Cahier d'information à l'intention de la ministre de la Justice du Canada

Aperçu du ministère de la Justice

Cadre de gouvernance

Mission

La mission du ministère de la Justice est la suivante :

  • seconder le ministre de la Justice dans la tâche d'assurer, au Canada, l'existence d'une société juste et respectueuse des lois, pourvue d'un système judiciaire efficace, équitable et accessible;
  • fournir des conseils et autres services juridiques de haute qualité au gouvernement ainsi qu'aux ministères et organismes clients; et
  • promouvoir le respect des droits et libertés, de la loi et de la Constitution.

Architecture d'alignement des programmes du Ministère

L'architecture d'alignement des programmes du Ministère montre les principales activités que le ministère entreprend à l'appui du double rôle du ministre de la Justice et procureur général du Canada. L'architecture d'alignement des programmes du Ministère comprend quatre activités de programme.

La Gestion du cadre juridique canadien : le Ministère joue un rôle d'intendant qui consiste à assurer l'application d'un cadre juridique national bijuridique et bilingue en ce qui a trait à l'administration de la justice, cadre qui contribue à ce que le Canada soit une société juste et sécuritaire et à ce que la population canadienne ait confiance dans le système de justice du pays. Le Ministère élabore et met à l'essai des approches novatrices visant à renforcer le cadre juridique dans les domaines suivants : le droit pénal, le système de justice pénale pour les jeunes, la détermination de la peine, les langues officielles, le mariage et le divorce, l'accès au système de justice et la justice applicable aux Autochtones. De plus, compte tenu de l'intérêt commun du gouvernement fédéral en ce qui a trait à l'établissement d'un système de justice durable, le Ministère encourage et facilite le dialogue continu avec les provinces et les territoires dans les domaines de compétence partagée et fournit un financement pour la prestation des programmes qui appuient directement les objectifs stratégiques fédéraux.

Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels : Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) a été créé pour donner aux victimes d'actes criminels une voix au niveau fédéral et pour s'assurer que le gouvernement fédéral respecte ses engagements envers les victimes. Le BOFVAC fournit de l'information directe ainsi que des services d'aiguillage et d'examen des plaintes à ses principaux clients : les victimes, les membres des familles des victimes ou leurs représentants, les organismes d'aide aux victimes et d'autres intervenants connexes. Le Bureau contribue également à faire davantage connaître les problèmes systémiques parmi tous les employés du système de justice pénale et d'organismes d'aide aux victimes, et il fournit des recommandations et des avis au gouvernement du Canada par l'intermédiaire du ministre de la Justice. Pour remplir son mandat, le BOFVAC favorise l'accès des victimes aux programmes et services fédéraux existants à l'intention des victimes; il traite les plaintes des victimes à l'égard du non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; il sensibilise aux besoins et préoccupations des victimes et aux lois applicables qui profitent aux victimes d'actes criminels, y compris en encourageant les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité; il cerne et examine les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques qui ont des conséquences négatives pour les victimes d'actes criminels; et il facilite l'accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux qui leur sont offerts en leur fournissant de l'information et des services d'aiguillage. L'ombudsman relève directement du ministre de la Justice, ce qui signifie donc que le Bureau ne relève pas du cadre de gouvernance du Ministère.

Programme de services juridiques au gouvernement : Le ministère de la Justice offre un ensemble intégré de services législatifs, de consultation juridique et de contentieux de haute qualité au ministre de la Justice et à tous les ministères et organismes fédéraux en vue de les aider à respecter les priorités stratégiques et de programmation du gouvernement et à faire progresser les objectifs généraux du gouvernement. Les services sont offerts au moyen d'un réseau de services juridiques ministériels détachés dans les ministères et organismes clients, de services juridiques spécialisés au sein de l'administration centrale et d'un réseau de bureaux et de sous-bureaux régionaux offrant des services de consultation stratégique et de contentieux à tous les ministères et les organismes fédéraux dans l'ensemble du pays.

Les services internes (du Ministère) : Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrées pour répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations d'une organisation. Les services internes ne comprennent que les activités et les ressources qui visent l'ensemble d'une organisation et non pas celles qui visent un programme précis. Les groupes d'activités sont les suivants : le Bureau de la gestion du changement, la Direction des communications, le Bureau de l'avocate ministérielle, le Secteur de la gestion et de la dirigeante principale des finances et le Secteur des politiques. Cette activité de programme appuie les deux résultats stratégiques du Ministère. Les services de grande qualité et le soutien fournis par les services internes permettent au Ministère de diminuer les risques ministériels et d'appuyer les priorités du gouvernement.

Structure des comités de la haute direction

La structure des comités de la haute direction du Ministère comporte les éléments suivants :

Le Conseil exécutif, présidé par le sous-ministre, est le forum décisionnel de la haute direction du Ministère. Il est chargé de la gestion stratégique globale des responsabilités de l'organisation sur les plans juridiques et stratégiques et au chapitre des programmes. Le Conseil établit les orientations stratégiques, détermine les priorités, veille à la réalisation des objectifs et tient à jour le cadre de gouvernance du Ministère.

Le Comité des orientations, présidé par le sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques (le poste de coprésident est actuellement vacant), est un comité consultatif permanent auprès du Conseil exécutif, lequel établit les grandes priorités à l'intérieur desquelles le Comité des orientations s'acquitte de son mandat. Le Comité est le forum désigné de la participation, des délibérations et des discussions de fond de la haute direction sur les questions d'orientation et les questions juridiques émergentes au sein du Ministère et du gouvernement qui ont une incidence sur les politiques. Le Comité examine, évalue et recommande des orientations en matière de politiques stratégiques de même que la position du Ministère sur des propositions et des initiatives stratégiques horizontales dont la responsabilité peut ou non être confiée au Ministère.

