Demandes d'accès à l'information complétées

Novembre 2014
Numéro de dossier Sommaire Disposition Pages divulguées
A-2014-00314 Données relatives aux questions particulières traitées par le ministère de la Justice Canada suite à la consultation menée en ligne sur la prostitution, laquelle a donné lieu au Rapport sur la consultation publique en ligne sur les infractions liées à la prostitution au Canada - Résultats finaux. Communication partielle 12 658
A-2014-00427 Documents traités antérieurement, notes de service au Ministre et à la haute direction, sommaires des discussions tenues avec les intervenants et l'attestation de l'article 4.1 concernant le Projet de loi C-10 Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Veuillez exclure les documents confidentiels du Cabinet. Communication partielle 204
A-2014-00490 Notes de service et de breffage : MEM 2014-001346, BN 2014-002015, BN 2014-005991, BN 2014-006373, BN 2014-006403, BN 2014-006790, BN 2014-006653, BN 2014-007095, BN 2014-007155, BN 2014-007663, BN 2014-007866, BN 2014-007867 et BN 2014-07902. Communication partielle 209
A-2014-00529 Les copies complètes des notes suivantes : BN 2013-015844, BN 2013-018346, BN 2013-017729, BN 2013-017207, BN 2013-016509 et BN 2013-016635. Communication partielle 25
A-2014-00790 Documents concernant la Loi sur l’équité à l’égard des victimes entre le 25 août et le 12 septembre 2014. Veuillez vous limiter aux versions finales et aux ébauches les plus récentes, aux chaînes de courriels complètes et aux documents provenant du Ministère. Veuillez exclure les documents confidentiels du Cabinet. Communication partielle 39
A-2014-00824 Les frais, types de dossier ou litige et noms d'avocats payés pour des sénateurs spécifiques en lien avec des dossiers juridiques devant les tribunaux et/ou des comités parlementaires et ce pour 2011 à ce jour, le 22 septembre 2014. Aucun document existant 0
A-2014-00825 Toute demande qui a été faite par des sénateurs en particulier ou par le biais de leurs avocats afin de couvrir leur frais juridiques dans chacun de leurs dossiers devant les tribunaux et ce pour l'année 2011 à ce jour, le 22 septembre 2014. Aucun document existant 0
A-2014-00913 Les politiques ou les documents de procédure internes/ministériels liés au traitement des demandes déposées au ministre de la Justice en vertu de l'article 696 (et toutes les versions précédentes de l'article) du Code criminel en ce qui concerne les erreurs judiciaires. Communication totale 52
A-2014-00915 Tous documents produits entre le 1er janvier et le 14 octobre 2014 concernant des interceptions de données sur les Canadiens en Syrie et en Iraq dans le cadre des opérations continues menées par le Service canadien du renseignement de sécurité ou le Centre de la sécurité des télécommunications Canada. Tous exemptés 0
A-2014-00916 Données statistiques sur les demandes d'accès à l'information entre 2012 et le 14 octobre 2014. Communication totale 32
A-2014-00964 Tous les dossiers concernant les interactions entre le personnel du Réseau Sun News, des éditeurs, des journalistes, des pigistes affiliés ou n'importe qui d'autre associé du Réseau, et le ministère de la Justice, entre le 1er janvier 2010 et le 27 octobre 2014. Communication partielle 42
A-2014-00996 Copie du CD-Rom créé concernant les demandes faites à la base de données GASPARD par les détenus dans les prisons canadiennes. Aucun document existant 0
A-2014-01005 Le total des frais juridiques dans l'affaire Procureur général du Canada c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (500-17-036915-075) ainsi que dans les dossiers connexes (500-09-018245-076 et 500-17-043698-086). Communication partielle 5
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