Plan prospectif de la réglementation 2017-2019

Initiatives de réglementation proposées

Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Initiative II – Annexe I.3 LCPE, 1999)

Description de l'objectif

Annexe I.3 du Règlement sur les contraventions doit être modifié afin de réduire la longueur des descriptions abrégées pour qu’elles soient d’une longueur telle qu’il est permis d’en reproduire l’intégralité sur le procès-verbal de contravention. Par ailleurs, en vue de maintenir une cohérence juridique, des modifications techniques seront effectuées tel que l’abrogation de la partie XI de l’annexe I.3 (Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle) étant donné que ce règlement a été abrogé par Environnement Canada. Dès que les infractions de ce Règlement n'existeront plus, leur poursuite en vertu de la Loi sur les contraventions ne sera plus requis. Les descriptions abrégées qui y correspondent ainsi que les montants des amendes énoncés dans le Règlement sur les contraventions ne sont plus nécessaires. Des modifications techniques additionnelles incluent l’abrogation de la partie III (Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore), le remplacement de la partie VII (Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone) ainsi que des modifications qui permettent de donner suite à certaines recommandations formulées par le Comité mixte permanent d’examen de la règlementation.

Disposition habilitante : article 8 de la Loi sur les contraventions

Impact sur les entreprises

Aucune incidence n'est anticipée.

Possibilités de consultation publique

Puisque les modifications à l’annexe I.3 du Règlement sur les contraventions sont techniques, aucune consultation publique n'est envisagée.

Personne–ressource au ministère

Ghady Thomas, avocate
Gestion de la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions
Ministère de la Justice
613-954-6716

Modifications des annexes II, III et IV du Règlement sur la Protection des renseignements personnels (organismes d'enquête) et de l'annexe I du Règlement sur l'accès à l'information (organismes d'enquêtes)

Description de l'objectif

Cette proposition mettra à jour la liste des organismes d'enquête désignés aux annexes II, III et IV du Règlement sur la protection des renseignements personnels et à l'annexe I du Règlement sur l'accès à l'information lorsque la désignation ne correspond plus au nom actuel de l'organisme d'enquête en raison d'un changement de nom ou d'une réorganisation. La proposition ajoutera également de nouvelles entités à la liste des organismes d'enquête auxquels une institution gouvernementale peut communiquer des renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2) e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (annexe II du Règlement sur la protection des renseignements personnels). Ces entités sont des organismes d'enquête qui doivent obtenir des renseignements personnels d'institutions fédérales afin d'exécuter leur mandat.

Impact sur les entreprises

Aucune incidence n'est anticipée.

Possibilités de consultation publique

Des consultations auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et du Commissariat à l'information du Canada ont eu lieu et sont terminées.

De plus, des consultations publiques d'une durée de 30 jours ont été tenues suite à la publication au préalable des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada en mai 2017. Aucune observation n'a été reçue.

Personne–ressource au ministère

Nicole Roy, avocate
Centre du droit à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels
Ministère de la Justice Canada
613-941-7340

Modifications au Règlement sur la communication de renseignements pour l'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Description de l'objectif

Cette proposition désignera un fichier régis par le ministère d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) comme fichiers pouvant être consultés au titre de la partie I de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales. Elle permettrait aussi de mettre à jour les noms des fichiers d'EDSC qui sont actuellement visés par le Règlement. Enfin, cette proposition renforcerait la capacité de retrouver les personnes en défaut de paiement de leurs obligations alimentaires et améliorerait la capacité d'un service provincial ou territorial d'exécution des ordonnances alimentaires de percevoir les montants de pension alimentaire au moyen de la retenue salariale.

Impact sur les entreprises

Aucune incidence n'est anticipée.

Possibilités de consultation publique

Les principaux intervenants, notamment EDSC et les services provinciaux et territoriaux d'exécution des ordonnances alimentaires, sont consultés constamment depuis de nombreuses années et ils l'ont été tout récemment, en 2015. Le public a été consulté par l'entremise d'une prépublication dans la Partie I de la Gazette du Canada en Octobre 2016 (aucun commentaire n’a été reçu suite à la prépublication).Le Bureau du commissaire à la vie privée a également été consulté. Publication finale de ces modifications est prévue en 2017.