Le Comité de gestion, présidé par le sous-ministre, est le forum décisionnel de la haute direction du ministère de la Justice pour ce qui est de la prestation des services juridiques, de la gestion horizontale et des questions relatives aux opérations et à la responsabilisation qui touchent le Ministère. Le mandat du Comité de gestion est d'examiner et d'évaluer les renseignements, de partager de l'information et de prendre des décisions se rapportant aux questions énoncées ci-après : affectation des ressources; pratiques et problèmes liés à la prestation de programmes et de services juridiques; enjeux et initiatives en matière de gestion horizontale; et présentation de rapports de reddition de comptes externes. Le mandat du Comité couvre les questions liées aux vérifications, à la gestion et au contrôle financiers, à la gestion intégrée des risques, à la prestation efficace et efficiente des programmes; aux engagements pris dans le contexte de la présentation du Ministère concernant le Plan d'action pour la réduction du déficit (PARD), à la gestion de la pratique du droit, à la gestion de l'information et des connaissances, aux technologies de l'information, à la sécurité, aux contrats et à l'approvisionnement, à la gestion des biens, aux locaux, à la gestion de projets ainsi qu'à la mesure du rendement et à la présentation des rapports.

Le Comité national du contentieux, présidé par le sous-procureur général adjoint, Direction du contentieux, est un comité consultatif permanent auprès du sous-ministre et du sous-procureur général du Canada, lequel établit les grandes priorités à l'intérieur desquelles le Comité s'acquitte de son mandat. Le Comité est le forum désigné pour la participation, les délibérations et les recommandations de la haute direction à l'intention du sous-ministre et du ministre à l'égard de toutes les affaires portées devant la Cour suprême du Canada et de tous les autres dossiers importants pour le gouvernement, peu importe l'instance où ils sont débattus. Le Comité assure la cohérence des positions défendues dans ces litiges, la tenue des consultations nécessaires dans l'ensemble du gouvernement et la prestation d'avis judicieux au sous-ministre, au procureur général et au gouvernement sur les litiges importants.

Le Comité national de consultation juridique, présidé par la sous- ministre adjointe, Secteur du droit public, est un comité consultatif permanent auprès du sous-ministre, lequel établit les grandes priorités à l'intérieur desquelles le Comité s'acquitte de son mandat. Le Comité est le forum désigné pour la participation et les délibérations de la haute direction sur des questions juridiques complexes qui ont de vastes répercussions pour le gouvernement. Le Comité vise à assurer la cohérence et la qualité des avis juridiques, y compris la prise en compte d'une approche pangouvernementale intégrée, dans l'élaboration des positions du Ministère et la réconciliation de positions juridiques conflictuelles ou divergentes.

Le Comité ministériel d'évaluation, présidé par le sous-ministre, est un comité consultatif de la haute direction chargé de conseiller le sous- ministre sur toutes les questions relatives aux évaluations. Le Comité conseille le sous-ministre sur les plans d'évaluation du Ministère, l'affectation de ressources, les rapports d'évaluation finaux, y compris les réponses de la direction, et les enjeux ministériels horizontaux qui ressortent des évaluations.

Le Comité ministériel de vérification, présidé par le sous-ministre, est un comité consultatif auprès du sous-ministre et est composé de membres qui proviennent tant de l'intérieur que de l'extérieur du gouvernement. Les membres externes sont nommés par le Conseil du Trésor du Canada. Le Comité fournit au sous-ministre des avis objectifs indépendants sur les processus de gestion du risque, de contrôle et de responsabilisation.

Structure de gouvernance

Structure de gouvernance

Équipe du sous-ministre

Sous-ministre et sous-procureur général

William F. Pentney, c.r.

William F. Pentney, Sous-ministre et sous-procureur général

Biographie

Nommé en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le ministère de la Justice, le sous-ministre est responsable de la gestion et de l'orientation du Ministère.

En vertu du paragraphe 3(2) de la Loi sur le ministère de la Justice, le sous-ministre est sous-procureur général d'office, sauf en ce qui concerne les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions que le directeur des poursuites pénales est autorisé à exercer en vertu du paragraphe 3(3) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

Le sous-ministre appuie le ministre en vue d'atteindre les objectifs du gouvernement dans le cadre de quatre grands rôles.

Gestionnaire du Ministère

En tant que plus haut fonctionnaire du Ministère, le sous-ministre assume la responsabilité générale de la gestion du ministère de la Justice.

De plus, en tant que membre de la communauté des sous-ministres, le sous-ministre de la Justice partage avec ses collègues d'autres ministères la responsabilité de contribuer au leadership de la fonction publique sous la direction du greffier du Conseil privé.

Conseiller principal en matière de politiques

Le sous-ministre agit en tant que conseiller principal en matière de politiques auprès du ministre sur des questions relevant de la responsabilité et de l'autorité de celui-ci. Le sous-ministre coordonne l'élaboration des politiques et assure la mise en œuvre ministérielle des initiatives et des priorités du ministre. Le sous-ministre prodigue également des conseils sur la gestion et l'élaboration de politiques cohérentes pour le portefeuille du ministre.

Administrateur des comptes

La Loi sur la gestion des finances publiques prévoit que les sous-ministres et les administrateurs généraux des autres entités gouvernementales sont désignés à titre d'administrateurs des comptes pour leur organisme. En vertu de la loi, les responsabilités des administrateurs des comptes s'inscrivent dans le cadre des attributions des ministres et de leur obligation de rendre compte au Parlement. Les administrateurs des comptes sont tenus de comparaître devant le comité parlementaire compétent pour répondre aux questions portant sur certaines responsabilités relatives à la gestion du Ministère. Ces responsabilités comprennent la gestion des ressources du Ministère en conformité avec les méthodes et politiques applicables, les mesures prises pour que le ministère soit doté de mécanismes de contrôle interne efficaces et la signature des comptes du ministère.

Contentieux des affaires pénales et civiles

Le sous-procureur général a d'importantes responsabilités en matière de contentieux des affaires civiles et pénales.

Le sous-procureur général surveille et oriente toutes les poursuites civiles et administratives menées par l'État ou au nom de celui-ci, de même que les litiges visés par la Loi sur l'extradition et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.

Malgré la création du poste de directeur des poursuites pénales, le sous-procureur général conserve son rôle de conseiller auprès du procureur général concernant l'exercice des attributions réservées au procureur général sous le régime de la Loi sur le directeur des poursuites pénales et peut être appelé à intervenir dans des instances donnant lieu à des questions d'intérêt public ou à assumer la conduite d'une poursuite.

De plus, certaines décisions en matière de sécurité nationale ou de relations internationales doivent être prises personnellement par le procureur général ou le sous-procureur général.

