dans les litiges ayant pour partie Sga'Nisim Sim'Augit. Tous exemptés 0
A-2013-00349 Tous les documents concernant la demande d'extradition de Dr Arthur Porter du 1er février 2013 à aujourd'hui (le 8 mai 2013). Communication partielle 34
A-2013-00377 Une liste de toutes les notes de breffage et de service transmises au ministre en avril 2013. Veuillez exclure les documents confidentiels du Cabinet et les dossiers qui requièrent une consultation auprès du Bureau du Conseil privé. Communication partielle 4
A-2013-00421 Les livrables découlant des 5 contrats octroyés aux entités suivantes : Pathways to Co-Parenting, Pamela Hurley, PRA Inc., Wendy Janzen et Douglas Mental Health University. Communication partielle 94
A-2013-00435 L'ensemble des commandes subséquentes/ou marchés traités par cette institution dans la région de la Capitale nationale en vertu des modalités de toute offre à commandes ou de tout arrangement en matière d'approvisionnement pour des services d'aide temporaire pendant le mois de mai 2013. Aucun document existant 0
A-2013-00436 Les documents qui indiquent toutes les nominations des employés pour une période déterminée et des employés occasionnels par cette institution dans la région de la Capitale nationale en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique pendant le mois de mai 2013. Communication totale 1
A-2013-00453 Les frais juridiques et coûts ministériels afférents liés au litige concernant l'inondation subie par la Nation crie de Grand Rapids et d'autres bandes au Manitoba, pour la période de 1992 au 10 juin 2013. Numéro de dossier T-300-92 de la Cour fédérale. Communication partielle 7
A-2013-00454 Les frais juridiques et coûts ministériels afférents liés au litige concernant des fonds destinés aux soins de santé de la Nation crie de Wuskwi Sipihk et d'autres bandes au Manitoba, pour la période de 1998 au 10 juin 2013. Numéro de dossier T-383-98 de la Cour fédérale. Communication partielle 4
A-2013-00455 Frais juridiques et coûts ministériels afférents liés au litige concernant des fonds destinés aux logements pour les bandes du Swampy Cree Tribal Council au Manitoba, pour la période de 1994 tau 10 juin 2013. Numéro de dossier T-1066-94 de la Cour fédérale. Communication partielle 6
A-2013-00456 Les frais juridiques et coûts ministériels afférents liés aux revendications territoriales présentées par les Denesulines du Manitoba, pour la période de 1991 au 10 juin 2013. Numéros de dossiers T-3201-91, T-703-93 et T-1549-98 de la Cour fédérale. Communication partielle 13
A-2013-00473 L'aperçu annuel fourni par le sous-ministre au ministre au début de l'exercice financier 2013-2014 concernant les contrats prévus qui pourraient être attribués au cours de la prochaine année à d'anciens fonctionnaires qui touchent une pension au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique. Communication partielle 3
A-2013-00483 Une copie des examens écrits effectués dans le cadre d'un processus de dotation pour un poste de conseiller principal en communications. Communication partielle 4
A-2013-00487 Les rapports sur les affaires de mariage forcé mettant en cause le Canada. En particulier, une copie du rapport sur les affaires de mariage forcé à Montreal, à Toronto et dans l'Ouest canadien rédigé par la sociologue Naïma Bendriss et présenté au Ministère. Communication partielle 277
A-2013-00516 Une copie de la version intégrale de La Relève : Plan d'action de Justice. Communication totale 35
A-2013-00542 Les dossiers concernant les lois, politiques et directives applicables aux Autochtones/Premières nations visant à réduire le nombre d'Autochtones incarcérés. Période du 1er janvier 2013 au 27 juin 2013. Aucun document existant 0
A-2013-00560 Détails concernant les founisseurs à qui des contracts informatiques ont été octroyés par le Ministère depuis 2006 : une liste des fournisseurs, la nature et la valeur des contrats, et combien n'ont pas été adjugés dans un cadre concurrentiel et pourquoi. Communication totale 163
A-2013-00561 Détails concernant les founisseurs à qui des contracts d'avocats on été octroyés par le Ministère depuis 2006 : une liste des fournisseurs, la nature et la valeur des contrats, et combien n'ont pas été adjugés dans un cadre concurrentiel et pourquoi. Communication partielle 2
A-2013-00562 Détails concernant à qui des contracts de communications ont été octroyés par le Ministère depuis 2006 : une liste des fournisseurs, la nature et la valeur des contrats, combien n'ont pas été adjugés dans un cadre concurrentiel et pourquoi. Communication totale 20
A-2013-00571 Détails concernant les postes, leurs situations dans l'organigramme et les dates de nominations de certains employés ou anciens employés du Ministère entre le 12 décembre 2006 et le 4 juillet 2013. Communication partielle 506
A-2013-00585 Une liste de tous les taux de salaire, supérieurs aux tarifs de l'aide juridique, négociés pour les avocats en matière criminelle dans le cas où le Ministère rémunère l'avocat de l'accusé. La période visée correspond aux 5 dernières années. Communication partielle 2
A-2013-00610 L'information sur la représentation juridique et les frais pour les membres de la Première nation de Liard. Aucun document existant 0
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