Personne-ressource au ministère

Andina van Isschot, avocate
Section de la famille, des enfants et des adolescents
Ministère de la Justice
613-954-4320

Règlement modifiant le Règlement sur les échantillons de substances corporelles

Description de l'objectif

Règlement modifiant le Règlement sur les échantillons de substances corporelles. La Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Shoker a établi le pouvoir d'un tribunal d'imposer des conditions afin d'obliger des personnes visées par une ordonnance judiciaire à s'abstenir de consommer de l'alcool ou des médicaments non prescrits en vue de fournir des échantillons corporels sur demande afin de vérifier l'observation d'interdictions de consommer de la drogue et de l'alcool.

Cette modification proposée vise à corriger une erreur de rédaction technique dans la version française du Règlement, et elle ne sera pas de nature à empêcher le régime de fonctionner comme prévu. Afin d'assurer la conformité, la modification est nécessaire.

Impact sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Comme la modification vise à corriger une erreur de rédaction technique, aucune consultation n'est prévue.

Personne-ressource au ministère

Doug Hoover, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal
Ministère de la Justice
613-954-1658

Modifications au Règlement sur la communication de renseignements pour l'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Description de l'objectif

Les modifications visent à mettre à jour la liste des fichiers fédéraux figurant à l'article 3 du règlement.

Impact sur les entreprises

Aucune incidence n'est anticipée.

Possibilités de consultation publique

Les intervenants, tels l'ARC et les programmes d'exécution des obligations alimentaires provinciaux et territoriaux, ont été consultés de façon continue depuis plusieurs années, et plus récemment en 2016. Le public sera consulté par le biais de la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, anticipée en 2017.

Personne-ressource au ministère

Andina van Isschot, avocate
Section de la famille, des enfants et des adolescents
Ministère de la Justice
613-954-4320

Modifications au Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires

Description de l’objectif

Les payeurs de pension alimentaire doivent présentement assumer des frais de 38 $ par an pour chaque bref de saisie-arrêt délivré à leur encontre en vue de compenser les coûts de traitement des citations à comparaître. Ces frais de 38 $ par saisie-arrêt sont à payer chaque année et peuvent s’accumuler pendant une période de cinq ans. Par conséquent, le montant dû par le débiteur à cet égard peut augmenter avec chaque année de mise en place de la saisie-arrêt. Les modifications proposées permettraient plutôt d’instaurer des frais annuels de 38 $ qui ne s’accumuleraient pas. Les frais non payés en fin d’année seraient annulés. Les modifications proposées permettraient de réduire le fardeau financier des débiteurs. Elles permettraient également un meilleur équilibre entre les objectifs du gouvernement en matière de recouvrement des coûts et la réduction du fardeau financier sur les débiteurs de pensions alimentaires. 

Répercussions sur les activités

Aucune répercussion n’est prévue sur les activités.

Possibilités de consultation publique

Les consultations auprès d'intervenants relativement aux modifications proposées du Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires sont terminées. Nous comptons procéder à une publication préalable de ces modifications proposées dans Partie I de la Gazette du Canada au cours de l'automne 2017. Les membres du public auront la possibilité de présenter des commentaires pendant les 30 jours suivant la publication préalable dans la Gazette du Canada.

Personne-ressource au ministère

Annick Boulay, avocate
Section de la famille, des enfants et des adolescents
Ministère de la Justice
613-957-4696  

Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Transport des marchandises dangereuses)

Description de l’objectif

L’annexe XV (Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses) du Règlement sur les contraventions sera modifié afin d’inclure la qualification de contravention de certaines infractions de la LTMD et de modifier certaines descriptions abrégées existantes de manière à refléter plus adéquatement le libellé des dispositions substantives. Par ailleurs, des modifications sont proposées afin de réduire la longueur des descriptions abrégées pour qu’elles puissent être entièrement reproduites dans l’espace alloué sur le procès-verbal de contravention.