Sous-ministre délégué

Pierre Legault

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s19(1)]     

Biographie

Nommé en vertu du paragraphe 3(3) de la Loi sur le ministère de la Justice, le sous-ministre délégué a le rang et le statut d'administrateur général d'un ministère et il s'acquitte des pouvoirs et des fonctions qui relèvent du sous-ministre.

Le sous-ministre délégué est chargé des relations avec le Barreau du Québec et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.

Rôles du sous-ministre et du sous-ministre délégué en matière de surveillance

Afin qu'une attention au niveau du sous-ministre soit portée aux dossiers ministériels et gouvernementaux importants, le sous-ministre et le sous-ministre délégué sont chargés de fournir des orientations, des directives et du soutien à un certain nombre de subordonnés directs à l'échelle du Ministère. Les secteurs de responsabilité sont les suivants :

Sous-ministre William F. Pentney, c.r.

  • Sous-ministre adjoint principal Secteur des politiques
  • Directrice générale Direction des communications
  • Dirigeante principale Vérification interne
  • Sous-procureur général adjoint Direction du contentieux
  • Sous-ministre adjointe Secteur du droit public
  • Sous-procureure générale adjointe Portefeuille de la sécurité publique, de la défense et de l'immigration

Sous-ministre délégué Pierre Legault

  • Sous-procureure générale adjointe Portefeuille des affaires autochtones
  • Sous-ministre adjoint Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire
  • Sous-ministre adjointe Portefeuille des organismes centraux
  • Avocat général et directeur Groupe de la révision des condamnations criminelles
  • Premier conseiller législatif Services législatifs
  • Sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances Secteur de la gestion
  • Sous-procureure générale adjointe Services du droit fiscal
  • Directeurs généraux régionaux
    • Région de l'Atlantique
    • Région du Québec
    • Région de l'Ontario
    • Région des Prairies
    • Région de la Colombie Britannique
    • Région du Nord

Profil des ressources

Cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales

Le cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales établit les événements qui donnent lieu au dépôt de divers documents et aux processus liés au budget fédéral et aux plans de dépenses du gouvernement. Les principaux documents sont les suivants : budget fédéral, préparé par le ministre des Finances, qui décrit les projections de revenue et les obligations de dépenses du gouvernement; documents du budget des dépenses qui précisent les plans de dépenses de façon plus détaillée; et les comptes publics du Canada qui renferment les états financiers vérifiés et qui constituent le principal rapport de reddition de comptes du gouvernement du Canada.

L'exercice financier du gouvernement du Canada s'échelonne du 1er avril au 31 mars. Chaque exercice est divisé en trois périodes parlementaires d'octroi de crédits. On entend par « octroi de crédits » le processus utilisé par le gouvernement pour demander au Parlement de lui affecter des fonds pour des programmes et services approuvés. Les périodes d'octroi de crédits sont établies comme suit :

  • Première période: du 1er avril au 23 juin
  • Deuxième période: du 24 juin au 10 décembre
  • Troisième période: du 11 décembre au 26 mars

Cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales

Ressources financières estimées de 2015-2016

Le ministère de la Justice a reçu l'autorisation de dépenser 673,9 millions de dollars dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2015-2016 et il a également obtenu une autorisation de crédit net (ACN) de 296,2 millions de dollars, qui lui permet de dépenser les recettes recouvrées auprès d'autres ministères et organismes gouvernementaux pour toutes les catégories de services juridiques rendus, y compris les services consultatifs, de contentieux et de rédaction législative ou réglementaire, ainsi que pour la prestation de services de soutien interne à d'autres ministères gouvernementaux.

Le ministère de la Justice a obtenu des ressources additionnelles de 2,0 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (A)      [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s69(1)]     

Budget supplémentaire des dépenses (A) - reçu :

  • 2 millions de dollars pour la violence contre les femmes et les filles autochtones (Crédit 1 et Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) : 0,7 million de dollars, Crédit 5 : 1 million de dollars pour le Fonds d'aide aux victimes et 0,3 million de dollars pour le PPIJ)

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s69(1)]     

Crédits centraux du CT :

Reçu :

  • Crédit 25 CT - report de fonds du budget de fonctionnement (26,4 millions de dollars)

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s69(1)]     

En date du 16 octobre, l'autorisation des dépenses totales est de 998,5 millions de dollars (incluant le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire A et le Crédit 25 du CT).      [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s69(1)]     

Ressources de fonctionnement (Crédit 1) – estimées et ressources législatives

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s69(1)]     

Subventions et contributions (Crédit 5) – estimées

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s69(1)]     

Subventions et contributions

Le ministère de la Justice offre un financement à des organismes communautaires et à d'autres ordres de gouvernement qui déploient des efforts pour appuyer notre mandat, notre mission et nos valeurs. Les programmes de financement du Ministère visent à soutenir les collectivités autochtones, les victimes d'actes criminels, les personnes à faible revenu, les familles et les jeunes. Le Ministère appuie également les projets qui aident les Canadiennes et les Canadiens à comprendre la loi et qui améliorent l'accès au système de justice dans les deux langues officielles.

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s69(1)]     

D'autres détails sur les subventions et les contributions sont présentés aux pages 3-15 à 3-21.

Ententes sur les services d'accès à la justice

4 856 593 $

Les ententes sur les services d'accès à la justice (ESAJ) sont des ententes de contribution entre l'administration fédérale et les trois territoires. Elles permettent à celle-ci d'aider les territoires à fournir des services liés à l'accès à la justice, ce qui comprend l'aide juridique (en matière criminelle et civile), les services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et la vulgarisation et l'information juridiques. Les ESAJ permettent de fournir du financement aux programmes regroupés pour chacun des trois secteurs de programmes susmentionnés (c.-à-d., le financement n'est pas expressément alloué à l'un des programmes). Cette approche regroupée assure la reddition de comptes tout en donnant aux territoires la souplesse d'élaborer et de mettre en œuvre les programmes liés à la justice requis selon les besoins et les circonstances propres aux collectivités.

Programme d'aide juridique

Le Programme d'aide juridique comprend quatre volets et offre du financement au moyen d'ententes de contribution, principalement avec les provinces. On trouve ci-après des détails sur les quatre volets.

