Foire aux questions : Règlements

Les FAQ ci-dessous visent à fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements de base au sujet des règlements du Ministère de la Justice.

Règlement sur les contraventions

  1. Quel est le but du Règlement sur les contraventions?

    Pris en vertu de l'article 8 de la Loi sur les contraventions, le Règlement sur les contraventions a pour but de dresser la liste des infractions fédérales qui sont qualifiées de contraventions et dont l'auteur peut par conséquent être poursuivi au titre du régime des contraventions.

    En octobre 1992, le Parlement adoptait la Loi sur les contraventions en vue d'instaurer une solution de rechange à la procédure sommaire prévue à la partie XXVII du Code criminel pour les poursuites visant certaines infractions fédérales. La Loi permet en effet à un agent de l'autorité de dresser un procès-verbal pour faire une dénonciation à l'égard d'une infraction fédérale qualifiée de contravention par règlement.

  2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

    Le règlement énonce la description abrégée de chaque infraction qualifiée de contravention, laquelle est reproduite sur les procès-verbaux émis et signifiés par les agents de l'autorité et fixe le montant de l'amende à payer pour celle-ci.

    Ce règlement ne crée pas de nouvelles infractions et n'impose pas de nouvelles restrictions ou de nouveau fardeau aux particuliers ni aux entreprises.

    Il constitue néanmoins une composante importante d'un régime de poursuite, lequel assure que l'application des lois créant les infractions soit à la fois moins sévère pour le contrevenant et plus proportionnelle à la gravité de ces infractions.

  3. Quel effet ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

    Ce règlement n'a aucun effet sur les entreprises canadiennes.

  4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

    Le règlement est modifié chaque fois qu'un ministère fédéral décide de poursuivre une infraction réglementaire relevant de sa compétence au moyen du régime des contraventions et, ce faisant, de qualifier cette infraction de contravention.

  5. Où peut-on obtenir d'autres renseignements?

    Des renseignements concernant le règlement se trouvent dans le Résumé d'étude d'impact de la réglementation qui accompagne les modifications au règlement, lesquelles sont publiées dans la partie II de la Gazette du Canada.

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

  1. Quel est le but des Lignes directrice fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants?

    Les principaux objectifs des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants sont les suivants :

    • établir une norme équitable pour les pensions alimentaires pour les enfants de façon à ce qu'ils continuent de bénéficier des ressources financières de leurs deux parents suivant une séparation ou un divorce;
    • réduire les conflits et les tensions entre les parents en rendant le calcul de la pension alimentaire plus objectif;
    • veiller à ce que des parents se trouvant dans des situations similaires ainsi que des enfants se trouvant dans des situations similaires soient traités de la même façon;
    • rendre le processus judiciaire plus efficace et encourager les règlements à l'amiable en guidant les tribunaux et les parents dans la détermination des pensions alimentaires pour enfants.

  2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

    Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants sont un règlement pris en vertu de la Loi sur le divorce. Elles établissent des règles et des tables servant au calcul du montant des pensions alimentaires pour enfants.

    Elles sont conçues pour favoriser l'intérêt des enfants et pour veiller à ce que ceux-ci reçoivent un soutien approprié des deux parents. Elles rendent aussi le calcul de la pension alimentaire plus rapide, plus facile et moins coûteux pour les parents.

    Les Lignes directrices s'appliquent aux parents qui demandent le divorce ainsi qu'aux parents déjà divorcés. L'ensemble des provinces et des territoires, sauf le Québec (qui a adopté un modèle différent), a adopté des règles similaires qui s'appliquent aux parents qui n'ont jamais été mariés et aux parents qui sont mariés, mais qui ne sont pas divorcés ni en instance de divorce.

    Les tables précisant le montant de la pension alimentaire sont établies pour chaque province et chaque territoire à l'aide de la formule des Lignes directrices, en tenant compte des règles fiscales fédérales, provinciales et territoriales applicables. Chaque table prévoit les montants sur la base du revenu et de la province ou du territoire de résidence du parent qui paiera la pension alimentaire, et du nombre d'enfants visés.

    Les Lignes directrices accordent de la latitude dans certaines circonstances, par exemple :

    • pour permettre aux parents d'ajuster les montants prévus aux tables afin de tenir compte des dépenses spéciales ou extraordinaires, notamment des frais de garde;
    • en cas de difficultés excessives;
    • en cas de garde partagée;
    • dans des cas de revenus de plus de 150 000$;
    • lorsque les enfants sont majeurs.

    L'expression « Lignes directrices » peut donner l'impression que les règles et les tables prévues en matière de pensions alimentaires pour enfants sont seulement fournies à titre indicatif; ce n'est pas le cas. La Loi sur le divorce exige que les Lignes directrices soient utilisées dans presque tous les cas. La Loi prévoit quelques exceptions, par exemple dans des situations où les deux parents parviennent à une entente qu'un juge estime raisonnable.

  3. Quel effet ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

    Ce règlement n'a aucun effet direct sur les entreprises canadiennes.

  4. Où peut-on obtenir d'autres renseignements?

    http://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/enfant-child/index.html

Renseignements additionnels

Pour en savoir plus au sujet des consultations actuelles ou des consultations à venir sur les projets de réglementation fédéraux, consultez la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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