Disposition habilitante : article 8 de la Loi sur les contraventions

Impact sur les entreprises

Aucune répercussion sur les entreprises n'est prévue.

Possibilités de consultation publique

Une consultation a été menée par Transports Canada, responsable de l’application des infractions de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.

Personne-ressource au ministère

Ghady Thomas, avocate
Gestion de la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions
Ministère de la Justice Canada
613-954-6716

Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi maritime du Canada)

Description de l’objectif

L’annexe I (Loi maritime du Canada) du Règlement sur les contraventions sera modifié afin d’inclure la qualification de contravention d’une infraction contenue dans le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires.

Disposition habilitante : article 8 de la Loi sur les contraventions.

Impact sur les entreprises

Aucune répercussion sur les entreprises n'est prévue.

Possibilités de consultation publique

Une consultation a été menée en ligne par Transports Canada, sur la qualification à titre de contravention de l'infraction prévue dans le Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires entre le 1er et 31 mai 2017.

Personne-ressource au ministère

Ghady Thomas, avocate
Gestion de la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions
Ministère de la Justice Canada
613-954-6716 

Règlement modifiant les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

Description de l’objectif

Les modifications proposées modifient l’Annexe I (Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants) des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Lignes directrices fédérales). Les modifications se fondent sur la formule actuelle de pensions alimentaires pour enfants et incorporent les règles fiscales de 2016.  

Les modifications proposées veillent à ce que les montants de pensions alimentaires pour enfants reflètent les règles fiscales plus récentes et à ce qu'ils soient fondés sur la capacité de payer des parents. Les modifications appuient l’objectif desLignes directrices fédérales visant à établir une norme équitable de pensions alimentaires qui permet aux enfants de continuer de bénéficier des moyens financiers des deux parents après la séparation.

Impact sur les entreprises

Aucune répercussion sur les entreprises n'est prévue.

Possibilités de consultation publique

Puisque les modifications proposées sont de nature technique (c.-à-dire que les montants des pensions alimentaires seront mis à jour en utilisant la formule actuelle de pensions alimentaires pour enfants et les règles fiscales de 2016), des consultations ne sont pas envisagées.

Les modifications ont été élaborées en collaboration avec des représentants provinciaux et territoriaux.

Personne-ressource au ministère

Amanda Stuart, avocate
Section de la famille, des enfants et des adolescents
Ministère de la Justice
613-957-7450 

Règlement modifiant le Règlement sur la distraction de pensions

Description de l’objectif

Les modifications proposées mettraient à jour la liste des adresses pour la soumission de documents relatifs à la distraction de pension sous la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, reflèteraient la modification assujettissant les protonotaires à qui la Loi sur les juges s'applique aux dispositions relatives au traitement applicables aux juges de nomination fédérale (projet de loi C-43) et ajouter un régime d'assurance-vie qui manque actuellement de l'article 2 de l'annexe I du Règlement.

Impact sur les entreprises

Aucune incidence n’est anticipée.

Possibilités de consultation publique

Puisque les modifications proposées sont de nature technique, aucune consultation publique n’est envisagée.

Personne-ressource au ministère

Sylviane Deslauriers, avocate
Section de la famille, des enfants et des adolescents
Ministère de la Justice
613-954-4723

Décret modifiant l’annexe de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Description de l’objectif

Les modifications proposées mettraient à jour les renvois aux autorisations figurant à l’annexe à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Impact sur les entreprises

Aucune incidence n'est anticipée.

Possibilités de consultation publique

Aucune consultation publique n’est anticipée étant donné que les modifications mettent à jour un système législatif existant pour tenir compte des changements apportés aux noms des diverses autorisations. Le ministère des Transports du Canada sera consulté pour veiller à ce que les autorisations énoncées dans l’annexe soient exactes.

Personne-ressource au ministère

Gregory Lacko, avocat
Section de la famille, des enfants et des adolescents
Ministère de la Justice
613-957-3535

Modifications à l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information et à l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Description de l’objectif

Cette proposition ajoutera le Bureau de l’administrateur de la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées à l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information et à l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, assujettissant ainsi ce Bureau à la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.