Aide juridique en matière criminelle

108 327 507 $

Le financement de l'aide juridique en matière criminelle fait en sorte que les personnes défavorisées sur le plan économique vivant au Canada qui sont accusées d'infractions criminelles graves ou complexes et qui risquent une peine d'emprisonnement ainsi que les adolescents accusés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ont accès à des services juridiques. De plus, ce financement aide à garantir que le Canada s'acquitte de ses responsabilités liées à l'aide juridique en matière criminelle de façon rentable dans les poursuites fédérales (comme en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances) afin qu'elles suivent leur cours et que les retards judiciaires soient évités.

Les deux ordres de gouvernement sont tous deux désireux de s'assurer que le système de justice pénale, y compris l'aide juridique en matière criminelle, est équitable, efficace et efficient et que la confiance du public envers le système de justice est maintenue. La prestation de services de justice en matière criminelle relève d'une part du gouvernement fédéral, en vertu de son pouvoir constitutionnel de légiférer en matière criminelle et en matière de procédure criminelle, et d'autre part des gouvernements provinciaux, en vertu de leurs compétences en matière d'administration de la justice, de propriété et de droits civils.

Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

12 000 000 $

L'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés fournit du financement à six provinces : la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Manitoba, le Québec, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador. Conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, les demandeurs d'asile peuvent être représentés par un avocat ou une autre personne qualifiée devant toutes les divisions de la Commission de l'immigration et du statut de réfugiés (CISR).

L'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés fait en sorte que les demandeurs d'asile qui sont admissibles à l'aide juridique sont< préparés et en mesure de présenter leurs dossiers à la CISR et à la Cour fédérale.

En outre, l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés aide à prévenir les retards (p. ex., ajournements et remises) dans les processus d'immigration et de protection des réfugiés, à réduire les coûts et à répondre aux besoins uniques des demandeurs d'asile (p. ex., le besoin de recourir à des interprètes ou de clarifier le processus général d'octroi de l'asile), et il empêche que des ordonnances soient rendues à l'encontre du gouvernement fédéral afin qu'il fournisse un avocat financé par l'État.

Sécurité publique et antiterrorisme

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s69(1)]     

Le Programme d'aide juridique rembourse les régimes d'aide juridique provinciaux et territoriaux relativement aux coûts des services d'aide juridique découlant d'affaires liées au terrorisme et à la sécurité nationale. L'aide juridique en matière de sécurité publique et d'antiterrorisme vise à empêcher que des accusés n'ayant pas les moyens de se faire représenter par un avocat obtiennent un sursis de l'instance simplement en raison de l'absence d'un avocat.      [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s69(1)]     

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s69(1)]     

Avocats désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales

1 650 000 $

Il arrive à l'occasion que les tribunaux ordonnent au ministère de la Justice du Canada de financer les services d'un avocat dans le contexte de poursuites fédérales (principalement des affaires liées aux drogues) lorsque l'accusé n'est pas admissible à l'aide juridique. Le Programme d'aide juridique rembourse les provinces, les territoires ou leurs régimes d'aide juridique respectifs pour la gestion de ces coûts pour le compte du ministère.

Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones

4 911 363 $

Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA) fournit du financement aux provinces participantes pour la prestation de services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones dans des instances criminelles. Un financement analogue est offert aux trois territoires par l'entremise d'ententes sur les services d'accès à la justice. Le PAPA a pour objectif de s'assurer que les Autochtones qui se retrouvent dans le système de justice pénale (en tant qu'accusés, victimes, témoins ou membres de la famille) ont accès à un traitement juste, équitable et tenant compte de leur culture tout au long du processus de justice pénale. Chaque année, environ 173 conseillers parajudiciaires aux Autochtones fournissent des services directs (information, soutien et aiguillage) à plus de 435 collectivités et à environ 59 000 clients autochtones (adultes et jeunes) devant faire face au système de justice pénale.

Programme juridique de partenariats et d'innovation

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s69(1)]     

Le Programme juridique de partenariats et d'innovation (PJPI) du ministère de la Justice fournit des ressources pour faciliter l'accès à la justice par différents moyens, dont l'élaboration de nouvelles approches, la diffusion d'information de nature juridique et la mise à l'essai de projets pilotes. L'objectif général du PJI est de contribuer à l'élaboration de politiques pour s'assurer que le système de justice demeure accessible, efficient et efficace. On compte parmi les composantes du PIPJ les suivantes : l'Initiative de lutte contre la violence familiale, la Vulgarisation de l'information juridique (VIJ), des subventions à cinq organismes sélectionnés et le volet de l'accès à la justice pour les femmes autochtones (violence contre les femmes et les filles autochtones).

Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

3 631 276 $

Le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT), une composante du Plan d'action sur le traitement de la Stratégie nationale antidrogue, fournit du financement aux provinces participantes en vue de la mise sur pied, du fonctionnement et de l'évaluation de TTT. Les TTT sont des tribunaux spécialisés ayant pour objectif de réduire les crimes commis en raison de la toxicomanie grâce à des traitements qui sont surveillés par les tribunaux et des services de soutien communautaire à l'intention des délinquants non violents toxicomanes.

Stratégie de la justice applicable aux Autochtones

12 700 000 $

La Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) est une initiative du gouvernement fédéral, exécutée en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les collectivités autochtones du Canada. Créée en 1991 dans le cadre d'une stratégie fédérale globale contre la criminalité autochtone, la SJA permet aux collectivités autochtones d'assumer une plus grande responsabilité dans l'administration locale de la justice et, à ce titre, elle propose des solutions de rechange rapides et efficaces aux procédures judiciaires traditionnelles dans les circonstances appropriées. À l'heure actuelle, la SJA finance environ 275 programmes de justice communautaire qui desservent plus de 800 collectivités autochtones.

Stratégie fédérale d'aide aux victimes

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s69(1)]     

L'objectif de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes (SFAV) est de permettre aux victimes de se faire entendre plus efficacement dans le système de justice pénale et le système correctionnel fédéral. La SFAV est une initiative horizontale menée par le Centre de la politique concernant les victimes au ministère de la Justice et elle englobe le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada, le Bureau du directeur des poursuites pénales et le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s69(1)]     

La SFAV comprend également le Fonds d'aide aux victimes, qui verse des subventions et des contributions à des victimes d'actes criminels, à des provinces, à des territoires et à des organismes non gouvernementaux afin que l'on crée ou améliore des services aux victimes ou que l'on examine des questions liées aux victimes.

Programme des avocats spéciaux

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s69(1)]     

Le Programme des avocats spéciaux a été mis sur pied pour aider le ministre de la Justice à mettre en œuvre les modifications apportées en 2008 à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Ces modifications ont créé un régime d'avocats spéciaux qui assure une procédure conforme à la Charte en vue du renvoi du Canada de non-Canadiens qui sont interdits de territoire tout en utilisant et en protégeant des renseignements en matière de sécurité nationale. En résumé, les avocats spéciaux sont nommés par une cour ou un tribunal pour protéger les intérêts des personnes nommées dans le cadre d'instances à huis clos relevant de la section 9 de la LIPR. Dans le cadre des instances relevant de la section 9, des renseignements liés à la sécurité nationale sont examinés pour déterminer, en l'absence de la personne nommée et de son avocat, leur admissibilité dans des procédures comme la détermination du caractère raisonnable d'un certificat de sécurité.

Le Programme des avocats spéciaux fait en sorte que le ministre de la Justice satisfait aux exigences suivantes de la LIPR modifiée : dresser une liste de personnes qui peuvent être nommées à titre d'avocat spécial; publier la liste de telle façon qu'elle soit accessible au public; et veiller à ce que soient fournis aux avocats spéciaux un soutien administratif et des ressources adéquats.

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s69(1)]     

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s69(1)]     

Programme de financement des services de justice pour les jeunes

141 692 415 $

Le Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ) est un programme de contribution à frais partagés qui aide les provinces et les territoires à mettre en œuvre les programmes et les services de justice pour les jeunes. L'objectif du PFSJJ est de soutenir ces services et programmes qui : favorisent des mesures de responsabilisation proportionnelles et en temps opportun à l'égard de comportements qui vont à l'encontre de la loi; facilitent la réadaptation et la réinsertion des jeunes dans la collectivité; et aident à limiter aux cas les plus graves le recours aux procédures judiciaires et aux placements sous garde.

Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation

11 048 000 $

Le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (PPSPIR) est un programme de contribution qui aide les provinces et les territoires à mettre en œuvre des programmes et des services thérapeutiques spécialisés à l'intention des jeunes ayant des besoins en santé mentale qui sont déclarés coupables d'une infraction grave avec violence en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA).

Plus particulièrement, le PPSPIR veille à ce que les provinces et les territoires soient en mesure d'évaluer et de traiter les jeunes comme l'exigent les dispositions de la LSJPA relatives à la détermination de la peine pour ce qui est du placement et de la surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation. De plus, le PPSPIR fournit du financement pour d'autres affaires de violence grave par des jeunes souffrant de troubles psychologiques ou de troubles mentaux/de l'humeur mais qui n'ont pas été condamnés en vertu des dispositions de la LSJPA susmentionnées.

Fonds du système de justice pour les jeunes

4 505 000 $

Le Fonds du système de justice pour les jeunes (FSJJ) finance, au moyen de subventions et de contributions, des projets qui favorisent une plus grande efficacité du système de justice pour les jeunes, qui trouvent des solutions aux problèmes émergents concernant la justice pour les jeunes et qui encouragent la participation des citoyens et de la collectivité au système de justice pour les jeunes. Parmi les priorités en matière de financement, mentionnons les projets visant : (1) les jeunes ayant des problèmes de santé mentale ou des déficits cognitifs comme l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale, (2) les programmes de traitement de la toxicomanie à l'intention des jeunes, et (3) les jeunes qui prennent part à des activités liées aux armes à feu, aux gangs ou aux drogues ou qui sont susceptibles de le faire. Les provinces, les territoires et les organismes non gouvernementaux sont des bénéficiaires admissibles.

Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers

550 000 $

Le Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF) finance les dépenses de poursuite extraordinaires engagées dans des poursuites liées aux EIPMF menées par des procureurs généraux des provinces. Les EIPMF sont des unités spéciales dirigées par la GRC qui font enquête sur les fraudes liées aux marchés financiers.

Le Fonds de réserve fournira des fonds pour les dépenses engagées à la suite (1) d'une divulgation exceptionnelle sur ordonnance judiciaire, (2) de contrats spécialisés, par exemple, experts judiciaires, langue/interprétation, et (3) de besoins techniques ou d'équipement, notamment équipement de numérisation, ordinateurs et technologie audiovisuelle.

Fonds pour l'application de la Loi sur les contraventions

9 094 900 $

Le Fonds pour l'application de la Loi sur les contraventions fournit du financement aux provinces, aux territoires et aux municipalités qui, au nom du gouvernement fédéral, poursuivent les auteurs d'infractions fédérales mineures (« contraventions ») au moyen de régimes de contravention provinciaux. Le Fonds accorde le financement nécessaire pour des mesures comme l'embauche d'employés bilingues, de la formation linguistique de même qu'une signalisation et une documentation bilingues. Ces mesures sont nécessaires afin de veiller à ce que les droits linguistiques des contrevenants prévus dans la Loi sur les langues officielles et le Code criminel soient respectés.

L'objectif de la Loi sur les contraventions est de simplifier la procédure de poursuite dans le cas d'infractions réglementaires de nature mineure. Pour ce faire, on qualifie ces infractions de « contraventions » et on permet les poursuites au moyen d'un régime de contraventions (y compris les régimes provinciaux). Cette approche assure une application plus efficace des lois fédérales et elle réduit la charge de travail des tribunaux en permettant le paiement volontaire des amendes plutôt que d'avoir recours au processus de déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévu dans le Code criminel.