Impact sur les entreprises

Aucune incidence n'est anticipée.

Possibilités de consultation publique

Aucune consultation publique concernant les modifications n’est prévue; ceci est conforme aux pratiques précédentes lors de l’ajout d’entités à l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information et à l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Personne-ressource au ministère

Claudette Rondeau, avocate
Centre du droit à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels
Ministère de la Justice Canada
613-954-8460

Règlement sur la concentration de drogue dans le sang

Description de l’objectif

Dans le cadre de son initiative visant à renforcer la démarche axée sur le droit pénal appliquée à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue en vue de la légalisation de la réglementation du cannabis, le gouvernement a proposé trois nouvelles infractions criminelles dans le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport). Les nouvelles infractions interdiraient à quiconque d'avoir, dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire, une concentration de drogue dans le sang (CDS) égale ou supérieure à celle autorisée : (1) une infraction punissable sur déclaration sommaire pour les CDS faibles, à titre de précaution; (2) une infraction mixte pour CDS élevées qui affaiblissent les facultés, fondée sur l'affaiblissement de la capacité de conduire; (3) une infraction mixte relative à une combinaison d'un taux faible d'alcoolémie (TA) et d'une CDS faible, fondée sur l'affaiblissement de la capacité de conduire. En plus de viser les véhicules à moteur, les nouvelles infractions s'appliqueraient aussi à la conduite des bateaux, des aéronefs et du matériel ferroviaire. Les CDS proposées pour l'infraction visent à faciliter la poursuite en justice des personnes qui conduisent en ayant des facultés affaiblies et à envoyer un message clair à la population au sujet des dangers de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

Impact sur les entreprises

On ne s'attend pas à ce qu'il y ait un impact sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Bien qu'elles n'aient pas été expressément consultées sur les CDS donnant lieu à une infraction, les provinces et les territoires ont été consultés sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue par l'intermédiaire du Groupe de travail sur la conduite avec facultés affaiblies du Comité de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF), ainsi que du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) formé par de hauts fonctionnaires (sous-ministres adjoints) sur la légalisation et la réglementation du cannabis.

Le gouvernement a tenu compte de l'opinion de groupes comme les Mères contre l'alcool au volant (MADD) et l'Association canadienne des chefs de police, qui demandent depuis longtemps l'établissement de CDS donnant lieu à une infraction pour simplifier l'enquête et la poursuite dans les cas de conduite avec facultés affaiblies.

Les parties intéressées auront la possibilité de donner leurs commentaires sur le projet de texte de règlement pendant la période de publication préalable de 30 jours dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Personne-ressource au ministère

Monique Macaranas, parajuriste
Section de la politique en matière de droit pénal
Ministère de la Justice
613-957-4752

Modifications au Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction

Description de l’objectif

L'article 5 de la version anglaise du Règlement est ambigu et doit être modifié de façon à mieux correspondre à la version française. En effet, la version anglaise de l'article 5 peut être interprétée de deux façons : « components and parts » pourrait se rapporter aux armes, aux accessoires et aux chargeurs ou bien seulement aux armes et non aux accessoires et aux chargeurs. La version française de l'article 5 appuie la deuxième interprétation, tout comme la définition de « dispositif prohibé » énoncée au paragraphe 84(1) du Code criminel.

Impact sur les entreprises

Aucune incidence n'est anticipée.

Possibilités de consultation publique

Comme la modification est basée sur la recommandation du Comité mixte d'examen de la réglementation, il est recommandé que le projet de règlement soit exempté de la publication préalable.

Personne-ressource au ministère

Paula Clarke, avocate
Section de la politique en matière de droit pénal
Ministère de la Justice
613-957-4686

Décret désignant le Terre-Neuve-et- Labrador pour l'application des dispositions sur le taux d'intérêt criminel du Code criminel

Description de l’objectif

Terre-Neuve-et-Labrador désire obtenir la désignation aux termes du paragraphe 347.1(3) du Code criminel afin que la province puisse établir un cadre de protection des consommateurs et un coût maximum d'emprunt pour les prêts sur salaire.