Fonds de soutien des familles

16 000 000 $

L'objectif du Fonds de soutien des familles est de faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce par différents services, programmes et ressources d'information, en particulier ceux qui favorisent le respect des obligations en matière de soutien financier ainsi que de garde et de droit d'accès. Le Fonds vise également à répondre aux besoins des parents et des collectivités qui font face à des obstacles les empêchant d'accéder au système de justice familiale. Il appartient principalement aux gouvernements provinciaux et territoriaux de fournir les services de justice familiale au Canada. Le Fonds aide les provinces et les territoires à mettre en œuvre des réformes du droit de la famille ainsi qu'à établir et à maintenir des services de justice familiale comme la médiation, les séances de formation pour les parents et les services de nouveau calcul des pensions alimentaires qui aident les parents à assumer leurs obligations familiales. Le Fonds aide également les organismes non gouvernementaux à élaborer des ressources de vulgarisation et d'information juridiques et de formation qui visent à favoriser le respect des obligations en matière de soutien financier ainsi que de garde et de droit d'accès. Le Fonds prendra fin le 31 mars 2017.

Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles

6 492 845 $

Le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles appuie les engagements du Ministère dans le cadre de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés en vue d'accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants d'offrir des services de justice dans les deux langues officielles. Le Fonds repose sur deux piliers : l'« information » et la « formation ».

Le pilier de l'information vise à offrir des services d'information juridique qui aideront les Canadiennes et les Canadiens de langue française ou anglaise en situation minoritaire à connaître leurs droits, leurs obligations et leurs responsabilités dans la langue officielle de leur choix. Le pilier de la formation vise à améliorer la capacité du système de justice pour mieux servir les Canadiennes et les Canadiens dans les deux langues officielles en fournissant du financement pour la formation et le perfectionnement de professionnels de la justice bilingues. Il permettra d'élaborer des programmes de formation en classe, à distance et au travail. Les bénéficiaires du financement élaboreront des outils de formation en ligne et d'autres outils de formation axés sur la technologie.

Conférence de La Haye de droit international privé

250 000 $

La Conférence de La Haye a pour but de contribuer à l'unification progressive des règles de droit international privé. Le Ministère verse une quote-part annuelle pour permettre au Canada de remplir ses obligations financières envers la Conférence de même que pour aider le Canada à atteindre ses objectifs stratégiques internationaux en participant aux travaux de l'organisation. L'unification du droit international privé est très importante dans un contexte national et international, en particulier parce qu'elle facilite le règlement des différends impliquant deux administrations ou plus qui peuvent avoir des règles juridiques conflictuelles relativement à diverses questions de droit privé. L'élaboration de mesures législatives uniformes réduit les risques liés à de tels différends.

Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit)

80 000 $

Unidroit a pour objectifs d'examiner des façons d'harmoniser et de coordonner le droit privé d'États et de groupes d'États, et de se préparer graduellement à l'adoption de règles uniformes de droit privé par les différents États. Le Ministère verse une quote-part annuelle pour permettre au Canada de remplir ses obligations financières envers Unidroit de même que pour aider le Canada à atteindre ses objectifs stratégiques internationaux en participant aux travaux de l'organisation.

Services au Ministère

Bureau de gestion du changement

France Pégeot SMA*

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s19(1)]     

Biographie

Le Bureau de gestion du changement (BGC) dirige l'élaboration et la mise en œuvre du programme intégré de gestion du changement du ministère de la Justice, appelé l'« Équipe juridique du Canada prête pour 2020 ». Il comprend l'examen des services juridiques (ESJ), Destination 2020 et le Conseil de l'innovation.

Le BGC coordonne et appuie les travaux du Comité de sous- ministres de gestion des questions juridiques stratégiques, qui assure la surveillance et une orientation générale pour l'élaboration et la mise en œuvre des mesures d'ESJ. Il est également responsable de la mise en œuvre de l'analyse des activités au ministère de la Justice qui servira de processus en vue d'une amélioration continue, d'une mesure du rendement et d'une amélioration de la prise de décisions d'affaires au moyen de rapports et d'analyses sur le recours aux services juridiques et les résultats.

Direction des communications

Tracie Noftle Directrice générale

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s19(1)]     

Biographie

La Direction des communications aide le ministre, le sous-ministre et les cadres supérieurs à faire en sorte que les communications destinées au grand public soient bien coordonnées, gérées de façon efficace et sensibles aux besoins de l'auditoire. La Direction fournit une gamme complète de services de relations avec les médias, d'avis en matière de communications stratégiques et de produits tels : communiqués de presse, documents d'information, discours, production de photographies et de vidéos et développement de contenus Web.

*Sous-ministre adjoint(e)

Vérification interne

Inanc Yazar Dirigeante principale de la vérification

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s19(1)]     

Biographie

La Direction de la vérification interne du ministère de la Justice contribue au renforcement de la responsabilisation et à l'amélioration de l'efficacité globale des activités du ministère en déterminant si le réseau de gestion des risques de même que les processus de contrôle interne et de gouvernance du ministère, tels qu'ils sont conçus et représentés par la direction, sont adéquats et fonctionnent bien. Cela suppose de veiller à ce qui suit :

  • les risques soient décelés et gérés de manière appropriée;
  • il y ait une interaction avec les divers groupes de gouvernance, au besoin;
  • les renseignements importants liés aux finances, à la gestion et aux opérations soient suffisants, fiables, pertinents, utiles, protégés et opportuns;
  • les activités soient conformes aux politiques, aux procédures, aux normes et aux lois et règlements applicables;
  • les ressources soient acquises à bon prix, utilisées efficacement et protégées adéquatement; et
  • la qualité et l'amélioration continue des processus de contrôle du Ministère soient favorisées.

Secteur de la gestion

Marie-Josée Thivierge SMA et Dirigeante principale des finances

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s19(1)]     

Biographie

Le Secteur de la gestion offre une gamme de services internes qui aident le Ministère à exécuter ses priorités en matière de politiques et de programmes, à créer un milieu de travail de choix de même qu'à fournir des services juridiques de grande qualité au gouvernement du Canada. Pour y arriver, le Secteur aide le sous- ministre dans son rôle de principal administrateur des comptes en donnant des conseils objectifs sur la gérance globale de la gestion financière et de son rendement pour le Ministère; s'occupe de la gestion des ressources humaines, y compris de l'apprentissage et du perfectionnement en leadership, des langues officielles, du recrutement, de la rémunération et des relations de travail, de la classification des postes ainsi que de la gestion des talents et du rendement; appuie la pratique du droit au moyen de divers outils, systèmes, politiques et protocoles normalisés, y compris la comptabilisation du temps et la gestion des risques juridiques; élabore et fournit des directives sur les documents ministériels comme les mémoires au Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor, les rapports sur les plans et les priorités, les rapports ministériels sur le rendement, etc.; met en œuvre le programme de sûreté et de sécurité et les services de sécurité de la TI du Ministère; fournit des services de gestion de l'information; et traite les demandes d'accès à l'information présentées au Bureau de l'information et du droit à la vie privée. Le Secteur offre également des services particuliers au Service des poursuites pénales du Canada aux termes d'une entente de services partagés.

Secteur des politiques* 

Donald K. Piragoff, c.r. SMA principal

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s19(1)]     

Biographie

Le Secteur des politiques soutient les initiatives et les priorités politiques et législatives du ministre en donnant des conseils juridiques et en matière de politique complets et stratégiques et au moyen de réformes du droit, de recherches, de réalisation de programmes et d'une aide internationale à l'appui du système de justice du Canada. Le Secteur des politiques est composé des sections suivantes : la Section de la politique en matière de droit pénal; la Section de la famille, des enfants et des adolescents; la Section de la justice applicable aux jeunes et des initiatives stratégiques; la Direction générale des programmes; la Section de l'intégration et de la coordination des politiques et la Section des programmes juridiques internationaux.

*À l'exception des politiques de droit public, dont il est question dans la prochaine section, Services au gouvernement.

Services au gouvernement

Portefeuille des affaires autochtones

Pamela McCurry SPGA*

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s19(1)]     

Biographie

Le Portefeuille des affaires autochtones (PAA) est chargé des questions autochtones au ministère de la Justice afin d'assurer la cohérence des positions et pratiques juridiques dans ce domaine à l'échelle de tous les ministères fédéraux. PAA fournit des conseils et des services spécialisés en matière de droit autochtone et de politiques stratégiques, de consultations avec les Autochtones et de règlement des litiges et différends visant les peuples autochtones, ainsi que toute une gamme de services consultatifs à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

*Sous-procureur(e) général(e) adjoint(e)

Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire

Lynn Lovett SMA intérimaire

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s19(1)]     

Biographie

Le Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire (PDADR) fournit des services intégrés de consultations juridiques, de contentieux et de rédaction à l'appui de 60 ministères et organismes clients et d'autres entités fédérales sur un vaste éventail de questions, notamment : protection de l'environnement, réglementation du transport, gestion des pêches, santé, protection agricole et alimentaire, propriété intellectuelle, faillites, communications, immobilier, projets du domaine de l'énergie, protection de la culture, développement international, services sociaux, droit de la concurrence, transactions commerciales et approvisionnement. Ces services sont rendus par l'intermédiaire de 14 unités de Services juridiques ministériels (SJM) et de six bureaux régionaux.

La sous-ministre adjointe est également responsable de la Section du droit commercial, qui comprend des secrétariats relatifs au droit immobilier, au droit de la propriété intellectuelle et au droit des technologies de l'information. À ce titre, elle assume la responsabilité fonctionnelle de la pratique du droit commercial dans l'ensemble du ministère de la Justice afin de donner des orientations stratégiques et d'assurer l'uniformité des positions et pratiques juridiques dans tous les ministères fédéraux.

Portefeuille des organismes centraux

Sandra Hassan SMA

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s19(1)]     

Biographie

Le Portefeuille des organismes centraux (POC) gère les questions de nature juridique, politique et opérationnelle relatives aux fonctions gouvernementales des organismes centraux. Il comprend sept SJM et fournit des services visant les institutions financières, l'emploi dans la fonction publique et le droit du travail, le droit fiscal, le droit de la Couronne, le droit financier, le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes, l'appareil gouvernemental et le Budget fédéral.

La SMA est la conseillère juridique du ministère des Finances et elle est membre des comités exécutifs des ministères de la Justice et des Finances. Elle gère les services consultatifs et en matière de contentieux pour le ministère des Finances (qui comprend les divisions des services juridiques généraux et du droit fiscal) de même que pour le Secrétariat du Conseil du Trésor, la Commission de la fonction publique, le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Direction des services législatifs

Philippe Hallée Premier conseiller législatif

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s19(1)]     

Biographie

La Direction des services législatifs (DSL) soutient le gouvernement au moyen de tout un éventail de services aux ministères et organismes fédéraux, dont les suivants : la rédaction de projets de loi bilingues et bijuridiques et de motions du gouvernement visant à amender des projets de loi, la rédaction de règlements ou leur examen en vertu de la Loi sur les textes réglementaires; l'examen de projets de loi et de règlements et la certification aux termes de la Charte; l'harmonisation des lois fédérales avec le droit civil du Québec; la mise à jour, le regroupement et la publication des lois et règlements fédéraux et des tableaux connexes; et des services consultatifs et de révision liés aux questions stratégiques relatives aux règlements ou aux lois.

Direction du contentieux

Geoffrey Bickert SPGA

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s19(1)]     

Biographie

La Direction du contentieux appuie le gouvernement, réduit les risques et applique la loi avant un litige, au cours d'un litige ou conséquemment à un litige. Le procureur général du Canada assume la responsabilité de tous les litiges pour ou contre l'État, un ministère ou des mandataires de la Couronne. La fonction relative aux litiges au sein du ministère de la Justice est remplie par la Direction du contentieux à l'administration centrale, les bureaux régionaux et certains SJM spécialisés. Le SPGA assume une responsabilité fonctionnelle et de coordination à l'égard de tous les litiges menés par le ministère de la Justice ou au nom de celui-ci.

La Direction s'occupe également des demandes d'extradition et d'entraide juridique ainsi que des litiges s'y rapportant; des affaires litigieuses touchant la sécurité nationale et de la coordination de ces affaires; des recours collectifs et des litiges de masse auxquels le Canada est partie; du Programme des mandataires; et des services de soutien au contentieux et de la technologie.

Le SPGA est le principal conseiller juridique du gouvernement pour ce qui est des questions liées aux litiges engagés par l'État ou contre celui-ci et il donne des conseils de fond et des conseils stratégiques au ministre, à l'équipe du sous-ministre et au Bureau du Conseil privé.