La désignation est accordée à une province qui la demande et qui remplit les critères énoncés à l'article 347.1. Pour ce faire, une province doit adopter des mesures législatives visant à 1) délivrer un permis de prêteur sur salaire (ou les autoriser explicitement d'autres façons); et 2) protéger les bénéficiaires de prêts sur salaire; et 3) fixer un plafond au coût total des prêts. La désignation d'une province a pour effet que les accords de prêts sur salaire conclus entre des consommateurs et des prêteurs sur salaire autorisés sont soustraits aux dispositions relatives à l'intérêt criminel, article 347 du Code criminel, lorsque le prêt est inférieur à 1 500 $ et la durée de celui-ci est d'au plus 62 jours.

En 2016, Terre-Neuve-et-Labrador a promulgué (mais n'a pas encore mis en vigueur) la loi intitulée An Act to Amend the Consumer Protection and Business Practices Act. Cette loi prévoit la réglementation et la délivrance de permis de prêteurs sur salaire dans la province. Aux termes du Règlement, une limite du coût d'emprunt pour un prêt sur salaire est fixée à 21 $ par 100 $ empruntés.

Le 9 août 2017 le ministre de service T.-N.-L. a écrit au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et à la ministre de la Justice. Était jointe à cette lettre une demande formulée par le lieutenant-gouverneur en conseil en vue d'obtenir la désignation par le gouverneur en conseil aux termes de l'article 347.1. D'après l'évaluation préliminaire des fonctionnaires, les mesures législatives de Terre-Neuve-et-Labrador, une fois en vigueur, rempliraient les critères applicables à la désignation.

Comme ce fut le cas lors des désignations d'autres provinces, la désignation de Terre-Neuve-et-Labrador entrerait simultanément en vigueur avec l'entrée en vigueur des mesures législatives et réglementaires de la province.

Impact sur les entreprises

Le Code criminel prévoit clairement que les provinces qui le demandent doivent désignées si leurs mesures législatives remplissent les exigences énumérées à l'article 347.1 du Code criminel, peu importe les effets que la disposition pourrait avoir sur les petites entreprises. D'un point de vue fédéral, la désignation comme telle n'aura aucun effet sur les petites entreprises.

En mars 2017, des représentants de Service T.-N.-L. ont rencontré des représentants de la Canadian Consumer Finance Association afin de discuter du projet de loi 52 et du projet de règlement. De façon générale, l'association était favorable à la loi et a par la suite présenté une réponse écrite relative au projet de règlement. Cette réponse a fait l'objet d'une discussion lors d'une téléconférence en mai 2017. Service T.-N.-L. a communiqué avec les trois prêteurs sur salaire qui exploitent les activités à T.-N.-L. (eCash, Quick Cash et Money Mart) et a offert de les rencontrer en personne pour discuter du projet de loi 52 et du projet règlement. Des représentants de Service T.-N.-L. ont rencontré des représentants d'eCash en juin 2017. Le ministère a fourni par courriel les renseignements demandés par Quick Cash au sujet du coût total des prêts. Money Mart a accusé réception de l'offre, mais n'a pas demandé de rencontre. À noter que Money Mart est membre de la Canadian Consumer Finance Association. Les prêteurs sur salaire ont signalé à Service T.-N.-L. qu'ils continueront d'être en mesure d'exploiter leurs activités en vertu de la loi proposée. En mai 2017, des représentants de Service T.-N.-L. ont rencontré des représentants de Credit Counselling Services of NL, qui appuient le projet de loi et le projet de règlement.

Possibilités de consultation publique

Étant donné que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a tenu des consultations publiques dans le cadre de l'élaboration de la loi et du règlement, il demandera une exemption de publication préalable au cours du premier semestre de 2018.

Personne-ressource au ministère

Paula Clarke, avocate
Section de la politique en matière de droit pénal
Ministère de la Justice
613-957-4686

Date de modification :