Secteur du droit public

Laurie Wright SMA

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s19(1)]     

Biographie

Le Secteur du droit public (SDP) comprend six sections de services spécialisés en consultations juridiques et en politiques juridiques dans les domaines du droit et des politiques visant les droits de la personne; du droit constitutionnel, administratif et international (qui comprend le droit international public et le droit international privé); du droit et des politiques visant le droit à l'information et la protection des renseignements personnels; du droit et des politiques visant les langues officielles; des affaires judiciaires; et du droit commercial international. Des conseils spécialisés sont fournis aux clients au sein du ministère de la Justice et dans tout le gouvernement fédéral alors qu'un travail stratégique soutient le ministre de la Justice.

Portefeuille de la sécurité publique, de la défense et de l'immigration

Elisabeth Eid SPGA

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s19(1)]     

Biographie

Le Portefeuille de la sécurité publique, de la défense et de l'immigration (SPDI) offre une gamme complète de services juridiques stratégiques (législatifs, consultatifs et de contentieux) liés à des questions et à des litiges en matière de sécurité nationale et de défense aux ministères et organismes suivants : Sécurité publique Canada et ses organismes (Service correctionnel du Canada, Commission des libérations conditionnelles du Canada, GRC, SCRS et l'Agence des services frontaliers du Canada), Citoyenneté et Immigration Canada, le ministère de la Défense nationale et le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada. Il est également responsable du Programme des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre du ministère de la Justice.

Portefeuille des services du droit fiscal

Micheline Van-Erum SPGA

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s19(1)]     

Biographie

Le Portefeuille des services du droit fiscal (SDF), qui a des bureaux dans chaque région du Canada, assure un soutien juridique, y compris des avis juridiques et des services de contentieux et de rédaction, relativement à des questions comme la taxe sur les produits et services, l'impôt sur le revenu, la perception, l'assurance-emploi, le droit administratif, la gouvernance ministérielle et le contentieux civil. L'expertise approfondie du portefeuille en droit et dans des domaines connexes lui permet de mobiliser les ressources qui conviennent le mieux pour répondre aux besoins juridiques changeants de l'Agence du revenu du Canada.

Bureaux régionaux

Les Bureaux régionaux offrent des services de contentieux et de consultation aux ministères et organismes fédéraux à l'échelle du pays.

Région de l'Atlantique

Thomas Beveridge DGR*

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s19(1)]     

Biographie

Le bureau principal du Bureau régional de l'Atlantique (BRA) est situé à Halifax et il exerce ses fonctions dans les quatre provinces de l'Atlantique. On trouve d'autres bureaux à Charlottetown et à St. John's. Le BRA assure des services de contentieux et de consultation dans toute la région, et les Services juridiques ministériels au ministère des Anciens combattants offrent des services consultatifs à son client à l'échelle nationale.

*Directeur(trice) général(e) régional(e)

Région du Québec

Francisco Couto DGR

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s19(1)]     

Biographie

L'administration centrale du Bureau régional du Québec (BRQ) se trouve à Montréal et on compte un bureau secondaire à Ottawa. Le Québec est la seule province dans laquelle les deux traditions juridiques du Canada existent côte à côte. Les questions de droit privé sont traitées en vertu du Code civil du Québec, tandis que la common law s'applique aux affaires de droit public et de droit pénal. Le BRQ offre des services juridiques aux ministères et organismes fédéraux présents au Québec. Il représente le procureur général du Canada dans les instances entendues par les tribunaux du Québec, et devant la Cour suprême du Canada pour des questions relevant de l'immigration, de la fiscalité, du droit commercial, du droit réglementaire et du droit autochtone. Ses notaires offrent des services juridiques liés aux affaires commerciales et immobilières auxquelles le gouvernement du Canada est partie.

Région de l'Ontario

Carla Lyon DGR

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s19(1)]     

Biographie

L'administration centrale du Bureau régional de l'Ontario (BRO) se trouve à Toronto et elle offre des services juridiques à des dizaines de clients gouvernementaux en Ontario. On y fournit principalement des services de contentieux dans des domaines tels le droit autochtone, le droit des affaires, le droit de l'immigration, le droit public, le droit réglementaire, le droit fiscal et l'extradition. Le BRO offre également des services consultatifs liés à des questions de propriété, commerciales et environnementales.

Région des Prairies

Barbara Ritzen, c.r. DGR

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s19(1)]     

Biographie

Le bureau principal du Bureau régional des Prairies (BRP) se trouve à Edmonton. Le BRP exerce ses fonctions en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba et ses bureaux supplémentaires se trouvent à Calgary, à Saskatoon et à Winnipeg. Le BRP offre des services juridiques aux ministères et organismes fédéraux. Ses services offerts aux ministères et organismes clients touchent notamment le droit autochtone, le contentieux des affaires civiles, le contentieux des affaires fiscales et le recouvrement fiscal et des services consultatifs en droit des affaires, en droit réglementaire et en droit de l'immigration.

Région de la Colombie-Britannique

J.S. (Bill) Basran DGR

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s19(1)]     

Biographie

Le Bureau régional de la Colombie-Britannique (BRCB) se trouve à Vancouver. Le BRCB offre des services de contentieux et consultatifs à plus de 30 ministères et organismes fédéraux en Colombie-Britannique, de même que dans d'autres provinces et territoires dans lesquels les avocats de la C.-B. pilotent des dossiers. Les domaines du droit sont vastes et comprennent entre autres le droit autochtone, le droit fiscal, l'immigration, la sécurité publique, la défense, les organismes centraux ainsi que le droit des affaires et réglementaire. Les avocats régionaux représentent le gouvernement du Canada devant divers tribunaux et à tous les échelons du système judiciaire.

Région du Nord

Lynn Hjartarson DGR

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s19(1)]     

Biographie

Le bureau principal du Bureau régional du Nord (BRN) se trouve à Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest). Le BRN exerce également ses fonctions à Whitehorse (Yukon) et l'un de ses avocats travaille dans les locaux d'un ministère client à Iqaluit (Nunavut). Le BRN offre des services juridiques aux ministères clients dans un certain nombre de domaines, dont le droit autochtone, le contentieux des affaires civiles, le droit des affaires et réglementaire et le recouvrement fiscal.

Régions

Organigramme

Organigramme

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